
Lundi 14 Mai 2012
Succès de FIDAL devant la CJUE
Les avocats de FIDAL ont obtenu gain de cause devant la Cour de Justice de l’Union européenne sur la non-conformité avec le droit communautaire de la retenue à la source prélevée par la France sur les dividendes versés par les entreprises françaises à des fonds d’investissement étrangers.
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