ENGLISH ESPACE PRESSE FIDAL FORMATION FIDAL INNOVATION CONTACT PLAN DU SITE RESTEZ CONNECTÉS
Publications
Actualités
Carrières
Le cabinet
Les avocats et experts
Les expertises
Les bureaux

A la une
La vie du cabinet
Evénement
Article de presse
La vie du cabinet : FIDAL et son pôle Environnement référencés par Legal 500 EMEA dans la catégorie Droit de l'environnement
13 Mai 2013
 

Legal 500, annuaire international référençant les acteurs du droit des affaires, recommande FIDAL dans la catégorie Droit de l'environnement.

Évènement : Conférence - Débat
Rennes - Lundi 10 Juin 2013
 

Les médecins du cerveau sous le microscope des conseils : en quoi les pratiques de l'Institut des Neurosciences Cliniques de Rennes (INCR), peuvent-elles avoir valeur d'exemple ? Quels enseignements peuvent en tirer des managers et des actionnaires d'entreprises familiales ?

 
La communication des pièces en appel : imprévisibilité et vigilance
La Gazette du Palais, Dimanche 24 Février 2013, par Matthieu Dary et Alix d'Arjuzon

Deux ans après l’entrée en vigueur du décret dit Magendie visant à accélérer la procédure d’appel, les premières décisions sont rendues depuis quelques mois par les cours d’appel et les incertitudes se révèlent nombreuses pour les praticiens. La Cour de cassation a récemment rendu deux avis sur la seule obligation incombant aux parties de communiquer leurs pièces simultanément à leurs conclusions, en précisant la sanction liée à cette obligation et le juge compétent pour la prononcer. Loin de lever les doutes des praticiens, ces avis des 25 juin 2012 et 21 janvier 2013 ne font que confirmer l’extrême rigueur et vigilance dont les parties, et surtout leurs conseils, doivent faire preuve dans la communication des pièces.



© FIDAL 2013, Tous droits réservés | Données personnelles | Notice légale | Conception & réalisation : Mazarine Digital