Articles de presse juridique - FIDAL, cabinet d'avocats spécialiste en droit des affaires : Accompagnement juridique et fiscal des entreprises - Conseil et contentieux - France et International

Avocat cité : Stéphane Béal, Avocat département Droit social

Usages incontrôlés des nouvelles technologies, multiplication des risques juridiques et psychosociaux, nomadisme professionnel mal maîtrisé, autant d'items que les directeurs des ressources humaines (DRH) ne devront pas sousestimer cette année.

«Interdire une restructuration reviendraità geler le marché du travail et les investissements en France. Les entreprises sont soulagées de ne pas être soumises à une sorte d'autorisation judiciaire préalable. Défait, elles soignent davantage le contenu des plans sociaux», éclaire Stéphane Béal, directeur du département droit social de Fidal, qui regrette la complexification constante du Code du travail.

Avocat cité : Yves de Sevin, Directeur général

Jusqu'à la création de la société par actions simplifiée (SAS), la conclusion d'un pacte offrait aux actionnaires le cadre flexible d'organisation et de fonctionnement que ne permettaient pas les statuts de la société anonyme.

Expert cité : Pierre Breesé, Président de FIDAL Innovation

S'il existe depuis longtemps, le crowdsourcing est aujourd'hui passé à la vitesse supérieure avec les nouvelles technologies. Quand l'innovation appelle à une réorganisation et vice-versa.

Avocat cité : Sylvain Niel, Avocat associé, département Droit social

Avocat cité : Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social

Après les entreprises publiques, les groupes privés redoutent un tour de vis fiscal. La taxe Hollande à 75% ne devrait pas provoquer d’exode.

Jean-François Desbuquois et Valérie Harnois-Mussard, avocats associés chez Fidal ont répondu aux questions des internautes le vendredi 1 juin. Quel sera le barème applicable cette année, compte tenu des changements annoncés par l'équipe Hollande ? Quand les contribuables devront-ils déclarer et payer leur ISF ? Comment calculer son actif net ? Comment déclarer ses biens immobiliers ? Comment estimer ses participations dans des sociétés ?

Avocat cité : Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social

Avocat cité : Mickaël Maheust, Avocat associé

La crise de la dette et les réformes fiscales qu'elle a engendrées
mais aussi et surtout le changement présidentiel inquiètent les clients
aisés, à la recherche de solutions optimales pour leur patrimoine.

Avocat cité : Xavier Stoclet, Avocat associé, département Droit fiscal

A compter du 1er janvier 2013, les institutions financières françaises vont devoir collaborer avec le fisc américain dans la lutte contre l'évasion fiscale.

La notion d'établissement industriel en matière de valorisation locative foncière suscite de nombreux débats jurisprudentiels. S'il est à priori facile de qualifier une usine d'«établissement industriel», d'autres types d'établissements peuvent également recevoir une telle qualification.

Valérie Harnois-Mussard, Avocat associé, département Droit fiscal revient sur les nouveautés de la déclaration de l'impôt sur le revenu et fait un point sur l’exit tax.

C'est la première étape à ne pas négliger. Selon le nombre de parts dont vous disposez, l'impôt à payer sera plus ou moins élevé.

Les titulaires de comptes à l'étranger doivent cocher la case 8UU en page 4 de leur déclaration des revenus. Ils doivent également souscrire une déclaration n°3916 (téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr) pour chacun de ces comptes, qui sera jointe à leur déclaration.

Si en 2011, vous avez perçu un revenu exceptionnel ou différé, vous pouvez utiliser le système dit du « quotient », qui vous permettra d'atténuer le montant de l'impôt à payer sur ces revenus. Il est souvent bien utile pour éviter que la progressivité de l'impôt, qui résulte du système des tranches d'imposition, ne joue contre vous un revenu exceptionnel pouvant vous faire « sauter de tranche ».

Les revenus (dividendes et plus-values) tirés de vos actions déposées sur un PEA jouissent d'une fiscalité particulière.

Montant à régler, modalités de déclaration, exonérations : voici les principales nouveautés en matière d'impôt sur le revenu de 2011.

L'année 2011 est marquée par un durcissement de la fiscalité des particuliers. Voici les taux d'imposition ou de réduction à appliquer pour votre déclaration de revenus.

Vous pouvez déduire des rémunérations perçues vos frais professionnels. Le montant sera soit forfaitaire soit au frais réel si cela est plus avantageux pour vous.

Les indemnités de licenciement versées à un salarié en cas de rupture du contrat de travail constituent une rémunération imposable. Toutefois ce principe comporte diverses exceptions avec des exonérations totales ou partielles.

Avocat cité : Valérie Harnois-Mussard, Avocat associé, département Droit fiscal

Le projet d'imposition à 75 % des revenus de plus d'un million d'euros inquiète. Certains dirigeants réfléchissent à délocaliser leur siège ou leurs équipes et craignent pour le recrutement de cadres de haut niveau.

Avocat cité : Guy Roulin, Avocat associé

Avocat cité : Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social

La Cour de Cassation vient d'invalider, dans l'affaire Viveo, un arrêt de la Cour d'appel qui instituait une « autorisation préalable de licenciement » prononcée par le juge.
Stéphane Béal, avocat spécialiste du droit social pour le cabinet Fidal et membre du syndicat Avosial, décrypte cet arrêt.

Avocat cité : Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social

La Cour de cassation s'est prononcée le 3 mai sur l'affaire Viveo dont le plan social a été annulé en 2010 par la cour d'appel de Paris au titre de motifs économiques insuffisants.

Avocat cité : Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social

La Cour de cassation s'est prononcée le 3 mai sur l'affaire Viveo dont le plan social a été annulé en 2010 par la cour d'appel de Paris au titre de motifs économiques insuffisants.

La réforme des études d'impact entrera en vigueur à compter du 1er juin 2012 avec des conséquences dans la conduite des projets susceptibles de produire des effets sur l'environnement.

Avocat cité : Caroline Ferté, Avocat, département Droit social

Entre enjeux réglementaires et humains, la prise en compte de la santé psychique des salariés devient un incontournable pour les entreprises.

Une jurisprudence récente du tribunal de commerce, puis de la cour d'appel de Paris, est l'occasion de revenir sur une question essentielle pour les praticiens : l'efficacité des pactes d'actionnaires.

Etude rédigée en collaboration avec Gilles Sébé et Charlotte Valette, Seldon Finance.

La plupart des prêts « structurés » qui empoisonnent la dette de certains bailleurs sociaux ont été conclus oralement. Les télécopies qui matérialisent la formation de ces contrats de prêts consensuels
ne mentionnent pas leur taux effectif global (TEG). La « toxicité » de ces prêts peut dès lors être neutralisée, par l’application du taux d’intérêt légal, qui sanctionne l’omission de la communication du TEG lors de la conclusion de tels contrats.

A l'occasion des deux décisions rendues par le Tribunal de commerce de Meaux le 6 décembre 2011 et le 24 janvier 2012, les auteurs reviennent sur la notion de déséquilibre significatif introduite par la loi LME du 4 août 2008 et ayant fait depuis l'objet de plusieurs décisions des juges du fond dans le cadre des contentieux initiés par le ministre de l'Economie ("assignations Novelli")

Avocat cité : Sylvain Niel, Avocat associé, département Droit social

JURISPRUDENCE > La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Renault, condamné en 2010 pour discrimination raciale par la cour d'appel de Versailles.

Avocat cité : Eric Gintrand, Directeur du département Droit public

Quels que soient les bords politiques, la campagne électorale en cours est riche en propositions de réformes fiscales.
Le moins que l'on puisse dire est que les candidats font preuve d'imagination..., mais sans doute moins de réalisme ou de justice fiscale.

Pour éviter tout favoritisme, les procédures de marchés publics sont encadrées par des règles strictes. Les risques de poursuites pénales sont importants aussi bien pour les agents publics, que les élus et les entrepreneurs, même de bonne foi.

Avocat cité : Valérie Harnois Mussard, Avocat associé, département Droit fiscal

Cet article revient sur la proposition forte de Nicolas Sarkozy sur la fiscalité. Sur le plateau de TF1, lundi soir, le président-candidat a annoncé son intention de créer un impôt lié à la nationalité pour traquer les exilés fiscaux. Une mesure complexe à mettre en place, selon Valérie Harnois Mussard, Avocat associé, département Droit Fiscal.

Avocat cité : Valérie Harnois Mussard, Avocat associé, département Droit fiscal

Des spécialistes de la fiscalité sont dubitatifs face à la promesse
de Nicolas Sarkozy de taxer les exilés fiscaux, y voyant un "effet d'annonce" avant l'élection présidentielle. Ils soulignent de nombreux problèmes techniques et pratiques, dont la quasi-impossibilité de distinguer les "exilés" fiscaux des simples expatriés.

Le parquet de Clermont-Ferrand a annoncé mercredi l'ouverture d'une enquête préliminaire sur une possible fraude à la Sécurité sociale de Michelin, accusé de ne pas déclarer des accidents du travail. Les accidents du travail seraient systématiquement cachés afin d'éviter de payer les cotisations à ce titre, ce qui permettrait à l'entreprise d'économiser plusieurs centaines de millions d'euros par an, assure le syndicat CGT, à l'origine de la procédure fin 2011. Le groupe Michelin parle d'une "affabulation".
"Pensez-vous que les entreprises profitent de la crise pour contourner le code du travail ?" : c'était le thème du "débat" jeudi matin sur RTL entre les auditeurs et Maître Sylvain Niel, avocat en droit social chez Fidal, et Président du cercle des DRH.

Conscientes des nombreux avantages de recourir aux modes alternatifs de règlement des conflits (Marc), de plus en plus d'entreprises intègrent ceux-ci dans leur politique de gestion des litiges. Une telle mise en oeuvre ne peut se faire sans la force de proposition et l'accompagnement d'avocats spécialisés en la matière à même d'offrir à leurs clients, à l'issue d'une formation adéquate, une approche optimisée de la gestion de leurs litiges.

Un avantage résultant d'un usage est-il un droit acquis du salarié ? L'entreprise doit-elle demander son accord lorsqu'elle souhaite le modifier ou le supprimer ? La jurisprudence livre une réponse tout en subtilités.

Les DRH sont parfois confrontés, dans les groupes, à des configurations complexes rendant pour le moins délicate l'articulation des consultations des différentes institutions du personnel. Voici quelques clarifications pour se sortir, au mieux, de cet imbroglio.

Etude réalisée en collaboration avec Isabelle Kébé, présidente-directrice générale, FCL, et Etienne Favre, chef de mission, équipe marché, FCL.

Les établissements bancaires ont placé auprès des collectivités de nombreux produits structurés, en mettant en avant les vertus de la « gestion active de la dette ». Ces contrats reposent sur une prise de risque considérable. Les collectivités ont cependant des moyens d’action et de recours. Parallèlement, les contrats de prêt et de swap structurés sont des contrats de droit privé. A ce titre, les banques sont soumises aux obligations que leur impose le Code civil (informer ; conseiller ;
mettre en garde). Elles ont aussi des obligations d’ordre déontologique à l’égard de leurs clients, en particulier lorsque ceux-ci ne sont pas des professionnels des marchés financiers.

Avocat cité : Valérie Harnois Mussard, Avocat associé, département Droit fiscal

Valérie Harnois Mussard est intervenue sur I Télé et Canal + dans le cadre d'un reportage sur la proposition de François Hollande de taxer à 75% les revenus au-delà de 1 million d’euros par an.
Le reportage a été diffusé le mercredi 29 février, à plusieurs reprises sur I Télé et dans le cadre du JT de Canal + à 18h45.

Dans cet article, Jean-François Desbuquois revient sur les conditions fiscales lors d'une transmission familiale d'entreprise.

Pour Aymeric Hamon, Avocat associé, département Droit social, si la loi sur le don de RTT vient combler un vide juridique, il préconise de la compléter par un accord au sein de l'entreprise.

Face à l'évolution du droit du licenciement pour motif économique, les décisions des cours d'appel ayant prononcé la nullité des procédures pour défaut, ou inexistence, de motif économique, si elles venaient à être confirmées seraient juridiquement contestables et économiquement désastreuses.

La géolocalisation des véhicules grâce à des systèmes embarqués est de plus en plus utilisée par les entreprises notamment pour des raisons de sécurité des biens et des personnes.
Bien entendu, cela ne manque pas de soulever des questionnements relatifs entre autre à la vie privée et aux libertés individuelles.

L'adhésion du salarié à une CRP ne le prive pas du droit de contester le respect, par l'employeur, de son obligation de reclassement, mais entraîne nécessairement renonciation, de sa part, à la proposition de reclassement qui lui a été faite.

La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition du contentieux et à l'allégement de certaines procédures judiciaires prévoit notamment le transfert du tribunal d'instance au tribunal de grande instance du contentieux douanier, consacrant ainsi une volonté d'amélioration du traitement par les tribunaux des dossiers relevant de cette matière.

La nouvelle version du système harmonisé de désignation des marchandises est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Toute modification de ce codage a des conséquences sur les opérations douanières.

Introduit dans le Code de commerce par la Loi de Modernisation de l'Économie (LME) du 4 août 2008, l'article L.442-6,1,2° permet de sanctionner toute pratique par laquelle un opérateur économique soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un «déséquilibre significatif entre droits et obligations des parties».

Dans cet article, Jean-Claude Accaries expose son point de vue sur l'autonomie financière des collectivités territoriales et leur possibilité d'avoir recours à des montages financiers.

Du fait de la crise secouant actuellement, et ces derniers temps périodiquement, les marchés financiers, les acteurs publics et privés ont l'obligation d'intégrer, lors de l'élaboration de leurs dossiers de consultation ou de leurs offres, les nouvelles contraintes pesant sur le financement des contrats de partenariat.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites introduit une nouvelle obligation de prévention de la pénibilité du travail mais ce dispositif laisse place à interprétation ce qui rend son application complexe et ouvre la voie à des recours contentieux d'où la nécessité pour les dirigeants et les DRH d'être bien informés et conseillés.

Avec prés de 60% des procès-verbaux dressés chaque année par les inspecteurs du travail, la sécurité est la principale source de responsabilité pénale des entreprises et de leurs dirigeants. Beaucoup d'entre eux ignorent que la simple exposition de leurs salariés à des risques découlant d'un défaut de mise en oeuvre de la règlementation peut également justifier leur condamnation au plan civil.

Les licenciements économiques sont encore et toujours d'actualité. Certes, de nombreuses entreprises tentent d'échapper, dans la mesure du possible, au PSE par divers moyens plus ou moins avouables (départs négociés, licenciements individuels, ruptures conventionnelles...). Mais qui peut vraiment reprocher à une entreprise de vouloir se soustraire à un mécanisme lourd, coûteux, chronophage... et incertain quant à son issue ?

Article rédigé en collaboration avec Elsa Sitruk et Stéphane Kourganoff, ESTER.

La Cour fédérale de justice allemande vient de rendre un arrêt qui pourrait être essentiel pour les collectivités dans leurs négociations avec les banques pour sortir des emprunts toxiques. L’arrêt explique
en effet que la complexité de ces produits rend impossible leur totale compréhension par les collectivités et que les banques ne pouvaient cacher les marges réalisées à l’occasion.
Deux arguments de poids pour les collectivités, d’autant que le
raisonnement pourrait être suivi en droit français, s’agissant en
particulier des dispositions relatives aux conflits d’intérêts.

Depuis septembre 2008, la Cour de cassation a clarifié la notion de harcèlement moral datant de 2002 et insisté sur l’effectivité de sa prévention.

Un médecin peut-il voir sa responsabilité aujourd'hui engagée sur le fondement d'une prescription réalisée en son temps conformément à l'autorisation de mise sur le marché? Le sujet est évidemment
d'actualité et source d'enjeux très importants pour les assureurs.

Impact de la Loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

La notion de «groupe de sociétés» n'a pas de définition unitaire en droit français. Elle n'en recouvre pas moins une réalité incontournable du monde de l'entreprise. Le secteur du logement social n'est pas resté à l'écart de ce phénomène et de grands groupes s'y sont développés. L'idée d'un intérêt de groupe est cependant parfois contrariée dans ce secteur par l'existence d'un intérêt général (la production et la gestion de logements sociaux) limitant ou interdisant certains flux financiers ou de services entre les sociétés membres du groupe. La nouvelle loi de simplification du droit du 17 mai 2011
apporte quelques assouplissements bienvenus afin de fluidifier le fonctionnement des conglomérats du logement social. Des rigidités subsistent cependant...

Avocat cité: Jean-François Desbuquois, avocat associé, directeur adjoint du département Droit du patrimoine.

Le barème de USP a été allégé, mais pour autant l'administration fiscale sera toujours aussi vigilante, avec ceux qui ont un peu triché
les années passées ou avec ceux qui entendent profiter des effets de seuil. Explications;

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a, parmi de multiples dispositions, modifié les procédures applicables aux opérations de fusion, ainsi qu'aux scissions et apports partiels d'actifs.

L'article premier de la loi n°2001-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011, institue une «prime départage des profits ». Celle-ci devrait s'appliquer jusqu'en 2013 en fonction de l'évolution de la négociation sur le partage de la valeur ajoutée des entreprises qui pourrait aboutir à une nouvelle
réforme de l'épargne salariale.

L'entreprise n'est pas mal traitée par la réforme de l'ISF. Au
contraire, le projet de loi vise à résoudre certaines difficultés
techniques sur des régimes d'exonération d'ISF que l'on peut trouver dans les entreprises. Il contient quatre dispositions essentielles dont les deux premières concernent le régime d'exonération des biens professionnels.

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, publiée au Journal officiel du 18 mai dernier, intéresse fortement le droit économique en ce qu'elle modifie des dispositions de droit de la consommation, droit des pratiques anticoncurrentielles et droit commercial.

Au nom de « la justice sociale », ou de « l'amélioration du partage des profits entre le capital et le travail », la « prime exceptionnelle »
pour les salariés des entreprises qui versent des dividendes en augmentation par rapport aux deux derniers exercices écoulés est entrée en vigueur malgré les nombreuses oppositions dont elle a fait l'objet. Les juristes d'Avosial, syndicat des avocats en droit social, regrettent l'instauration d'une mesure qui n'est ni pertinente ni cohérente avec la politique du législateur en matiere de négociation collective sur les salaires, d'épargne salariale et d'épargne retraite, comme de prélèvements sociaux.

Innovation la réforme des collectivités territoriales que le comité Balladur avait été chargé de mener à bien, la création des conseillers territoriaux a suscité de nombreux débats dans notre classe politique et parmi nos responsables politiques, conseillers généraux ou conseillers régionaux.

Les marchés publics ont connu ces deux dernières années des évolutions décisives, pour tenter de répondre (enfin!) aux attentes des candidats souvent découragés par les aléas auxquels
ils sont exposés. Bilan estival des bénéfices, mais aussi des
insuffisances de ces changements pour les entreprises.

Comment attirer des capitaux dans des groupes de sociétés lorsque des contraintes juridiques, fiscales ou comptables obligent à ne pas modifier la géographie du capital des participations, ou que les besoins en financement se concentrent dans une structure alors que la cible des investisseurs, financiers ou industriels, est une autre société liée ? Une judicieuse utilisation des valeurs mobilières peut apporter une réponse astucieuse à ces contraintes.

Par un arrêt très attendu qu'elle vient de rendre le 29 juin 2011 (n° 1656, pourvoi 09-71.107), la Cour de Cassation sauve le forfait jour mais ne donne pas un blanc seing aux entreprises. Certes, elle n'a pas remis en cause le principe de ce dispositif qui concerne plus d'un million et demi de salariés mais sa décision est assortie d'une série de conditions auxquelles les entreprises et les branches professionnelles
doivent se plier.

Sous l'impulsion notamment des
pouvoirs publics, les intervenants du secteur social et médico-social sont fortement incités a se restructurer afin de favoriser la coordination, la complementarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux et médico-sociaux coordonnés. II existe plusieurs façons de se regrouper mais les groupements de coopération sociale ou médicosociale (GCSMS), les groupements d'intérêt public (GIP) et les groupements d'intérêt économique (GIE) en sont les principales formes. Notre expert fait le pint sur la fiscalité applicable à ces groupements.

Avocat cité: Michel Hallopeau, associé en charge du pôle Retraite et prévoyance d'entreprise.

Invalidité, décès, maternité, incapacité..., la Sécurité sociale ne prévoit que partiellement la couverture de ces risques. C'est pourquoi la souscription à des régimes complémentaires est bien souvent nécessaire. Qu'elles soient collectives ou individuelles, ces formules constituent désormais un relais fondamental aux garanties de base dont le développement est jusqu'à présent soutenu par un
traitement fiscal particulièrement avantageux.

Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a été examiné en Commission mixte paritaire le 7 juillet. La loi devrait être promulguée rapidement. Ce texte institue, sous certaines conditions, une prime de partage des profits obligatoire dans les sociétés commerciales d'au moins 50 salariés.

Rubrique Réglementation animée par Emmanuelle Bernard, journaliste.

Le règlement intérieur a fait l'objet de deux récents arrêts de la Cour de cassation.
Ces derniers sont susceptibles de modifier l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur.

FIDAL a initié en collaboration avec l’American Arbitration Association (AAA), une enquête auprès d’entreprises représentatives du tissu industriel et économique français. Cette étude a permis d’établir, pour la première fois en France et en Europe, une échelle d’évaluation de la manière dont les entreprises gèrent leurs litiges et d’analyser leur pratique des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC), notamment de la médiation.

Sur la base de cette enquête, Isabelle Vaugon décrypte les freins à l'usage de la médiation en France.

Le Japon a été victime d'une catastrophe naturelle causant une « crise nucléaire » rappelant tragiquement la catastrophe de Tchernobyl. Au-delà de l'émotion suscitée par ces événements, les importateurs, distributeurs et consommateurs s'inquiètent légitimement de l'éventuelle contamination des produits locaux par la radioactivité.

Quelles sont les mesures prises par les gouvernements pour assurer la sécurité des produits et leur nature juridique? Quelles sont les mesures contractuelles à mettre en place par les importateurs
permettant de limiter l'engagement de leur responsabilité ?

Si elles ne veulent pas s'exposer à des sanctions financières, les entreprises d'au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe de cette taille) devront être couvertes par un accord ou un plan d'action portant sur le thème de la prévention de la pénibilité À défaut, elles seront redevables d'une pénalité de 1 % maximum des rémunérations versées aux salariés concernés, applicable à compter du premier janvier2012. Sont concernées les entreprises comportant une proportion minimale de collaborateurs exposés à des facteurs de risques professionnels.

Avocats cités: Thierry Titone, avocat associé et Matthieu Dary, avocat.

Si la pratique des cadeaux d'affaires a longtemps été peu encadrée, le maillage législatif se resserre. Sommées à plus de transparence, notamment face au risque d'accusation de corruption, les entreprises sont amenées à surveiller davantage la nature de leurs cadeaux ainsi que la manière de les offrir. Encore leur faut-il connaître les règles à respecter en matière fiscale, pénale et sociale. Et surtout, avoir la capacité de les appliquer.

Le pôle private equity et conseil aux dirigeants d'entreprise de la direction internationale du cabinet d'avocats FIDAL s'est récemment étoffe avec l'arrivée, le 3 janvier 2011, de Pierre-Olivier Bernard et
d'une partie de son equipe, anciennement avocats chez Mayer Brown et en charge du département patrimonial.

Avocat cité: Dimitri Delesalle, avocat à Lille.

Le Parlement vient de modifier la loi en autorisant les ventes liées, comme le prévoit une directive européenne. Mais l'UFC-Que Choisir vient de gagner contre Hewlett-Packard dans le sens inverse...

Expression intangible de la volonté des parties et garant de la pérennité et de l'équilibre des relations commerciales pour les uns, outil permettant d'exprimer sa puissance de marché pour les autres, le contrat est également d'un point de vue opérationnel un mode de gestion des risques. Pourtant, le contrat peut s'avérer impuissant en cas de changement des circonstances économiques qui, sans constituer un cas de force majeure, va impacter l'équilibre initialement convenu rendant l'exécution du contrat trop onéreuse pour l'une des parties. À défaut de « clauses d'imprévision », les parties sont-elles tenues d'exécuter des obligations qui ne reflètent plus leur volonté dans le cadre d'un contrat ne leur permettant plus d'obtenir la contrepartie attendue ?

Avocat cité: Valérie Harnois-Mussard, avocat associé, expert en fiscalité du patrimoine.

La commission des Finances de l'Assemblée a décidé de soumettre les oeuvres d'art à l'ISF, ce qui n'était pas le cas depuis 1982. Le gouvernement y est opposé, mais le débat est lancé.

Avocat cité: Thierry Titone, avocat associé, expert en droit économique.

Les entreprises ont bien compris que le cadeau d'affaires était un outil marketing et commercial efficace et relativement peu coûteux. En 2009, le marché du cadeau d'affaires en France affichait une légère croissance de 2,75 % pour s'établir à 840,5 millions d'euros. Pourtant, la pratique du cadeau d'affaires à l'international apparaît quant à elle globalement plus réduite puisque seulement 33 % des entreprises
exportatrices françaises de plus de cinquante salariés déclarent en faire usage. Il est vrai que l'exercice est plus délicat car si les attentes sont identiques, il faut bien tenir compte des différentes coutumes et traditions du pays concerné pour ne pas aller à rencontre de ses desseins initiaux.

Les conséquences financières d'une remise en cause par l'administration fiscale d'un contrat d'assurance vie sur le terrain de l'abus de droit sont particulièrement lourdes. Comment réagir face à une proposition de rectification opérée sur ce fondement et combattre une telle remise en cause du contrat?

Si l’exigence d’autonomie exclut tout échange d’informations entre concurrents qui a pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence, certains échanges peuvent néanmoins s’avérer proconcurrentiels. De manière générale, les conséquences de l’échange d’informations sur le jeu de la concurrence diffèrent selon les caractéristiques du marché en question ainsi que de la nature des informations échangées ou des modalités de l’échange. Au fil de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence, les autorités de concurrence ont précisé les critères d’analyse qu’elles appliquent et qui sont précisés dans le présent article. L’appréciation de la compatibilité des échanges d’informations avec les règles de concurrence doit conduire les entreprises à mettre en place des procédures de gestion des risques engendrés par ces échanges.

Le système des forfaits jours est critiqué par le Comité européen des droits sociaux (CEDS). Il est même considéré comme non conforme à la Charte sociale européenne. Peut-il survivre en France ?

La technique sociétaire permet d'organiser et de moduler les droits de plusieurs personnes ayant des interêts concurrents sur les mêmes biens. Elle constitue en cela un outil important de l'ingenierie patrimoniale au même titre que le démembrement de propriété "voulu", qu'elle peut parfois aussi compléter. Le développement des transmissions entre vifs au cours des dernières décennies a contribué à accroitre ce rôle de façon significative, et a ouvert la voie à de nouveaux cas d'application.

Afin de vendre ses produits auprès de distributeurs présentant des aptitudes particulières à leur commercialisation, une société animant un réseau de distribution peut mettre en oeuvre une distribution dite « agréée », basée sur une différenciation tarifaire. C'est une forme simple de distribution pouvant être une alternative à la distribution sélective qui reste une formule très exigeante.

Avocat cité : Gwenaëlle Bernier, avocat associé.

Les entreprises réalisent leurs premiers déploiements alors que loffre disponible frise la surabondance. Le marché commence à se structurer et les scénarios d'usage se précisent, en particulier en termes de Saas et de laas. Les aspects légaux et contractuels prennent de plus en plus d'importance, surtout en matière de protection des données.

Avocat cité : Cyril Parlant, avocat associé.

Le nombre de DIF portables mobilisés par les demandeurs d'emploi connaît une croissance importante depuis le début de l'année. Une révision de son mode de financement semble nécessaire pour en faire un véritable droit personnel à la formation.

Le nombre de procès-verbaux constatant les atteintes au milieu est en constante augmentation. Le délit de pollution des eaux prévu par l'article L. 216-6 du Code de l'environnement n'échappe pas à cette tendance. La protection de la ressource en eau est aujourd'hui un enjeu environnemental majeur qui incite les autorités à réprimer cette atteinte de manière systématique, d'autant que les autorités environnementales et certaines juridictions considèrent que le délit est constitué sur le simple constat d'un déversement dans le milieu naturel.
Un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 9 novembre 2010 est venu rappeler les conditions de mise en oeuvre de cet article, en précisant la notion de preuve du dommage environnemental.

L'ordonnance du 9 décembre 2010, complétée par son décret d'application du 23 décembre 2010, poursuit la transposition de la directive «concernant l'exercice de certains droits des actionnaires des sociétés cotées » déjà partiellement réalisée par le décret du 23 juin 2010 qui a notamment modifié les règles de convocation des assemblées.

Délibération de la CNIL n°20io-37i du 21 octobre 2010.

La directive relative aux pratiques commerciales déloyales transposée en droit français dans le code de la consommation remplace la pléthore de lois et de décisions de justice par un ensemble unique de règles communes à tous. Elle se combine avec les dispositions spécifiques du droit national propres au secteur des assurances.

Née du droit de la consommation et étendue aux contrats d'assurance, la question des clauses abusives se situe au coeur du « droit de l'assurance-consommation ».

Un grand nombre de pratiques de promotions des ventes de produits et de services sont interdites aujourd'hui ou strictement encadrées en France, notamment les ventes avec primes et ventes liées. Le droit communautaire porte un nouveau regard sur ces pratiques et pourrait offrir de nouvelles perspectives, ces prochains mois, aux entreprises d'assurances dans leur politique commerciale.

Désormais, la validité d'une publicité doit être analysée au regard du régime des pratiques commerciales déloyales. Néanmoins, la publicité comparative fait l'objet de dispositions particulières dans le code de la consommation. Peu utilisée par les opérateurs économiques qui craignent les représailles de leurs concurrents, elle relève d'une réglementation encadrée, mais favorable au développement de cette technique de promotion.

Si la pratique des réductions de prix est toujours autorisée, et s'il est permis d'organiser des campagnes de promotion autour de ces réductions, il existe toutefois certaines limites de contenu et de forme.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a pour mission de vérifier la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l'égard des consommateurs, et dispose de moyens d'enquête importants pour les pratiques qui relèvent du droit commun de la consommation. Mais ses pouvoirs se combinent dorénavant avec ceux de l'Autorité de contrôle prudentiel pour certaines pratiques commerciales propres aux organismes d'assurance.

Avocat cité : Sylvain Niel, avocat associé.

Ce dispositif autorise des semaines de travail jusqu'à 78 heures, sans paiement d'heures supplémentaires.

Avocat cité : Denis Beaulieu, associé, membre du Directoire.

Avec la procédure participative, les avocats se voient conférer pour la première fois un monopole d'exercice dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des litiges.

Avocat cité : Xavier Delassault, avocat associé, responsable du pôle Droit pénal du travail.

Les juges n'hésitent plus à sanctionner le harcèlement moral sans exiger l'intention de nuire. Les techniques de management pathogènes et l'organisation du travail sont mises en cause. Certaines entreprises l'ont compris et se mobilisent pour mettre en place des dispositifs de prévention.

Dans un arrêt du 3 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne admet la validité des clauses de migration contenues dans les accords de branche de prévoyance. Mais les débats internes sur la portée de ces stipulations conventionnelles ne semblent pas, pour autant, clos.

Les messages publicitaires font souvent référence à divers labels touchant à l'origine ou à la composition des produits. Les annonceurs doivent se montrer très vigilants quant à leur exactitude.

Accorder à ses partenaires commerciaux des avantages ou des cadeaux est une pratique souvent utilisée pour promouvoir ses ventes. Des dispositions légales en matière commerciale, fiscale et sociale encadrent ce procédé. Explications.

La déductibilité des intérêts versés aux associés ou aux entreprises liées à raison des sommes qu'ils mettent à la disposition de la société en plus de leur part dans le capital social (i.e., les versements en compte courant, les prêts, les dépôts de toute sorte, etc.) est soumise à plusieurs limitations.

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et consacré dans le Code du travail par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Depuis son origine, il a toujours été mis l'accent sur le fait que la rupture conventionnelle n'est pas un outil de gestion des effectifs car on imagine bien ce qu'il pourrait advenir des procédures de licenciements collectifs. La Cour de cassation n'avait jusque-là pas eu l'occasion de se prononcer, voilà qui est fait avec l'arrêt du 9 mars 2011 (n° de pourvoi 10-11581, Comité central d'entreprise de TUES ND vrac cl société Nobert Dentressangle Silo - ND Silo).

Avocat cité : Nicolas Gautier, avocat.

Après le vote des sénateurs, les enseignes devraient savoir à quoi s'en tenir pour leurs implantations. Si la tendance se confirme, les élus des intercommunalités auront un rôle très important.

Avocat cité : Olivier Leroy, avocat associé.

Dans deux affaires de pratiques commerciales concernant Carrefour, la cour d'appel de Paris durcit les sanctions et condamne à des remboursements.

La violation par l'employeur de son obligation de négociation biennale n'est pas expressément incriminée par l'article L 153 2 devenu L 2243 I et L 2243 2 du Code du travail et ne peut être sanctionnée sur le fondement de ces textes qui ne punissent que la violation de l'obligation annuelle de négociation, prévue à l'article L 132 27, alinea 1er, devenu L 2242 I.

Lorsqu'ils investissent, les véhicules d'investissement, à plus forte raison s'il s'agit de fonds commun de placement, ont des contraintes qui les obligent à organiser et structurer leur prise de participation dans le capital de leur cible.

Eclairage : La responsabilité des sociétés mères du fait des pollutions générées par leurs filiales.

Avocat cité : Gwenaëlle Bernier, avocat associé

La directive européenne sur la facturation électronique doit être transposée d'ici à 2013.

Avocat cité : Sylvain Niel, avocat associé.

En France, plus de 30 % des PME sont en relation de sous-traitance avec d'autres entreprises. Les conditions sociales des salariés de ces petites structures restent précaires. Et pour cause, la pression économique de leurs clients est forte, comme le souligne un rapport remis cet été au gouvernement. Mais quelques initiatives visent déjà à changer la donne.

Les actionnaires d'une société concluent souvent, en dehors des statuts, un pacte.

Avocat cité : Gwenaëlle Bernier, avocat associé.

Externaliser sa comptabilité nécessite des ajustements contractuels. Toute entreprise, en cas de contrôle fiscal, est astreinte aux obligations imposées par l'Administration. Et ce, qu'elle ait opté pour une comptabilité externalisée ou choisi de l'héberger dans le cloud public.

Avocat cité : Olivier Leroy, avocat associé.

Depuis quelque temps, des sites internet utilisent la notion de vente à perte pour attirer les client. La revente à perte ou la revente de tout « produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif » est pourtant clairement encadrée.

Avocat cité : Gérard Kesztenbaum, avocat associé, directeur du département Droit social.

Plusieurs groupes songent à supprimer ou à encadrer le courrier électronique, accusé d'augmenter le stress et de nuire à la productivité.

Un salarié a été sanctionné par une mise à  pied disciplinaire de cinq jours ouvrés pour avoir tenu des propos diffamatoires. Il demande l'annulation de cette sanction disciplinaire au motif que le règlement intérieur de l'entreprise ne prévoit que le principe de la sanction sans en fixer la durée maximale.

Quels facteurs de risques professionnels prendre en compte ? Accord ou plan d'action ? Quel est le rôle du CHSCT ? Quelles sont les sanctions encourues ? Le point sur les futures obligations des employeurs en matière de prévention de la pénibilité, à l'heure des derniers réglages sur les décrets issus de la réforme des retraites.

Un projet d'instruction relatif au credit d'impôt en faveur de I'intéressement est ouvert à la consultation publique. Quel en est son contenu ?

Avocat cité : Pierre-Olivier Bernard, avocat associé.

L'attrait fiscal réel des fonds d'investissement de proximité, créés en 2007, peut cacher de piètres performances. Comment les choisir.

Accorder à ses partenaires commerciaux des avantages ou des cadeaux est une pratique souvent utilisée pour promouvoir ses ventes. Des dispositions légales en matière commerciale, fiscale et sociale encadrent ce procédé. Explications.

Avocat cité : Franck Bernauer, avocat associé.

L'année 2010 a été marquée par la recrudescence des clauses d'earn-out. Une tendance déjà observée en 2009. Toutefois, la jurisprudence récente a rappelé aux praticiens les particularités juridiques de cet instrument, les incitant à faire preuve d'une vigilance accrue lors de la rédaction des contrats de cession.

Avocat cité : Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social.

En principe, ces instances gérées par les élus du personnel devraient être au-dessus de tout soupçon. On en est très loin...

Avocat cité : Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social.

Un changement fondamental au sein de l'entreprise. Avant La loi du 20 août 2008, régnait un système de représentativité syndicale dont la légitimité
n'était pas reconnue de tous les acteurs sociaux. Du fait de la présomption
irréfragable qu'il avait instituée, l'arrêté de 1966 permettait à ceux que l'on a appelés abusivement la "Bande des cinq" de faire l'économie d'une démonstration de leur représentativité. En 2013, exit cette pratique qui pouvait fausser les règles d'un véritable dialogue social. Entre-temps, la période transitoire bat son plein. Elle introduit une dose de complexité à l'application de la nouvelle norme. Et commence à redéfinir un nouveau paysage syndical.

Assigné aux prud'hommes, l'employeur est souvent confronté à des pratiques qui tendent à contourner ou détourner les textes à ses dépens. Maître Cattan-Derhy recense les principaux abus et les moyens, quand ils
existent, d'y échapper.

Les lois sur l'égalité s'empilent sans que les disparités entre les sexes disparaissent. Le temps est donc désormais à l'obligation de résultat pour les entreprises. Explications, à deux mains, d'un binôme H/F de choc : Clémence Morin et Sylvain Niel...

Les provisions pour dépréciation des pièces détachées sont notamment déductibles lorsque la fabrication des biens auxquels elles doivent être incorporées est interrompue ou est destinée à l'être à la date de constitution desdites provisions.

La loi de finances rectificative pour 2010 vient de confirmer le régime fiscal des réincorporations dans une donation-partage transgénérationnelle. Désormais, avant de préconiser la réalisation d'une donation par un père ou une mère à ses enfants, il conviendra de se demander s'il ne serait pas préférable de réintégrer plutôt les biens considérés dans une donation partage, consentie par les grands-parents.

Avocats cités : Jean Gousset, avocat associé, président du Directoire, Jean-Pascal Amoros, avocat associé et Leonardo Cotta Pereira, avocat.

Le géant français FIDAL et le cabinet brésilien Stqueira Castro Advogados — le premier cabinet d'avocats d'affaires d'Amérique latine d'après le magazine The Lawyer en 2010 —ont conclu un accord de partenariat.

La réforme de la procédure d'appel issue du Décret « MAGENDIE » n° 2009-1524 en date du 9 décembre 2009 est entrée pour partie en application le 1er janvier 2011.

« Je veux garder des usines en France », avait annoncé le chef de l'Etat en février 2009. La taxe professionnelle, vivement critiquée pour son effet antiéconomique car basée essentiellement sur les investissements, est donc supprimée et remplacée par la Contribution Economique Territonale (CET) depuis le 1er janvier 2010.

La présence sur un marché concurrentiel est aujourd'hui une constante pour la plupart des entreprises du secteur privé. Dans ce contexte, pour l'employeur, il y a plus que jamais nécessité de pouvoir s'at tacher durablement les services de certains salariés. Ce sont notamment les femmes ou hommes clés, autrement dénommés key people selon l'anglicisme en vogue.

La loi du 27 janvier 2011 impose de nouvelles règles en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et d'égalité professionnelle.

Une garantie dite de passif peut prendre des formes variables et reposer sur l'inexactitude ou la violation de déclarations du vendeur, la diminution de l'actif ou l'augmentation du passif de l'entité cédée ou encore un ou plusieurs risques identifiés. Deux arrêts récents rendus en la matière méritent que l'on s'y arrête.

Avocat cité : Patrick Hocreitère, avocat associé, responsable du pôle Droit de l'urbanismeet de l'aménagement.

Créé par La loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, le plan d'occupation des sols (FOS) a éte, durant trente ans, l'instrument de la politique foncière des communes. La loi « solidarité et renouvellement urbain s» du 13 décembre 2000 vise à faire passer lurbanisme à une autre échelle. A travers le plan local d'urbanisme (PLU), il ne s'agit plus uniquement de gérer l'utilisation des sols, maîs aussi de développer un projet pour le territoire, alors que la lutte contre l'étalement urbain et le mitage des espaces naturels devient un enjeu majeur.

Un récent arrêt de la Cour d'appel de Paris est l'occasion de revenir sur les entretiens annuels d'évaluation, pratique ô combien fréquente. Mais la fréquence d'une pratique ne signifie pas pour autant que celle-ci est sans risque !

L'épargne salariale ne touche aujourd'hui que 58% des salariés du privé (et seulement 16% de ceux des PME de moins de cinquante personnes). Un groupe de travail de l'AMF (Autorité des marchés financiers) a formulé plusieurs propositions qui pourraient contribuer à faciliter le développement de l'épargne salariale et à améliorer l'information des bénéficiaires.

Avocat cité : Jean-François Desbuquois, directeur adjoint du département Droit du patrimoine.

Fort de son réseau, le cabinet d'avocats français est connu pour son expertise multiple en droit des affaires. Son service droit du patrimoine, qui vient de connaître un changement de direction, veut étendre son offre.

Avocats cités : Christophe Bergerot, avocat associé et Lorraine Raimbert-Nusse, avocat associé.

Sur fond de crise, de transparence financière et de prise de conscience environnementale, l'activité des cadeaux d'affaires devrait évoluer en France. Stratégiques pour les entreprises, les cadeaux d'affaires sont dans le collimateur de l'administration fiscale. Certains vont même être considérés comme une rémunération et soumis à charges. Cette nouvelle taxation devrait redéfinir la politique de cadeaux d'affaires dans les entreprises et amener la direction marketing à intégrer ces nouvelles contraintes dans ses choix.

Avocat cité : Sylvain Niel, avocat associé.

Le doute plane sur la légitimité de certains avantages réservés aux cadres dans les accords et conventions collectives, ce qui remet en cause des pratiques bien établies. La Cour de cassation exige en effet depuis 2009 qu'ils soient assortis d'une justification formelle et objective. Mais après consultation des partenaires sociaux, elle pourrait nuancer cette jurisprudence dans ses prochaines décisions.

Pourquoi préconisez-vous une modification de la jurisprudence de la Cour de cassation de juillet 2009 ?

Avocat cité : Corinne Daver, avocat associé.

Comment faire en pratique pour mettre en place des nouvelles missions dans chaque pharmacie ?

Avocat cité : Valérie Harnois-Mussard, avocat associé.

Le nouveau barème de l'ISF pénaliserait les ménages ayant 1,3 à 1,4 million de patrimoine et les très aisés.

Avocat cité : Jean-François Desbuquois, avocat associé, directeur adjoint du département Droit du patrimoine.

La réforme annoncée est sur les rails et plusieurs approches se dessinent pour moderniser la fiscalité française du patrimoine. La suppression du bouclier fiscal semble entérinée mais des questions se posent sur le niveau d'imposition de l'assurance vie.

Avocat cité : Sylvain Niel, avocat associé.

Les 950 salariés non cadres de Caterpillar vont enfin bénéficier de la mutuelle santé accordée aux 1250 cadres depuis des décennies.

Avocat cité : Pascale Périni, avocat associé.

Avec 35 sociétés introduites en Bourse, le département des Bouches-du-Rhône représente plus de la moitié des entreprises cotées de la région Provence-Alpes Côte d'Azur. Une région qui se place au troisième rang français derrière l'Ile-deFrance et Rhône-Alpes. Témoignages de ces patrons qui ont tenté l'aventure et les conseils de leurs experts pour bien choisir son marché mais aussi et surtout réussir son introduction et sa vie en Bourse.

Avocat cité : Thierry Joffredo, avocat associé.

Interview de Thierry Joffredo au sujet de la formation aux risques psychosociaux proposée par FIDAL Formation à l'attention des directeurs de magasin.

Avocats cités : Olivier Leroy, avocat associé et Marie du Gardin, avocat associé.

Ils ont signé ! Depuis le 1er mars, les distributeurs et leurs fournisseurs ont logiquement tous paraphé leurs conventions uniques ou leurs contrats cadres annuels. C'est donc la fin des négociations commerciales 2011. Avant d'analyser plus finement lesdits contrats, la rédaction de LSA s'est interrogée sur les points en suspens.

Denis Beaulieu revient sur la médiation, notamment à la lumière du projet de transposition en droit français de la Directive du 21 Mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Avocat cité : Sylvain Niel, avocat associé.

Coûteuses, trop rigides, inadaptées aux besoins des entreprises... Les RTT sont aujourd'hui accusées de tous les maux. Mais leur suppression créerait autant de problèmes qu'elle en résoudrait.

Avocat cité : Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social.

En hausse de plus de 30% entre 2009 et 2010, le nombre de ruptures conventionnelles bat des records.

Avocat cité : Patrick Hocreitère, avocat associé, responsable du pôle Droit de l'urbanismeet de l'aménagement.

Le drame de la tempête a soulevé le problème des autorisations de construire en zones dangereuses. Comment acheter sans se faire piéger, quels recours sont possibles, que faire en cas d'expropriation ?

L'octroi de garanties mtragroupes, bien que fréquent au sein des groupes de sociétés, s'avère souvent mal géré en interne, notamment sur la durée, ce qui peut ralentir voire constituer un obstacle à la réalisation d'opérations de restructuration ou de (re)financement qui se sont multipliées ces dernières années.

La Commission européenne a adopté le 14 décembre 2010 un ensemble de règles révisées pour l'appréciation des accords de coopération entre entreprises concurrentes dits « accords de coopération horizontale ».

Tout changement important au sein de l'entreprise requiert l'avis
du CHSCT qui a très souvent recours à une expertise. Afin d'échapper à cette dernière, ou du moins d'en réduire l'étendue et le coût, Sylvain Niel préconise d'intégrer la prévention dès la conception du projet, en y associant les élus.

Le régime juridique de la société par actions simplifiée permet d'intégrer dans les statuts, qui sont opposables non seulement aux associés mais également aux tiers, les formules les plus variées en termes de gouvernance (organisation de la direction et décisions collectives) et de gestion des rapports entre associé (régime des transmissions d'actions, retrait et exclusion d'associés).

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 a institué un principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes membres (à titre personnel ou en qualité de représentant permanent) de conseils d'administration ou de surveillance des seules sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandites par actions (SCA).

Obligatoire depuis plus d'un an dans les entreprises qui comptent au moins 50 salariés, l'entretien  de deuxième partie de carrière  ne s'apparente à aucun autre. Sylvain Niel recense ses particularités et prodigue ses conseils pour en  respecter les modalités et la finalité.

Avocat cité : Guy Roulin, avocat associé, directeur du département Capital Investissement.

Si vous partez simplement à la retraite, c'est un jeu d'enfant sur le plan fiscal. Si vous vendez pour changer d'activité, la création d'un holding est recommandée. Et si vous cédez ou donnez votre société à vos enfants, la fiscalité est également très favorable. Explications.

Avocat cité : Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social.

Coup sur coup, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui hérissent les dirigeants d'entreprise. La jurisprudence établissait, jusqu'à présent, qu'une cessation d'activité totale et définitive constituait, en soi, un motif de licenciement économique, sauf en cas de faute ou de légèreté blâmable de l'employeur. Même si ce principe demeure, ces arrêts en précisent les limites, restreignant, de fait, les possibilités de licenciement économique.

LA LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 a créé un nouveau statut pour l'Entrepreneur Individuel. Entré en vigueur le 10 décembre 2010, le régime de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée permet à tous les entrepreneurs individuels de séparer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel, sans création d'une personne morale, et tout en restant propriétaires de l'ensemble de leurs biens.

Le partenariat signé le 16 février entre les cabinets français et brésilien est vécu comme une belle opportunité de développement à Paris comme à Sâo Paulo.

Avocat cité :Mathilde Brethenoux, avocat associé.

Rogner sur les parties communes d'un immeuble pour agrandir son appartement nécessite l'accord des copropriétaires. Ou gare...

Avocat cité : Franck Jallas, avocat associé.

La Commission européenne a rejeté, le 26 janvier dernier, la position du gouvernement français qui accorde, depuis 2007, un statut fiscal dérogatoire aux contrats complémentaires d'assurance maladie responsables. Une décision gui jette le trouble dans les mutuelles, mais aussi au sein des institutions de prévoyance. Entretien avec Franck Jallas, avocat associé au cabinet Fidal, spécialiste de la fiscalité des mutuelles.

Avocat cité : Stéphane Alexandre, avocat.

Comment, pourquoi, avec qui ? Quand le mécène se met en scène ça donne quelques initiatives particulières. A Grasse, la toute première Rencontre économique organisée par le Pôle Azur Provence a décortiqué le sujet et mis en avant des projets concrets.

Avocats cités : Lorraine Raimbert-Nusse, avocat et Stéphane Vocelle.

Le droit des licenciements évolue sans cesse. L'accompagnement humain y gagne en importance.

Les cabinets d'avocats d'affaires FIDAL et Siqueira Castro, respectivement leaders sur les marchés français et brésilien, ont conclu un accord de partenariat.

Avocat cité : Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social.

Avec l'omniprésence des technologies, les salariés sont de plus en plus souvent connectés à leur entreprise 24 heures sur 24. D'un côté, ils gagnent en flexibilité dans l'organisation de leur travail. De l'autre, ils subissent un stress lié à la surcharge d'informations et à l'envahissement du travail dans leur sphère privée. Des débordements que peu de RH régulent à ce jour.

Par un arrêt en date du 3 décembre 2010, le Conseil d'Etat vient de mettre un terme à l'hésitation jurisprudentielle qui avait pu régner à propos de la nécessité de soumettre ou non les conventions portant occupation du domaine public à des fins privatives à des mesures de publicité et de mise en concurrence préalables au choix de l'occupant.

Synthèse des changements opèrés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 sur le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail.

Avocat cité : Sylvain Niel, avocat associé.

Dans un arrêt rendu le 18 janvier, la cour de cassation estime que la cessation d'activité ne peut constituer à elle seule une cause économique de licenciement.

Reach et CLP sont de nouvelles réglementations européennes clés pour le secteur chimique et les utilisateurs de produits chimiques. Ne pas s'y conformer fait courir le risque de sanctions. Éclairage d'experts.

Les sociétés membres de groupes fiscaux intégrés déterminent souvent le prix de leurs transactions intragroupes en fonction de considérations purement internes, sans référence aux prix de marchés des biens ou services concernés. Elles ont en effet tendance à considérer que l'acte anormal de gestion réalisé à l'occasion d'une opération intervenue entre sociétés membres d'un même groupe fiscal intégré pour un prix ne reflétant pas la valeur de marché des biens ou services vendus n'aurait pas de conséquences financières en cas de contrôle fiscal, en raison du mécanisme de neutralisation applicable en matière d'intégration fiscale. Le conseil d'Etat a récemment mis en lumière le caractère erroné de cette assertion (CE 10 novembre 2010, n° 309148, Sté Corbf i).

Les heures supplémentaires constituent une source récurrente de contentieux en entreprise. Zoom sur le principe d'accord tacite, au regard de la jurisprudence récente.

Eric Gintrand, analyse l'essentiel de la jurisprudence 2010 dans le cadre des contrats publics.

Point sur la fiscalité des cadeaux d'affaires.

Depuis le 1er mars 2010, les justiciables, personnes physiques ou morales, ont eux aussi, sous certaines conditions, la possibilité de réclamer l'examen de la constitutionnalité des lois, en soulevant une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC). Cette QPC vise un texte législatif déjà promulgué. Ainsi, comme aux États-Unis, comme en Allemagne, en Belgique, en Espagne ou encore en Italie, la France connaît désormais, en matière d'examen de la constitutionnalité des textes de loi, une « voie démocratique  », voire « populaire ».

Au lendemain des premières échéances REACH et CLP pesant à la fois sur les fabricants et les importateurs de substances chimiques, les opérateurs économiques s'inquiètent du fait que la notion d'importateur n'a pas encore été clarifiée par les autorités. Quelques éléments de réponse...

Les directives territoriales d'aménagement du territoire et de développement durable (DTADD) se substituent aux directives territoriales d'aménagement (DTA), opérant par rapport à ces dernières un certain nombre de régessions. Ces régressions concernent leur contenu, leur élaboration ainsi que leurs effets.

Après les niches fiscales, c'est au tour des mécanismes d'optimisation fiscale au sein des groupes de sociétés d'être encadrés par la loi de finances pour 2011 : outre la suppression du plafonnement de la quote-part de frais et charges sur dividendes perçus des filiales, faculté d'optimisation qui intéressait principalement les sociétés holdings, d'importants aménagements ont été apportés aux régimes « mère-fille » et d'intégration fiscale pour répondre à un objectif « antiabus ».

La suppression du principe de nondiscrimination dans les relations commerciales par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et la libéralisation des négociations entre fournisseurs et distributeurs qui en découle s'est accompagnée d'un renforcement du contrôle de l'abus dans la négociation notamment par le maintien de l'exigence d'une transparence de la négociation.

Opérant un revirement de jurisprudence, I'arrêt du 6 juillet 2010 « TMS Contact » admet que, malgré des fonctions différentes, des salariés produisent des « travaux de valeur égale » - notion qu'il définit en se calant sur les dispositions de I'article L 3221 4 du Code du travail.

À la suite de la loi du 18 mai 2010 sur le reclassement à l'étranger, de nombreuses  questions se posent encore sur le reclassement dans le groupe.

Avocat cité : Guy Roulin, avocat associé, directeur du département Capital Investissement.

Le redressement fiscal notifié aux dirigeants de Wendel n'est pas un cas unique, même s'il est marquant, avec 240 millions d'euros réclamés à quatorze responsables.

Avocats cités : Dimitri Delesalle et Nicolas Genty, avocats associés.

Le Conseil constitutionnel a validé la notion de déséquilibre significatif dans les relations commerciales. Un nouveau contentieux se profile.

Le cabinet d'avocats d'affaires FIDAL recrute cette année 104 experts.

Décidée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 « portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires », la rationalisation du fonctionnement du secteur de la santé se poursuit dans le domaine de la biologie médicale. Les règles édictées en début d'année 2010 reconfigurent de manière brutale le paysage français des biologistes, au nom de l'efficacité médicale, de la logique européenne et des baisses tarifaires à venir.

Avocat cité : Valérie Harnois Mussard, avocat associé.

Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, les particuliers ne sont pas complètement protèges lorsqu'ils réalisent une « transaction » avec le fisc.

Sur le fondement de l'art. 9 du code civil (droit au respect de la vie privée), de l'art. 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) et, de manière de plus en plus récurrente, de l'art. L.1121-1 du Code du travail, « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché », la Chambre sociale de la Cour de cassation construit pas à pas une jurisprudence sur cette thématique complexe. Ainsi, elle pose des limites nouvelles au pouvoir de direction de l'employeur et aux influences mutuelles et réciproques que la vie professionnelle et la vie privée entretiennent, quand elles ne se mélangent pas allègrement à raison de l'utilisation des NTIC. Morceaux choisis.

Les entreprises connaissent souvent mal les droits dont elles disposent en cas de rejet de leur offre à l'occasion d'un marché public. Pourtant cet échec peut parfois être une chance, car il permet d'obtenir beaucoup d'informations utiles sur les concurrents, ou pour décrocher une nouvelle chance de candidater. Maître Paul-Guillaume Balay, avocat spécialiste des marchés publics au cabinet FIDAL de Lille fait le point pour La Chronique.

Face à la vague du cloud computing, il est nécessaire d'en définir les contours opérationnels et les caractéristiques juridiques, puis de se focaliser sur les problématiques de responsabilité, notamment au regard d'une jurisprudence récente.

Avocats cité : Marie du Gardin, avocat associé et Olivier Leroy, avocat associé. 

Le Conseil constitutionnel a validé la notion de déséquilibre significatif, ce qui provoque un «ouf» de soulagement chez les industriels et les parlementaires, ainsi qu'au ministère de l'Économie. Les cartes des relations commerciales sont rebattues une nouvelle fois.

Avocat interviewé : Sylvain Niel, avocat associé.

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a déclaré la Législation sur les forfaits en jours non conforme à la Charte européenne des droits sociaux fondamentaux ratifiée en 1999 par la France. De quoi s'agit-il ?

Innovation de la réforme des collectivités territoriales que le comité Balladur avait été chargé de mener à bien, la création des conseillers territoriaux a suscité de nombreux débats dans notre classe politique et parmi nos responsables politiques, conseillers généraux ou conseillers régionaux.

Avocat cité : Frédéric Puel, avocat associé.

Les abattoirs allemands emploient jusqu'à 90 % de main-d'oeuvre à très bas coûts en provenance des pays des l'Est. Dénonçant une véritable distorsion de concurrence, la filière française de la viande a porté plainte mercredi à Bruxelles contre l'Allemagne.

La convention de successeur est un mode de cession d'actifs peu connu. Seul le droit fiscal l'appréhende en l'assimilant, en matière d'enregistrement, à la cession de fonds de commerce. Aucun régime juridique ne lui est attaché, ce qui en fait une alternative à la cession de titres et un mode privilégié de transfert d'actifs entre la cession de fonds de commerce et la simple cession d'actifs.

Avocat cité : Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social.

Si on revenait sur les 35 heures, qui perdrait quoi ?

Avocat cité : Isabelle Vaugon, avocat associé.

Face aux dérives comportementales, la médiation entre fournisseurs et donneurs d'ordre s'impose.

Le gel des dossiers déposés par les porteurs de projets photovoltaïques imposé par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité.

Avocat cité : Aymeric Hamon, avocat associé.

La sanction disciplinaire infligée à un salarié doit être prévue dans le règlement intérieur de l'entreprise. Pour la mise à pied, une durée maximale est même requise.

A contre-courant de la tendance générale du marché, le cabinet d'avocat Fidal (300 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2010) recrute à un rythme soutenu. Au cours de son dernier exercice, il a intégré 104 experts, dont 32 profils expérimentés et 27 professionnels sui la place de Paris.

Avocat cité : Sylvain Niel, avocat associé.

Multiplication des risques de contentieux, retournement de la jurisprudence, judiciarisation des relations du travail... Pour décrypter une matière sociale devenue plus complexe depuis une dizaine d'années, les avocats en droit du travail interviennent désormais en amont auprès des entreprises.

Avocat cité : Sylvain Niel, avocat associé.

La loi du 20 août 2008 permet aux entreprises de revenir sur les 35 heures en fixant la durée du travail par accord collectif. Très peu ont franchi le pas.

Le collège de l'AMF a confié une mission à M. Bernard Esambert sur la prévention des manquements d'initiés imputables aux dirigeants de sociétés cotées. Au terme de cette mission, l'AMF vient de publier un guide relatif à la prévention de ces manquements qui comprend de multiples recommandations applicables à toutes les sociétés d'Euronext Paris et d'Alternext.

Lorsqu'on évoque la notion d'« actes créateurs de droits », que plusieurs auteurs prennent la précaution de présenter comme « une des plus complexes du droit administratif », on utilise une expression apparemment commode, mais aussi imprécise qu'inexacte.

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a profondément modifié les règles de négociation et de formalisation des accords annuels conclus entre fournisseurs et distributeurs... Deux ans après son entrée en vigueur, cette loi s'imposera sans altération...

Avocat cité : Sylvain Niel, avocat associé.

La CGT de l'avionneur dénonce les critères subjectifs utilisés par la direction lors des entretiens annuels.

La loi du 9 novembre 2010 encadre les départs en retraite anticipés pour cause de pénibilité. Parallèlement, elle fait obligation aux entreprises d'assurer le suivi des salariés concernés et de réduire les risques auxquels ils sont exposés. Sylvain Niel fait le point sur les nouvelles règles à intégrer et les démarches à entamer.

Le règlement Reach, entré en vigueur le 1er juin 2007, marque un changement majeur à l'échelle communautaire, puisqu'il incombe, dorénavant, aux acteurs économiques et non plus aux autorités publiques, d'évaluer et de maîtriser les risques présentés par les substances chimiques mises sur le marché.

Un centre d'appels qui utilise un fichier de données personnelles peut-il se contenter de rappeler au prospect qu'il pourra s'opposer à de nouvelles sollicitations, ou doit-il s'assurer, au préalable, que chaque prospect est d'accord pour être contacté ? Tout dépend du mode de prospection retenu.

Après le vote de la loi de finances et la validation par le Conseil constitutionnel de la LFSS, le point sur les mesures de financement de la réforme des retraites prévues par ces textes.

Lorsque la médiation a été introduite dans le droit français, beaucoup d'avocats ont eu le sentiment qu'un marché nouveau s'ouvrait à eux à travers l'exercice de l'activité de médiateur.

Même s'il s'avère que le seuil requis de onze salariés n'est pas atteint, le salarié qui a demandé l'organisation des élections des délégués du personnel n'est pas nécessairement privé du bénéfice de la protection contre le licenciement qui résulte de l'article L. 2411-6 du code du travail.

Dans un arrêt de principe du 26 octobre 2010 (n° 09-42.740 PBRI, SAS Société Jabil circuit), la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte deux précisions importantes sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur.

Si l'ordonnance du 13 janvier 2010 a profondément transformé le cadre juridique des laboratoires de biologie médicale, elle n'a en revanche pas modifié les règles contraignantes relatives à la répartition du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) de biologie médicale qui constituent, pour beaucoup de praticiens, un frein a leurs projets d'acquisition, de cession, de fusion ou de constitution de groupe de SEL.

A l'heure du débat sur la réforme fiscale, il apparaît nécessaire de rappeler quelques principes de base. La prise en compte de l'exigence de justice fiscale fait déduire parfois un peu vite que cette dernière repose sur une distinction simple entre l'imposition personnelle, qui peut être alourdie, et celle des entreprises, qui doit être protégée au nom de la nécessaire sauvegarde de l'emploi.

Objectifs et mise en oeuvre (économie juridique, contrôle administratif, régime fiscal, obligations comptables et financières) du fonds de dotation.

Avocat cité : Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social.

Un accord collectif sur la modulation du temps de travail ne suffit pas. Pour la Cour de cassation, un employeur est obligé d'avoir l'accord exprès de son salarié.

Avocat cité : Guillaume Pezzali, avocat.

Pari en partie gagné pour l'industrie chimique. Dans le cadre du règlement REACH, les entreprises qui importent ou produisent en Europe des substances dangereuses étaient tenues de les déclarer auprès des autorités avant le 1er décembre. Au lendemain de cette échéance, la Commission a dressé hier un premier bilan encourageant.

Lorsque la désignation d'un délégué syndical s'effectue au niveau d'une unité économique et sociale (UES), le seuil de 10 % se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant TUES. Dès lors, le calcul de l'audience pour la désignation d'un DS au sein de l'UES tient compte de tous les suffrages ainsi obtenus par les syndicats affiliés à la même confédération syndicale (Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 09 60.435 . RJS 11/10, n° 862). Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise (Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 10-60.135 et n° 60-10136; RJS 11/10, n° 862).

Avocat cité : Frédéric Puel, avocat associé.

Le mauvais rêve du petit matin... Ils sont là... Ils, ce sont les enquêteurs de la Commission européenne lorsqu'ils viennent « visiter » une entreprise mandat en main. Comme pour l'antiterrorisme ou la grande criminalité, ces descentes peuvent se dérouler durant plusieurs jours et en parallèle sur trois continents.

La Direction Générale des Douanes françaises vient de publier le Bulletin Officiel des Douanes consacré à limport Control System (ICS), nouveau système de contrôle des importations applicable au 1er janvier 2011 qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée sur le territoire douanier de l'Union Européenne.

Pourquoi les banques sont-elles concernées par l'arrêt du 28 octobre 2010 de la cour administrative d'appel de Paris ?

Qui n'a pas encore entendu parler des Règlements européens Reach et CLP qui soumettent la quasi-totalité des entreprises à des obligations d'enregistrement et de notification ? La mise en oeuvre de ces réglementations intervient ces deux prochains mois et nombre d'entreprises concernées s'inquiètent des sanctions pouvant être prises par les autorités communautaires et nationales à la suite d'éventuels contrôles.

Les management packages de LBO en difficultés ont souvent été significativement affectés par la crise, laquelle a toutefois permis aux acteurs du LBO d'identifier un certain nombre d'écueils et de contraintes qui devraient influencer les pratiques à venir s'agissant non seulement des restructurations de packages existants, mais aussi de la négociation de nouveaux packages.

Après un recours devant le Conseil constitutionnel (C. cons. DC n°2010-617, 9 nov. 2010), la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du 10 novembre 2010. Au-delà du report de l'âge légal de départ à la retraite, quels en sont les principaux éléments ?

Le régime d'enregistrement a été créé par une ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 (article L.512-7 et suivants du Code de l'environnement), et mis en oeuvre par un décret n°2010-368 du 13 avril 2010.

Dans la continuité de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, dite « loi Grenelle I », Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 publiée au Journal officiel du 5 août 2009, assignant aux pouvoirs publics la prise en compte de nouveaux objectifs en matière de droit de l’urbanisme : la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles et l’étalement urbain, une harmonisation des documents d’orientation et de planification établis à l’échelle de l’agglomération, la préservation de la biodiversité, etc., la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle II », revisite en profondeur le régime juridique des plans locaux d’urbanisme (PLU).

Une organisation syndicale non représentative peut désigner un représentant de section syndicale soit au niveau de I'établissement soit au niveau de l'entreprise, mais pas dans les deux à la fois, le RSS central n'étant pas prévu par la loi.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit le report de 60 à 62 ans de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote. Elle concerne le régime de la pénibilité. Elle contient des mesures sur l'épargne retraite, sur l'emploi des seniors et l'égalité hommes-femmes.

Un syndicat ne peut se prévaloir du champ géographique d'une organisation syndicale à laquelle il est affilié pour prétendre remplir la condition relative au champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise, qui, entre autres, est exigée par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail en vue de la participation aux élections professionnelles dans l'entreprise.

En France, l'âge moyen de cessation de l'activité professionnelle est de 59 ans, soit deux ans de moins qu'au niveau européen. Les Français prennent conscience qu'il va falloir travailler plus longtemps. Ce n'est qu'avec la loi du 17 décembre 2008, portant réforme des retraites, que l'employabilité des salariés âgés est devenue une préoccupation des employeurs.

Un salarié licencié saisit le Conseil de Prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires. Il est débouté par la Cour d'appel de Paris au motif qu'il n'a pas respecté la procédure prévue par l'employeur.

Créée par la loi de régulation bancaire et financière, la procédure de "sauvegarde financière accélérée" favorise l'adoption rapide d'un plan de sauvegarde qui n'aura d'effets qu'à l'égard des créanciers financiers d'un débiteur en difficulté.

Les dernières décisions de la Cour de justice européenne et les orientations prises par les commissaires et avocats généraux montrent un changement dans les orientations de l'Europe. Concernant la propriété de l'officine et l'ouverture du capital, elles laissent la responsabilité à chacun des Etats membres de décider. Aujourd'hui, les personnes n'ayant pas la qualité de pharmacien ne peuvent détenir et exploiter des pharmacies. Demain, l'Etat peut changer la donne s'il le veut : des commissions continuent de réflechir à l'ouverture du capital à des non pharmaciens...

Les textes évoluent rapidement. Des modifications législatives ou réglementaires, plus ou moins récentes, ont concerné ces dernières années les SEL. Dans l'ensemble, elles sont plutôt favorables à ce type de société.

Plusieurs dispositifs fiscaux encouragent les transmissions, à titre gratuit ou onéreux, d'entreprises. Les allègements d'impôts prévus ne seront pas forcément éternels. Ils peuvent être remis en cause avec les prochaines échéances électorales de 2012 où à l'occasion d'une prochaine loi des finances. La garantie de pérennité de ces dispositions n'existent pas, c'est à chaque pharmacien de se déterminer en assumant le risque d'une modification.

Parmi les conséquences de la loi Hôpital, patients, santé, territoire, se trouve l'abandon de certaines formes sociales au profit d'autres statuts juridiques. Au fur et à mesure des décrets d'application, les laboratoires de biologie médicale devront se conformer à la nouvelle législation qui stipule également les conditions de cohabitation des régimes (dont la collaboration), le contrôle de l'offre de biologie médicale sur le territoire, entre autres.

Opérant un revirement de jurisprudence, l'arrêt du 6 juillet 2010 "TMS Contact" admet que, malgré les fonctions différentes, des salariés produisent des "travaux de valeur égale"- notion qu'il définit en se calant sur les dispositions de l'article L.3221-4 du Code du travail.

Avocat cité : Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social.

Le télétravail à domicile est une "sujétion particulière" qui mérite une indemnité, estime la Cour de cassation. Cette décision va-t-elle renchérir le coût du "travail à la maison" ? Les avis des spécialistes divergent sur la portée de l'arrêt.

Le Droit communautaire prend en considération la spécificité des SIEG et laisse aux Etats le soin de déterminer ce qui en relève. Mais la qualification de SIEG reste un exercice difficile pour les collectivités.
La Commission européenne n'est pas restée insensible aux difficultés rencontrées par les SIEG locaux : elle a lancé en juin 2010 une consultation sur l'application des règles encadrant le financement des obligations de service public avec l'intention de procéder à de véritables modifications.
Les risques contentieux demeurent, liés aux comportements anti-concurrentiels des SIEG. Ainsi, dans un arrêt récent, la Cour de cassation compte faire respecter le droit de la concurrence aux services d'intérêt économique général sans égard pour leurs spécificités inhérentes à leur activité de service public.

Selon un principe fondamental en droit de la propriété intellectuelle, les droits sur une création ou une invention appartiennent à son créateur ou inventeur. Heureusement pour les entreprises, le Code de la propriété intellectuelle (CRI) prévoit des régimes d'exceptions organisant une dévolution des droits à leur profit sur les créations ou les inventions créées par leurs salariés.

Lors d'un arrêt maladie, l'employeur et le salarié ont tous deux des droits et des obligations. Sylvain Niel revient sur les procédures à respecter et fait le point sur les solutions envisageables lorsque ces arrêts se répètent.

La pratique du commissionnement des agences immobilières par les entreprises de diagnostic constitue une violation des obligations d'indépendance et d'impartialité mises à la charge des diagnostiqueurs.

Avocat cité : Denis Dioque, Avocat associé.

Dans les villes où les officines sont en surnombre, le rachat de clientèle d'une officine qui ferme ses portes est une chance à saisir. Et une façon plus simple d'envisager un regroupement.

" La mondialisation s'est affranchie des frontières. Elle s'accommode mal désormais des juridictions nationales. Des entreprises peuvent se trouver en litige à l'autre bout du monde, avec un fournisseur ou un client. Elles ne souhaitent pas pour autant porter leur différend devant les tribunaux. D'abord, leur contentieux n'est pas synonyme de brouille définitive. Ensuite, quand des secrets de fabrication sont en jeu, inutile de les exposer publiquement. De leur côte, les juges des tribunaux se sentent mal à l'aise devant la complexité de certains dossiers industriels. Et puis, il y a la barrière de la langue... Autant de bonnes raisons qui poussent désormais à lire dans les MARC, l'acronyme de «mode alternatif de résolution des conflits». "

En mettant à la charge des sociétés de nouvelles obligations d'information en matière de développement durable, la loi dite "Grenelle II" du 12 juillet 2010 a consacré une pratique déjà bien développée chez les sociétés du CAC 40, a rappelé aux autres sociétés cotées sur Euronext leurs obligations et l'a étendu à certaines sociétés non cotées.

Entre contentieux traditionnels et modes alternatifs de règlement des conflits, les entreprises françaises n'ont pas le coeur qui balance... Selon une enquête menée par le cabinet FIDAL et l'American Arbitral Association, celles-ci n'ont pas encore acquis le réflexe "médiation", ou en tout cas pas suffisamment. Les résultats de l'enquête ont été présentés lors du colloque organisé par l'IEAM, le 11 octobre dernier.

Avocat cité : Valérie Harnois-Mussard, Avocat associé.

Les menaces sur le bouclier inquiètent. Les avocats recoivent de plus en plus de candidats à l'exil fiscal.

Les banques ont placé auprès des collectivités de nombreux produits structurés, en mettant en avant les vertus de la "gestion active de la dette". Ces contrats reposent sur une prise de risques considérable. Les collectivités ont cependant des moyens d'action et de recours. Parallèlement, les contrats de prêt et de swap structurés sont des contrats de droit privé. A ce titre, les banques sont soumises aux obligations que leur impose le Code civil ( informer, conseiller, mettre en garde). Elles ont des obligations d'ordre déontologique à l'égard de leurs clients, en particulier lorsque ceux-ci ne sont pas des professionnels des marchés financiers.

Bruno Wertenschlag et Olivier Poindron (respectivement avocat associé et consultant chez FIDAL), Isabelle Kébé (PDG de FCL) et Etienne Favre (chef de mission, équipe marché, FCL) décryptent les enjeux, risques et recours des collectivités face à l'utilisation de ces produits structurés.

Avocat cité : Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social.

Après les parlementaires, ce sont des hommes d'entreprises, qui hériteront de la réforme des retraites. Entre sens des responsabilités et réglementations, il leur appartient de transformer un principe contesté en une réalité supportable.

La délégation d'une opération d'aménagement sans procédure d'urbanisme, au sens juridique du terme, ne se rencontre que trop rarement en pratique...

La convention de successeur, mode de transfert d'actifs uniquement appréhendé par le droit fiscal, constitue une alternative intéressante aux opérations d'acquisition traditionnelles. Elle a été élaborée par la pratique, notamment dans le cadre de la reprise d'activités industrielles.

Voilà un sujet délicat et récurrent auquel les entreprises et, au premier chef, les DRH sont confrontés. Un arrêt du début de l'été mérite qu'on s'y arrête car il peut être un guide utile à la gestion de cette problématique.

Avocat cité : Héloïse Deliquiet, Avocat associé, Responsable du département Propriété intellectuelle Technologies de l'information.

Le Trèfle et Sopalin ont changé de mains début 2010. Du groupe Kimberly Clark, elles sont passées dans le giron de Sofidel. Mais la relance de la marque d'essuie-tout est contestée par Georgia-Pacific.

Si la joute de la compatibilité avec le droit communautaire des retenue à la source prélevées sur les dividendes de source française a été définitivement remportée par les sociétés mères européennes, le match n'est pas fini pour les fonds de pension et les fonds d'investissement.

L'AMF a constitué un groupe de travail sur le comité d'audit présidé par Monsieur Poupart-Lafarge qui a rendu son rapport le 22 juillet dernier et a publié le même jour deux recommandations visant d'une part, la mise en oeuvre des conclusions dudit rapport et d'autre part la mise à jour des cadres de référence sur les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne.

Avocat cité : Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social.

De manière toujours plus chiffrée, nombre de dirigeants commencent à saisir le pouvoir de nuissance de telles pratiques, ainsi que l'opportunité de les combattre.

Avocat cité : Aymeric Hamon, Avocat associé.

Une marge de manoeuvre existe pour confier de nouvelles tâches à un salarié sans que le contrat de travail soit modifié.

Près de six années se sont écoulées depuis que la cour de l'AELE a rendu sa retentissante décision Fokus Bank (E1/04), et si les espoirs d'une abolition totale des retenues à la source au sein de l'Union européenne qu'elle avait pu susciter ont été pour l'instant déçus, force est de constater que le paysage de ces retenues s'est sensiblement remodelé.

Création de la loi dite Aubry II du 19 Janvier 2000, le forfait-jours a constitué une véritable innovation juridique en abandonnant la référence à l'heure de travail, au profit de la notion de journées travaillées. Tirant le constat, pour une catégorie de salariés, de l'inadaptation d'un décompte de la journée de travail en heures, le législateur de l'époque a consacré le forfait en jours, modalité d'organisation du temps de travail qui concerne aujourd'hui non seulement une grande partie des cadres, mais aussi une partie des non cadres qui travaillent désormais dans la limite de 218 jours par an.

Le projet de loi portant réforme des retraites sera examiné par les députés à compter du 7 septembre. Le point sur ses principales dispositions et leurs conséquences pour les assurés et les employeurs.