Articles de presse juridique - FIDAL, cabinet d'avocats spécialiste en droit des affaires : Accompagnement juridique et fiscal des entreprises - Conseil et contentieux - France et International

Article rédigé en collaboration avec Elsa Sitruk et Stéphane Kourganoff, ESTER.

La Cour fédérale de justice allemande vient de rendre un arrêt qui pourrait être essentiel pour les collectivités dans leurs négociations avec les banques pour sortir des emprunts toxiques. L’arrêt explique
en effet que la complexité de ces produits rend impossible leur totale compréhension par les collectivités et que les banques ne pouvaient cacher les marges réalisées à l’occasion.
Deux arguments de poids pour les collectivités, d’autant que le
raisonnement pourrait être suivi en droit français, s’agissant en
particulier des dispositions relatives aux conflits d’intérêts.

Un médecin peut-il voir sa responsabilité aujourd'hui engagée sur le fondement d'une prescription réalisée en son temps conformément à l'autorisation de mise sur le marché? Le sujet est évidemment
d'actualité et source d'enjeux très importants pour les assureurs.

Impact de la Loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

La notion de «groupe de sociétés» n'a pas de définition unitaire en droit français. Elle n'en recouvre pas moins une réalité incontournable du monde de l'entreprise. Le secteur du logement social n'est pas resté à l'écart de ce phénomène et de grands groupes s'y sont développés. L'idée d'un intérêt de groupe est cependant parfois contrariée dans ce secteur par l'existence d'un intérêt général (la production et la gestion de logements sociaux) limitant ou interdisant certains flux financiers ou de services entre les sociétés membres du groupe. La nouvelle loi de simplification du droit du 17 mai 2011
apporte quelques assouplissements bienvenus afin de fluidifier le fonctionnement des conglomérats du logement social. Des rigidités subsistent cependant...

Avocat cité: Jean-François Desbuquois, avocat associé, directeur adjoint du département Droit du patrimoine.

Le barème de USP a été allégé, mais pour autant l'administration fiscale sera toujours aussi vigilante, avec ceux qui ont un peu triché
les années passées ou avec ceux qui entendent profiter des effets de seuil. Explications;

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a, parmi de multiples dispositions, modifié les procédures applicables aux opérations de fusion, ainsi qu'aux scissions et apports partiels d'actifs.

L'article premier de la loi n°2001-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011, institue une «prime départage des profits ». Celle-ci devrait s'appliquer jusqu'en 2013 en fonction de l'évolution de la négociation sur le partage de la valeur ajoutée des entreprises qui pourrait aboutir à une nouvelle
réforme de l'épargne salariale.

L'entreprise n'est pas mal traitée par la réforme de l'ISF. Au
contraire, le projet de loi vise à résoudre certaines difficultés
techniques sur des régimes d'exonération d'ISF que l'on peut trouver dans les entreprises. Il contient quatre dispositions essentielles dont les deux premières concernent le régime d'exonération des biens professionnels.

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, publiée au Journal officiel du 18 mai dernier, intéresse fortement le droit économique en ce qu'elle modifie des dispositions de droit de la consommation, droit des pratiques anticoncurrentielles et droit commercial.

Au nom de « la justice sociale », ou de « l'amélioration du partage des profits entre le capital et le travail », la « prime exceptionnelle »
pour les salariés des entreprises qui versent des dividendes en augmentation par rapport aux deux derniers exercices écoulés est entrée en vigueur malgré les nombreuses oppositions dont elle a fait l'objet. Les juristes d'Avosial, syndicat des avocats en droit social, regrettent l'instauration d'une mesure qui n'est ni pertinente ni cohérente avec la politique du législateur en matiere de négociation collective sur les salaires, d'épargne salariale et d'épargne retraite, comme de prélèvements sociaux.

Innovation la réforme des collectivités territoriales que le comité Balladur avait été chargé de mener à bien, la création des conseillers territoriaux a suscité de nombreux débats dans notre classe politique et parmi nos responsables politiques, conseillers généraux ou conseillers régionaux.

Les marchés publics ont connu ces deux dernières années des évolutions décisives, pour tenter de répondre (enfin!) aux attentes des candidats souvent découragés par les aléas auxquels
ils sont exposés. Bilan estival des bénéfices, mais aussi des
insuffisances de ces changements pour les entreprises.

Comment attirer des capitaux dans des groupes de sociétés lorsque des contraintes juridiques, fiscales ou comptables obligent à ne pas modifier la géographie du capital des participations, ou que les besoins en financement se concentrent dans une structure alors que la cible des investisseurs, financiers ou industriels, est une autre société liée ? Une judicieuse utilisation des valeurs mobilières peut apporter une réponse astucieuse à ces contraintes.

Par un arrêt très attendu qu'elle vient de rendre le 29 juin 2011 (n° 1656, pourvoi 09-71.107), la Cour de Cassation sauve le forfait jour mais ne donne pas un blanc seing aux entreprises. Certes, elle n'a pas remis en cause le principe de ce dispositif qui concerne plus d'un million et demi de salariés mais sa décision est assortie d'une série de conditions auxquelles les entreprises et les branches professionnelles
doivent se plier.

Sous l'impulsion notamment des
pouvoirs publics, les intervenants du secteur social et médico-social sont fortement incités a se restructurer afin de favoriser la coordination, la complementarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux et médico-sociaux coordonnés. II existe plusieurs façons de se regrouper mais les groupements de coopération sociale ou médicosociale (GCSMS), les groupements d'intérêt public (GIP) et les groupements d'intérêt économique (GIE) en sont les principales formes. Notre expert fait le pint sur la fiscalité applicable à ces groupements.

Avocat cité: Michel Hallopeau, associé en charge du pôle Retraite et prévoyance d'entreprise.

Invalidité, décès, maternité, incapacité..., la Sécurité sociale ne prévoit que partiellement la couverture de ces risques. C'est pourquoi la souscription à des régimes complémentaires est bien souvent nécessaire. Qu'elles soient collectives ou individuelles, ces formules constituent désormais un relais fondamental aux garanties de base dont le développement est jusqu'à présent soutenu par un
traitement fiscal particulièrement avantageux.

Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a été examiné en Commission mixte paritaire le 7 juillet. La loi devrait être promulguée rapidement. Ce texte institue, sous certaines conditions, une prime de partage des profits obligatoire dans les sociétés commerciales d'au moins 50 salariés.

Rubrique Réglementation animée par Emmanuelle Bernard, journaliste.

Le règlement intérieur a fait l'objet de deux récents arrêts de la Cour de cassation.
Ces derniers sont susceptibles de modifier l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur.

FIDAL a initié en collaboration avec l’American Arbitration Association (AAA), une enquête auprès d’entreprises représentatives du tissu industriel et économique français. Cette étude a permis d’établir, pour la première fois en France et en Europe, une échelle d’évaluation de la manière dont les entreprises gèrent leurs litiges et d’analyser leur pratique des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC), notamment de la médiation.

Sur la base de cette enquête, Isabelle Vaugon décrypte les freins à l'usage de la médiation en France.

Le Japon a été victime d'une catastrophe naturelle causant une « crise nucléaire » rappelant tragiquement la catastrophe de Tchernobyl. Au-delà de l'émotion suscitée par ces événements, les importateurs, distributeurs et consommateurs s'inquiètent légitimement de l'éventuelle contamination des produits locaux par la radioactivité.

Quelles sont les mesures prises par les gouvernements pour assurer la sécurité des produits et leur nature juridique? Quelles sont les mesures contractuelles à mettre en place par les importateurs
permettant de limiter l'engagement de leur responsabilité ?

Si elles ne veulent pas s'exposer à des sanctions financières, les entreprises d'au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe de cette taille) devront être couvertes par un accord ou un plan d'action portant sur le thème de la prévention de la pénibilité À défaut, elles seront redevables d'une pénalité de 1 % maximum des rémunérations versées aux salariés concernés, applicable à compter du premier janvier2012. Sont concernées les entreprises comportant une proportion minimale de collaborateurs exposés à des facteurs de risques professionnels.

Avocats cités: Thierry Titone, avocat associé et Matthieu Dary, avocat.

Si la pratique des cadeaux d'affaires a longtemps été peu encadrée, le maillage législatif se resserre. Sommées à plus de transparence, notamment face au risque d'accusation de corruption, les entreprises sont amenées à surveiller davantage la nature de leurs cadeaux ainsi que la manière de les offrir. Encore leur faut-il connaître les règles à respecter en matière fiscale, pénale et sociale. Et surtout, avoir la capacité de les appliquer.

Le pôle private equity et conseil aux dirigeants d'entreprise de la direction internationale du cabinet d'avocats FIDAL s'est récemment étoffe avec l'arrivée, le 3 janvier 2011, de Pierre-Olivier Bernard et
d'une partie de son equipe, anciennement avocats chez Mayer Brown et en charge du département patrimonial.

Avocat cité: Dimitri Delesalle, avocat à Lille.

Le Parlement vient de modifier la loi en autorisant les ventes liées, comme le prévoit une directive européenne. Mais l'UFC-Que Choisir vient de gagner contre Hewlett-Packard dans le sens inverse...

Expression intangible de la volonté des parties et garant de la pérennité et de l'équilibre des relations commerciales pour les uns, outil permettant d'exprimer sa puissance de marché pour les autres, le contrat est également d'un point de vue opérationnel un mode de gestion des risques. Pourtant, le contrat peut s'avérer impuissant en cas de changement des circonstances économiques qui, sans constituer un cas de force majeure, va impacter l'équilibre initialement convenu rendant l'exécution du contrat trop onéreuse pour l'une des parties. À défaut de « clauses d'imprévision », les parties sont-elles tenues d'exécuter des obligations qui ne reflètent plus leur volonté dans le cadre d'un contrat ne leur permettant plus d'obtenir la contrepartie attendue ?

Avocat cité: Valérie Harnois-Mussard, avocat associé, expert en fiscalité du patrimoine.

La commission des Finances de l'Assemblée a décidé de soumettre les oeuvres d'art à l'ISF, ce qui n'était pas le cas depuis 1982. Le gouvernement y est opposé, mais le débat est lancé.

Avocat cité: Thierry Titone, avocat associé, expert en droit économique.

Les entreprises ont bien compris que le cadeau d'affaires était un outil marketing et commercial efficace et relativement peu coûteux. En 2009, le marché du cadeau d'affaires en France affichait une légère croissance de 2,75 % pour s'établir à 840,5 millions d'euros. Pourtant, la pratique du cadeau d'affaires à l'international apparaît quant à elle globalement plus réduite puisque seulement 33 % des entreprises
exportatrices françaises de plus de cinquante salariés déclarent en faire usage. Il est vrai que l'exercice est plus délicat car si les attentes sont identiques, il faut bien tenir compte des différentes coutumes et traditions du pays concerné pour ne pas aller à rencontre de ses desseins initiaux.

Les conséquences financières d'une remise en cause par l'administration fiscale d'un contrat d'assurance vie sur le terrain de l'abus de droit sont particulièrement lourdes. Comment réagir face à une proposition de rectification opérée sur ce fondement et combattre une telle remise en cause du contrat?

Si l’exigence d’autonomie exclut tout échange d’informations entre concurrents qui a pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence, certains échanges peuvent néanmoins s’avérer proconcurrentiels. De manière générale, les conséquences de l’échange d’informations sur le jeu de la concurrence diffèrent selon les caractéristiques du marché en question ainsi que de la nature des informations échangées ou des modalités de l’échange. Au fil de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence, les autorités de concurrence ont précisé les critères d’analyse qu’elles appliquent et qui sont précisés dans le présent article. L’appréciation de la compatibilité des échanges d’informations avec les règles de concurrence doit conduire les entreprises à mettre en place des procédures de gestion des risques engendrés par ces échanges.

Le système des forfaits jours est critiqué par le Comité européen des droits sociaux (CEDS). Il est même considéré comme non conforme à la Charte sociale européenne. Peut-il survivre en France ?

La technique sociétaire permet d'organiser et de moduler les droits de plusieurs personnes ayant des interêts concurrents sur les mêmes biens. Elle constitue en cela un outil important de l'ingenierie patrimoniale au même titre que le démembrement de propriété "voulu", qu'elle peut parfois aussi compléter. Le développement des transmissions entre vifs au cours des dernières décennies a contribué à accroitre ce rôle de façon significative, et a ouvert la voie à de nouveaux cas d'application.

Afin de vendre ses produits auprès de distributeurs présentant des aptitudes particulières à leur commercialisation, une société animant un réseau de distribution peut mettre en oeuvre une distribution dite « agréée », basée sur une différenciation tarifaire. C'est une forme simple de distribution pouvant être une alternative à la distribution sélective qui reste une formule très exigeante.

Avocat cité : Gwenaëlle Bernier, avocat associé.

Les entreprises réalisent leurs premiers déploiements alors que loffre disponible frise la surabondance. Le marché commence à se structurer et les scénarios d'usage se précisent, en particulier en termes de Saas et de laas. Les aspects légaux et contractuels prennent de plus en plus d'importance, surtout en matière de protection des données.

Avocat cité : Cyril Parlant, avocat associé.

Le nombre de DIF portables mobilisés par les demandeurs d'emploi connaît une croissance importante depuis le début de l'année. Une révision de son mode de financement semble nécessaire pour en faire un véritable droit personnel à la formation.

Le nombre de procès-verbaux constatant les atteintes au milieu est en constante augmentation. Le délit de pollution des eaux prévu par l'article L. 216-6 du Code de l'environnement n'échappe pas à cette tendance. La protection de la ressource en eau est aujourd'hui un enjeu environnemental majeur qui incite les autorités à réprimer cette atteinte de manière systématique, d'autant que les autorités environnementales et certaines juridictions considèrent que le délit est constitué sur le simple constat d'un déversement dans le milieu naturel.
Un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 9 novembre 2010 est venu rappeler les conditions de mise en oeuvre de cet article, en précisant la notion de preuve du dommage environnemental.

L'ordonnance du 9 décembre 2010, complétée par son décret d'application du 23 décembre 2010, poursuit la transposition de la directive «concernant l'exercice de certains droits des actionnaires des sociétés cotées » déjà partiellement réalisée par le décret du 23 juin 2010 qui a notamment modifié les règles de convocation des assemblées.

Délibération de la CNIL n°20io-37i du 21 octobre 2010.

La directive relative aux pratiques commerciales déloyales transposée en droit français dans le code de la consommation remplace la pléthore de lois et de décisions de justice par un ensemble unique de règles communes à tous. Elle se combine avec les dispositions spécifiques du droit national propres au secteur des assurances.

Née du droit de la consommation et étendue aux contrats d'assurance, la question des clauses abusives se situe au coeur du « droit de l'assurance-consommation ».

Un grand nombre de pratiques de promotions des ventes de produits et de services sont interdites aujourd'hui ou strictement encadrées en France, notamment les ventes avec primes et ventes liées. Le droit communautaire porte un nouveau regard sur ces pratiques et pourrait offrir de nouvelles perspectives, ces prochains mois, aux entreprises d'assurances dans leur politique commerciale.

Désormais, la validité d'une publicité doit être analysée au regard du régime des pratiques commerciales déloyales. Néanmoins, la publicité comparative fait l'objet de dispositions particulières dans le code de la consommation. Peu utilisée par les opérateurs économiques qui craignent les représailles de leurs concurrents, elle relève d'une réglementation encadrée, mais favorable au développement de cette technique de promotion.

Si la pratique des réductions de prix est toujours autorisée, et s'il est permis d'organiser des campagnes de promotion autour de ces réductions, il existe toutefois certaines limites de contenu et de forme.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a pour mission de vérifier la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l'égard des consommateurs, et dispose de moyens d'enquête importants pour les pratiques qui relèvent du droit commun de la consommation. Mais ses pouvoirs se combinent dorénavant avec ceux de l'Autorité de contrôle prudentiel pour certaines pratiques commerciales propres aux organismes d'assurance.

Avocat cité : Sylvain Niel, avocat associé.

Ce dispositif autorise des semaines de travail jusqu'à 78 heures, sans paiement d'heures supplémentaires.

Avocat cité : Denis Beaulieu, associé, membre du Directoire.

Avec la procédure participative, les avocats se voient conférer pour la première fois un monopole d'exercice dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des litiges.

Avocat cité : Xavier Delassault, avocat associé, responsable du pôle Droit pénal du travail.

Les juges n'hésitent plus à sanctionner le harcèlement moral sans exiger l'intention de nuire. Les techniques de management pathogènes et l'organisation du travail sont mises en cause. Certaines entreprises l'ont compris et se mobilisent pour mettre en place des dispositifs de prévention.

Dans un arrêt du 3 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne admet la validité des clauses de migration contenues dans les accords de branche de prévoyance. Mais les débats internes sur la portée de ces stipulations conventionnelles ne semblent pas, pour autant, clos.

Les messages publicitaires font souvent référence à divers labels touchant à l'origine ou à la composition des produits. Les annonceurs doivent se montrer très vigilants quant à leur exactitude.

Accorder à ses partenaires commerciaux des avantages ou des cadeaux est une pratique souvent utilisée pour promouvoir ses ventes. Des dispositions légales en matière commerciale, fiscale et sociale encadrent ce procédé. Explications.

La déductibilité des intérêts versés aux associés ou aux entreprises liées à raison des sommes qu'ils mettent à la disposition de la société en plus de leur part dans le capital social (i.e., les versements en compte courant, les prêts, les dépôts de toute sorte, etc.) est soumise à plusieurs limitations.

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et consacré dans le Code du travail par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Depuis son origine, il a toujours été mis l'accent sur le fait que la rupture conventionnelle n'est pas un outil de gestion des effectifs car on imagine bien ce qu'il pourrait advenir des procédures de licenciements collectifs. La Cour de cassation n'avait jusque-là pas eu l'occasion de se prononcer, voilà qui est fait avec l'arrêt du 9 mars 2011 (n° de pourvoi 10-11581, Comité central d'entreprise de TUES ND vrac cl société Nobert Dentressangle Silo - ND Silo).

Avocat cité : Nicolas Gautier, avocat.

Après le vote des sénateurs, les enseignes devraient savoir à quoi s'en tenir pour leurs implantations. Si la tendance se confirme, les élus des intercommunalités auront un rôle très important.

Avocat cité : Olivier Leroy, avocat associé.

Dans deux affaires de pratiques commerciales concernant Carrefour, la cour d'appel de Paris durcit les sanctions et condamne à des remboursements.

La violation par l'employeur de son obligation de négociation biennale n'est pas expressément incriminée par l'article L 153 2 devenu L 2243 I et L 2243 2 du Code du travail et ne peut être sanctionnée sur le fondement de ces textes qui ne punissent que la violation de l'obligation annuelle de négociation, prévue à l'article L 132 27, alinea 1er, devenu L 2242 I.

Lorsqu'ils investissent, les véhicules d'investissement, à plus forte raison s'il s'agit de fonds commun de placement, ont des contraintes qui les obligent à organiser et structurer leur prise de participation dans le capital de leur cible.

Eclairage : La responsabilité des sociétés mères du fait des pollutions générées par leurs filiales.

Avocat cité : Gwenaëlle Bernier, avocat associé

La directive européenne sur la facturation électronique doit être transposée d'ici à 2013.

Avocat cité : Sylvain Niel, avocat associé.

En France, plus de 30 % des PME sont en relation de sous-traitance avec d'autres entreprises. Les conditions sociales des salariés de ces petites structures restent précaires. Et pour cause, la pression économique de leurs clients est forte, comme le souligne un rapport remis cet été au gouvernement. Mais quelques initiatives visent déjà à changer la donne.

Les actionnaires d'une société concluent souvent, en dehors des statuts, un pacte.

Avocat cité : Gwenaëlle Bernier, avocat associé.

Externaliser sa comptabilité nécessite des ajustements contractuels. Toute entreprise, en cas de contrôle fiscal, est astreinte aux obligations imposées par l'Administration. Et ce, qu'elle ait opté pour une comptabilité externalisée ou choisi de l'héberger dans le cloud public.

Avocat cité : Olivier Leroy, avocat associé.

Depuis quelque temps, des sites internet utilisent la notion de vente à perte pour attirer les client. La revente à perte ou la revente de tout « produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif » est pourtant clairement encadrée.

Avocat cité : Gérard Kesztenbaum, avocat associé, directeur du département Droit social.

Plusieurs groupes songent à supprimer ou à encadrer le courrier électronique, accusé d'augmenter le stress et de nuire à la productivité.

Un salarié a été sanctionné par une mise à  pied disciplinaire de cinq jours ouvrés pour avoir tenu des propos diffamatoires. Il demande l'annulation de cette sanction disciplinaire au motif que le règlement intérieur de l'entreprise ne prévoit que le principe de la sanction sans en fixer la durée maximale.

Quels facteurs de risques professionnels prendre en compte ? Accord ou plan d'action ? Quel est le rôle du CHSCT ? Quelles sont les sanctions encourues ? Le point sur les futures obligations des employeurs en matière de prévention de la pénibilité, à l'heure des derniers réglages sur les décrets issus de la réforme des retraites.

Un projet d'instruction relatif au credit d'impôt en faveur de I'intéressement est ouvert à la consultation publique. Quel en est son contenu ?

Avocat cité : Pierre-Olivier Bernard, avocat associé.

L'attrait fiscal réel des fonds d'investissement de proximité, créés en 2007, peut cacher de piètres performances. Comment les choisir.

Accorder à ses partenaires commerciaux des avantages ou des cadeaux est une pratique souvent utilisée pour promouvoir ses ventes. Des dispositions légales en matière commerciale, fiscale et sociale encadrent ce procédé. Explications.

Avocat cité : Franck Bernauer, avocat associé.

L'année 2010 a été marquée par la recrudescence des clauses d'earn-out. Une tendance déjà observée en 2009. Toutefois, la jurisprudence récente a rappelé aux praticiens les particularités juridiques de cet instrument, les incitant à faire preuve d'une vigilance accrue lors de la rédaction des contrats de cession.

Avocat cité : Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social.

En principe, ces instances gérées par les élus du personnel devraient être au-dessus de tout soupçon. On en est très loin...

Avocat cité : Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social.

Un changement fondamental au sein de l'entreprise. Avant La loi du 20 août 2008, régnait un système de représentativité syndicale dont la légitimité
n'était pas reconnue de tous les acteurs sociaux. Du fait de la présomption
irréfragable qu'il avait instituée, l'arrêté de 1966 permettait à ceux que l'on a appelés abusivement la "Bande des cinq" de faire l'économie d'une démonstration de leur représentativité. En 2013, exit cette pratique qui pouvait fausser les règles d'un véritable dialogue social. Entre-temps, la période transitoire bat son plein. Elle introduit une dose de complexité à l'application de la nouvelle norme. Et commence à redéfinir un nouveau paysage syndical.

Assigné aux prud'hommes, l'employeur est souvent confronté à des pratiques qui tendent à contourner ou détourner les textes à ses dépens. Maître Cattan-Derhy recense les principaux abus et les moyens, quand ils
existent, d'y échapper.

Les lois sur l'égalité s'empilent sans que les disparités entre les sexes disparaissent. Le temps est donc désormais à l'obligation de résultat pour les entreprises. Explications, à deux mains, d'un binôme H/F de choc : Clémence Morin et Sylvain Niel...

Les provisions pour dépréciation des pièces détachées sont notamment déductibles lorsque la fabrication des biens auxquels elles doivent être incorporées est interrompue ou est destinée à l'être à la date de constitution desdites provisions.

La loi de finances rectificative pour 2010 vient de confirmer le régime fiscal des réincorporations dans une donation-partage transgénérationnelle. Désormais, avant de préconiser la réalisation d'une donation par un père ou une mère à ses enfants, il conviendra de se demander s'il ne serait pas préférable de réintégrer plutôt les biens considérés dans une donation partage, consentie par les grands-parents.

Avocats cités : Jean Gousset, avocat associé, président du Directoire, Jean-Pascal Amoros, avocat associé et Leonardo Cotta Pereira, avocat.

Le géant français FIDAL et le cabinet brésilien Stqueira Castro Advogados — le premier cabinet d'avocats d'affaires d'Amérique latine d'après le magazine The Lawyer en 2010 —ont conclu un accord de partenariat.

La réforme de la procédure d'appel issue du Décret « MAGENDIE » n° 2009-1524 en date du 9 décembre 2009 est entrée pour partie en application le 1er janvier 2011.

« Je veux garder des usines en France », avait annoncé le chef de l'Etat en février 2009. La taxe professionnelle, vivement critiquée pour son effet antiéconomique car basée essentiellement sur les investissements, est donc supprimée et remplacée par la Contribution Economique Territonale (CET) depuis le 1er janvier 2010.

La présence sur un marché concurrentiel est aujourd'hui une constante pour la plupart des entreprises du secteur privé. Dans ce contexte, pour l'employeur, il y a plus que jamais nécessité de pouvoir s'at tacher durablement les services de certains salariés. Ce sont notamment les femmes ou hommes clés, autrement dénommés key people selon l'anglicisme en vogue.

La loi du 27 janvier 2011 impose de nouvelles règles en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et d'égalité professionnelle.

Une garantie dite de passif peut prendre des formes variables et reposer sur l'inexactitude ou la violation de déclarations du vendeur, la diminution de l'actif ou l'augmentation du passif de l'entité cédée ou encore un ou plusieurs risques identifiés. Deux arrêts récents rendus en la matière méritent que l'on s'y arrête.

Avocat cité : Patrick Hocreitère, avocat associé, responsable du pôle Droit de l'urbanismeet de l'aménagement.

Créé par La loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, le plan d'occupation des sols (FOS) a éte, durant trente ans, l'instrument de la politique foncière des communes. La loi « solidarité et renouvellement urbain s» du 13 décembre 2000 vise à faire passer lurbanisme à une autre échelle. A travers le plan local d'urbanisme (PLU), il ne s'agit plus uniquement de gérer l'utilisation des sols, maîs aussi de développer un projet pour le territoire, alors que la lutte contre l'étalement urbain et le mitage des espaces naturels devient un enjeu majeur.

Un récent arrêt de la Cour d'appel de Paris est l'occasion de revenir sur les entretiens annuels d'évaluation, pratique ô combien fréquente. Mais la fréquence d'une pratique ne signifie pas pour autant que celle-ci est sans risque !

L'épargne salariale ne touche aujourd'hui que 58% des salariés du privé (et seulement 16% de ceux des PME de moins de cinquante personnes). Un groupe de travail de l'AMF (Autorité des marchés financiers) a formulé plusieurs propositions qui pourraient contribuer à faciliter le développement de l'épargne salariale et à améliorer l'information des bénéficiaires.

Avocat cité : Jean-François Desbuquois, directeur adjoint du département Droit du patrimoine.

Fort de son réseau, le cabinet d'avocats français est connu pour son expertise multiple en droit des affaires. Son service droit du patrimoine, qui vient de connaître un changement de direction, veut étendre son offre.

Avocats cités : Christophe Bergerot, avocat associé et Lorraine Raimbert-Nusse, avocat associé.

Sur fond de crise, de transparence financière et de prise de conscience environnementale, l'activité des cadeaux d'affaires devrait évoluer en France. Stratégiques pour les entreprises, les cadeaux d'affaires sont dans le collimateur de l'administration fiscale. Certains vont même être considérés comme une rémunération et soumis à charges. Cette nouvelle taxation devrait redéfinir la politique de cadeaux d'affaires dans les entreprises et amener la direction marketing à intégrer ces nouvelles contraintes dans ses choix.

Avocat cité : Sylvain Niel, avocat associé.

Le doute plane sur la légitimité de certains avantages réservés aux cadres dans les accords et conventions collectives, ce qui remet en cause des pratiques bien établies. La Cour de cassation exige en effet depuis 2009 qu'ils soient assortis d'une justification formelle et objective. Mais après consultation des partenaires sociaux, elle pourrait nuancer cette jurisprudence dans ses prochaines décisions.

Pourquoi préconisez-vous une modification de la jurisprudence de la Cour de cassation de juillet 2009 ?

Avocat cité : Corinne Daver, avocat associé.

Comment faire en pratique pour mettre en place des nouvelles missions dans chaque pharmacie ?

Avocat cité : Valérie Harnois-Mussard, avocat associé.

Le nouveau barème de l'ISF pénaliserait les ménages ayant 1,3 à 1,4 million de patrimoine et les très aisés.

Avocat cité : Jean-François Desbuquois, avocat associé, directeur adjoint du département Droit du patrimoine.

La réforme annoncée est sur les rails et plusieurs approches se dessinent pour moderniser la fiscalité française du patrimoine. La suppression du bouclier fiscal semble entérinée mais des questions se posent sur le niveau d'imposition de l'assurance vie.

Avocat cité : Sylvain Niel, avocat associé.

Les 950 salariés non cadres de Caterpillar vont enfin bénéficier de la mutuelle santé accordée aux 1250 cadres depuis des décennies.

Avocat cité : Pascale Périni, avocat associé.

Avec 35 sociétés introduites en Bourse, le département des Bouches-du-Rhône représente plus de la moitié des entreprises cotées de la région Provence-Alpes Côte d'Azur. Une région qui se place au troisième rang français derrière l'Ile-deFrance et Rhône-Alpes. Témoignages de ces patrons qui ont tenté l'aventure et les conseils de leurs experts pour bien choisir son marché mais aussi et surtout réussir son introduction et sa vie en Bourse.

Avocat cité : Thierry Joffredo, avocat associé.

Interview de Thierry Joffredo au sujet de la formation aux risques psychosociaux proposée par FIDAL Formation à l'attention des directeurs de magasin.

Avocats cités : Olivier Leroy, avocat associé et Marie du Gardin, avocat associé.

Ils ont signé ! Depuis le 1er mars, les distributeurs et leurs fournisseurs ont logiquement tous paraphé leurs conventions uniques ou leurs contrats cadres annuels. C'est donc la fin des négociations commerciales 2011. Avant d'analyser plus finement lesdits contrats, la rédaction de LSA s'est interrogée sur les points en suspens.

Denis Beaulieu revient sur la médiation, notamment à la lumière du projet de transposition en droit français de la Directive du 21 Mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Avocat cité : Sylvain Niel, avocat associé.

Coûteuses, trop rigides, inadaptées aux besoins des entreprises... Les RTT sont aujourd'hui accusées de tous les maux. Mais leur suppression créerait autant de problèmes qu'elle en résoudrait.

Avocat cité : Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social.

En hausse de plus de 30% entre 2009 et 2010, le nombre de ruptures conventionnelles bat des records.

Avocat cité : Patrick Hocreitère, avocat associé, responsable du pôle Droit de l'urbanismeet de l'aménagement.

Le drame de la tempête a soulevé le problème des autorisations de construire en zones dangereuses. Comment acheter sans se faire piéger, quels recours sont possibles, que faire en cas d'expropriation ?

L'octroi de garanties mtragroupes, bien que fréquent au sein des groupes de sociétés, s'avère souvent mal géré en interne, notamment sur la durée, ce qui peut ralentir voire constituer un obstacle à la réalisation d'opérations de restructuration ou de (re)financement qui se sont multipliées ces dernières années.

La Commission européenne a adopté le 14 décembre 2010 un ensemble de règles révisées pour l'appréciation des accords de coopération entre entreprises concurrentes dits « accords de coopération horizontale ».

Tout changement important au sein de l'entreprise requiert l'avis
du CHSCT qui a très souvent recours à une expertise. Afin d'échapper à cette dernière, ou du moins d'en réduire l'étendue et le coût, Sylvain Niel préconise d'intégrer la prévention dès la conception du projet, en y associant les élus.

Le régime juridique de la société par actions simplifiée permet d'intégrer dans les statuts, qui sont opposables non seulement aux associés mais également aux tiers, les formules les plus variées en termes de gouvernance (organisation de la direction et décisions collectives) et de gestion des rapports entre associé (régime des transmissions d'actions, retrait et exclusion d'associés).

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 a institué un principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes membres (à titre personnel ou en qualité de représentant permanent) de conseils d'administration ou de surveillance des seules sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandites par actions (SCA).

Obligatoire depuis plus d'un an dans les entreprises qui comptent au moins 50 salariés, l'entretien  de deuxième partie de carrière  ne s'apparente à aucun autre. Sylvain Niel recense ses particularités et prodigue ses conseils pour en  respecter les modalités et la finalité.

Avocat cité : Guy Roulin, avocat associé, directeur du département Capital Investissement.

Si vous partez simplement à la retraite, c'est un jeu d'enfant sur le plan fiscal. Si vous vendez pour changer d'activité, la création d'un holding est recommandée. Et si vous cédez ou donnez votre société à vos enfants, la fiscalité est également très favorable. Explications.

Avocat cité : Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social.

Coup sur coup, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui hérissent les dirigeants d'entreprise. La jurisprudence établissait, jusqu'à présent, qu'une cessation d'activité totale et définitive constituait, en soi, un motif de licenciement économique, sauf en cas de faute ou de légèreté blâmable de l'employeur. Même si ce principe demeure, ces arrêts en précisent les limites, restreignant, de fait, les possibilités de licenciement économique.

LA LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 a créé un nouveau statut pour l'Entrepreneur Individuel. Entré en vigueur le 10 décembre 2010, le régime de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée permet à tous les entrepreneurs individuels de séparer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel, sans création d'une personne morale, et tout en restant propriétaires de l'ensemble de leurs biens.

Le partenariat signé le 16 février entre les cabinets français et brésilien est vécu comme une belle opportunité de développement à Paris comme à Sâo Paulo.

Avocat cité :Mathilde Brethenoux, avocat associé.

Rogner sur les parties communes d'un immeuble pour agrandir son appartement nécessite l'accord des copropriétaires. Ou gare...

Avocat cité : Franck Jallas, avocat associé.

La Commission européenne a rejeté, le 26 janvier dernier, la position du gouvernement français qui accorde, depuis 2007, un statut fiscal dérogatoire aux contrats complémentaires d'assurance maladie responsables. Une décision gui jette le trouble dans les mutuelles, mais aussi au sein des institutions de prévoyance. Entretien avec Franck Jallas, avocat associé au cabinet Fidal, spécialiste de la fiscalité des mutuelles.

Avocat cité : Stéphane Alexandre, avocat.

Comment, pourquoi, avec qui ? Quand le mécène se met en scène ça donne quelques initiatives particulières. A Grasse, la toute première Rencontre économique organisée par le Pôle Azur Provence a décortiqué le sujet et mis en avant des projets concrets.

Avocats cités : Lorraine Raimbert-Nusse, avocat et Stéphane Vocelle.

Le droit des licenciements évolue sans cesse. L'accompagnement humain y gagne en importance.

Les cabinets d'avocats d'affaires FIDAL et Siqueira Castro, respectivement leaders sur les marchés français et brésilien, ont conclu un accord de partenariat.

Avocat cité : Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social.

Avec l'omniprésence des technologies, les salariés sont de plus en plus souvent connectés à leur entreprise 24 heures sur 24. D'un côté, ils gagnent en flexibilité dans l'organisation de leur travail. De l'autre, ils subissent un stress lié à la surcharge d'informations et à l'envahissement du travail dans leur sphère privée. Des débordements que peu de RH régulent à ce jour.

Par un arrêt en date du 3 décembre 2010, le Conseil d'Etat vient de mettre un terme à l'hésitation jurisprudentielle qui avait pu régner à propos de la nécessité de soumettre ou non les conventions portant occupation du domaine public à des fins privatives à des mesures de publicité et de mise en concurrence préalables au choix de l'occupant.

Synthèse des changements opèrés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 sur le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail.

Avocat cité : Sylvain Niel, avocat associé.

Dans un arrêt rendu le 18 janvier, la cour de cassation estime que la cessation d'activité ne peut constituer à elle seule une cause économique de licenciement.

Reach et CLP sont de nouvelles réglementations européennes clés pour le secteur chimique et les utilisateurs de produits chimiques. Ne pas s'y conformer fait courir le risque de sanctions. Éclairage d'experts.

Les sociétés membres de groupes fiscaux intégrés déterminent souvent le prix de leurs transactions intragroupes en fonction de considérations purement internes, sans référence aux prix de marchés des biens ou services concernés. Elles ont en effet tendance à considérer que l'acte anormal de gestion réalisé à l'occasion d'une opération intervenue entre sociétés membres d'un même groupe fiscal intégré pour un prix ne reflétant pas la valeur de marché des biens ou services vendus n'aurait pas de conséquences financières en cas de contrôle fiscal, en raison du mécanisme de neutralisation applicable en matière d'intégration fiscale. Le conseil d'Etat a récemment mis en lumière le caractère erroné de cette assertion (CE 10 novembre 2010, n° 309148, Sté Corbf i).

Les heures supplémentaires constituent une source récurrente de contentieux en entreprise. Zoom sur le principe d'accord tacite, au regard de la jurisprudence récente.

Eric Gintrand, analyse l'essentiel de la jurisprudence 2010 dans le cadre des contrats publics.

Point sur la fiscalité des cadeaux d'affaires.

Depuis le 1er mars 2010, les justiciables, personnes physiques ou morales, ont eux aussi, sous certaines conditions, la possibilité de réclamer l'examen de la constitutionnalité des lois, en soulevant une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC). Cette QPC vise un texte législatif déjà promulgué. Ainsi, comme aux États-Unis, comme en Allemagne, en Belgique, en Espagne ou encore en Italie, la France connaît désormais, en matière d'examen de la constitutionnalité des textes de loi, une « voie démocratique  », voire « populaire ».

Au lendemain des premières échéances REACH et CLP pesant à la fois sur les fabricants et les importateurs de substances chimiques, les opérateurs économiques s'inquiètent du fait que la notion d'importateur n'a pas encore été clarifiée par les autorités. Quelques éléments de réponse...

Les directives territoriales d'aménagement du territoire et de développement durable (DTADD) se substituent aux directives territoriales d'aménagement (DTA), opérant par rapport à ces dernières un certain nombre de régessions. Ces régressions concernent leur contenu, leur élaboration ainsi que leurs effets.

Après les niches fiscales, c'est au tour des mécanismes d'optimisation fiscale au sein des groupes de sociétés d'être encadrés par la loi de finances pour 2011 : outre la suppression du plafonnement de la quote-part de frais et charges sur dividendes perçus des filiales, faculté d'optimisation qui intéressait principalement les sociétés holdings, d'importants aménagements ont été apportés aux régimes « mère-fille » et d'intégration fiscale pour répondre à un objectif « antiabus ».

La suppression du principe de nondiscrimination dans les relations commerciales par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et la libéralisation des négociations entre fournisseurs et distributeurs qui en découle s'est accompagnée d'un renforcement du contrôle de l'abus dans la négociation notamment par le maintien de l'exigence d'une transparence de la négociation.

Opérant un revirement de jurisprudence, I'arrêt du 6 juillet 2010 « TMS Contact » admet que, malgré des fonctions différentes, des salariés produisent des « travaux de valeur égale » - notion qu'il définit en se calant sur les dispositions de I'article L 3221 4 du Code du travail.

À la suite de la loi du 18 mai 2010 sur le reclassement à l'étranger, de nombreuses  questions se posent encore sur le reclassement dans le groupe.

Avocat cité : Guy Roulin, avocat associé, directeur du département Capital Investissement.

Le redressement fiscal notifié aux dirigeants de Wendel n'est pas un cas unique, même s'il est marquant, avec 240 millions d'euros réclamés à quatorze responsables.

Avocats cités : Dimitri Delesalle et Nicolas Genty, avocats associés.

Le Conseil constitutionnel a validé la notion de déséquilibre significatif dans les relations commerciales. Un nouveau contentieux se profile.

Le cabinet d'avocats d'affaires FIDAL recrute cette année 104 experts.

Décidée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 « portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires », la rationalisation du fonctionnement du secteur de la santé se poursuit dans le domaine de la biologie médicale. Les règles édictées en début d'année 2010 reconfigurent de manière brutale le paysage français des biologistes, au nom de l'efficacité médicale, de la logique européenne et des baisses tarifaires à venir.

Avocat cité : Valérie Harnois Mussard, avocat associé.

Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, les particuliers ne sont pas complètement protèges lorsqu'ils réalisent une « transaction » avec le fisc.

Sur le fondement de l'art. 9 du code civil (droit au respect de la vie privée), de l'art. 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) et, de manière de plus en plus récurrente, de l'art. L.1121-1 du Code du travail, « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché », la Chambre sociale de la Cour de cassation construit pas à pas une jurisprudence sur cette thématique complexe. Ainsi, elle pose des limites nouvelles au pouvoir de direction de l'employeur et aux influences mutuelles et réciproques que la vie professionnelle et la vie privée entretiennent, quand elles ne se mélangent pas allègrement à raison de l'utilisation des NTIC. Morceaux choisis.

Les entreprises connaissent souvent mal les droits dont elles disposent en cas de rejet de leur offre à l'occasion d'un marché public. Pourtant cet échec peut parfois être une chance, car il permet d'obtenir beaucoup d'informations utiles sur les concurrents, ou pour décrocher une nouvelle chance de candidater. Maître Paul-Guillaume Balay, avocat spécialiste des marchés publics au cabinet FIDAL de Lille fait le point pour La Chronique.

Face à la vague du cloud computing, il est nécessaire d'en définir les contours opérationnels et les caractéristiques juridiques, puis de se focaliser sur les problématiques de responsabilité, notamment au regard d'une jurisprudence récente.

Avocats cité : Marie du Gardin, avocat associé et Olivier Leroy, avocat associé. 

Le Conseil constitutionnel a validé la notion de déséquilibre significatif, ce qui provoque un «ouf» de soulagement chez les industriels et les parlementaires, ainsi qu'au ministère de l'Économie. Les cartes des relations commerciales sont rebattues une nouvelle fois.

Avocat interviewé : Sylvain Niel, avocat associé.

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a déclaré la Législation sur les forfaits en jours non conforme à la Charte européenne des droits sociaux fondamentaux ratifiée en 1999 par la France. De quoi s'agit-il ?

Innovation de la réforme des collectivités territoriales que le comité Balladur avait été chargé de mener à bien, la création des conseillers territoriaux a suscité de nombreux débats dans notre classe politique et parmi nos responsables politiques, conseillers généraux ou conseillers régionaux.

Avocat cité : Frédéric Puel, avocat associé.

Les abattoirs allemands emploient jusqu'à 90 % de main-d'oeuvre à très bas coûts en provenance des pays des l'Est. Dénonçant une véritable distorsion de concurrence, la filière française de la viande a porté plainte mercredi à Bruxelles contre l'Allemagne.

La convention de successeur est un mode de cession d'actifs peu connu. Seul le droit fiscal l'appréhende en l'assimilant, en matière d'enregistrement, à la cession de fonds de commerce. Aucun régime juridique ne lui est attaché, ce qui en fait une alternative à la cession de titres et un mode privilégié de transfert d'actifs entre la cession de fonds de commerce et la simple cession d'actifs.

Avocat cité : Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social.

Si on revenait sur les 35 heures, qui perdrait quoi ?

Avocat cité : Isabelle Vaugon, avocat associé.

Face aux dérives comportementales, la médiation entre fournisseurs et donneurs d'ordre s'impose.

Le gel des dossiers déposés par les porteurs de projets photovoltaïques imposé par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité.

Avocat cité : Aymeric Hamon, avocat associé.

La sanction disciplinaire infligée à un salarié doit être prévue dans le règlement intérieur de l'entreprise. Pour la mise à pied, une durée maximale est même requise.

A contre-courant de la tendance générale du marché, le cabinet d'avocat Fidal (300 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2010) recrute à un rythme soutenu. Au cours de son dernier exercice, il a intégré 104 experts, dont 32 profils expérimentés et 27 professionnels sui la place de Paris.

Avocat cité : Sylvain Niel, avocat associé.

Multiplication des risques de contentieux, retournement de la jurisprudence, judiciarisation des relations du travail... Pour décrypter une matière sociale devenue plus complexe depuis une dizaine d'années, les avocats en droit du travail interviennent désormais en amont auprès des entreprises.

Avocat cité : Sylvain Niel, avocat associé.

La loi du 20 août 2008 permet aux entreprises de revenir sur les 35 heures en fixant la durée du travail par accord collectif. Très peu ont franchi le pas.

Le collège de l'AMF a confié une mission à M. Bernard Esambert sur la prévention des manquements d'initiés imputables aux dirigeants de sociétés cotées. Au terme de cette mission, l'AMF vient de publier un guide relatif à la prévention de ces manquements qui comprend de multiples recommandations applicables à toutes les sociétés d'Euronext Paris et d'Alternext.

Lorsqu'on évoque la notion d'« actes créateurs de droits », que plusieurs auteurs prennent la précaution de présenter comme « une des plus complexes du droit administratif », on utilise une expression apparemment commode, mais aussi imprécise qu'inexacte.

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a profondément modifié les règles de négociation et de formalisation des accords annuels conclus entre fournisseurs et distributeurs... Deux ans après son entrée en vigueur, cette loi s'imposera sans altération...

Avocat cité : Sylvain Niel, avocat associé.

La CGT de l'avionneur dénonce les critères subjectifs utilisés par la direction lors des entretiens annuels.

La loi du 9 novembre 2010 encadre les départs en retraite anticipés pour cause de pénibilité. Parallèlement, elle fait obligation aux entreprises d'assurer le suivi des salariés concernés et de réduire les risques auxquels ils sont exposés. Sylvain Niel fait le point sur les nouvelles règles à intégrer et les démarches à entamer.

Le règlement Reach, entré en vigueur le 1er juin 2007, marque un changement majeur à l'échelle communautaire, puisqu'il incombe, dorénavant, aux acteurs économiques et non plus aux autorités publiques, d'évaluer et de maîtriser les risques présentés par les substances chimiques mises sur le marché.

Un centre d'appels qui utilise un fichier de données personnelles peut-il se contenter de rappeler au prospect qu'il pourra s'opposer à de nouvelles sollicitations, ou doit-il s'assurer, au préalable, que chaque prospect est d'accord pour être contacté ? Tout dépend du mode de prospection retenu.

Après le vote de la loi de finances et la validation par le Conseil constitutionnel de la LFSS, le point sur les mesures de financement de la réforme des retraites prévues par ces textes.

Lorsque la médiation a été introduite dans le droit français, beaucoup d'avocats ont eu le sentiment qu'un marché nouveau s'ouvrait à eux à travers l'exercice de l'activité de médiateur.

Même s'il s'avère que le seuil requis de onze salariés n'est pas atteint, le salarié qui a demandé l'organisation des élections des délégués du personnel n'est pas nécessairement privé du bénéfice de la protection contre le licenciement qui résulte de l'article L. 2411-6 du code du travail.

Dans un arrêt de principe du 26 octobre 2010 (n° 09-42.740 PBRI, SAS Société Jabil circuit), la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte deux précisions importantes sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur.

Si l'ordonnance du 13 janvier 2010 a profondément transformé le cadre juridique des laboratoires de biologie médicale, elle n'a en revanche pas modifié les règles contraignantes relatives à la répartition du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) de biologie médicale qui constituent, pour beaucoup de praticiens, un frein a leurs projets d'acquisition, de cession, de fusion ou de constitution de groupe de SEL.

A l'heure du débat sur la réforme fiscale, il apparaît nécessaire de rappeler quelques principes de base. La prise en compte de l'exigence de justice fiscale fait déduire parfois un peu vite que cette dernière repose sur une distinction simple entre l'imposition personnelle, qui peut être alourdie, et celle des entreprises, qui doit être protégée au nom de la nécessaire sauvegarde de l'emploi.

Objectifs et mise en oeuvre (économie juridique, contrôle administratif, régime fiscal, obligations comptables et financières) du fonds de dotation.

Avocat cité : Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social.

Un accord collectif sur la modulation du temps de travail ne suffit pas. Pour la Cour de cassation, un employeur est obligé d'avoir l'accord exprès de son salarié.

Avocat cité : Guillaume Pezzali, avocat.

Pari en partie gagné pour l'industrie chimique. Dans le cadre du règlement REACH, les entreprises qui importent ou produisent en Europe des substances dangereuses étaient tenues de les déclarer auprès des autorités avant le 1er décembre. Au lendemain de cette échéance, la Commission a dressé hier un premier bilan encourageant.

Lorsque la désignation d'un délégué syndical s'effectue au niveau d'une unité économique et sociale (UES), le seuil de 10 % se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant TUES. Dès lors, le calcul de l'audience pour la désignation d'un DS au sein de l'UES tient compte de tous les suffrages ainsi obtenus par les syndicats affiliés à la même confédération syndicale (Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 09 60.435 . RJS 11/10, n° 862). Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise (Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 10-60.135 et n° 60-10136; RJS 11/10, n° 862).

Avocat cité : Frédéric Puel, avocat associé.

Le mauvais rêve du petit matin... Ils sont là... Ils, ce sont les enquêteurs de la Commission européenne lorsqu'ils viennent « visiter » une entreprise mandat en main. Comme pour l'antiterrorisme ou la grande criminalité, ces descentes peuvent se dérouler durant plusieurs jours et en parallèle sur trois continents.

La Direction Générale des Douanes françaises vient de publier le Bulletin Officiel des Douanes consacré à limport Control System (ICS), nouveau système de contrôle des importations applicable au 1er janvier 2011 qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée sur le territoire douanier de l'Union Européenne.

Pourquoi les banques sont-elles concernées par l'arrêt du 28 octobre 2010 de la cour administrative d'appel de Paris ?

Qui n'a pas encore entendu parler des Règlements européens Reach et CLP qui soumettent la quasi-totalité des entreprises à des obligations d'enregistrement et de notification ? La mise en oeuvre de ces réglementations intervient ces deux prochains mois et nombre d'entreprises concernées s'inquiètent des sanctions pouvant être prises par les autorités communautaires et nationales à la suite d'éventuels contrôles.

Les management packages de LBO en difficultés ont souvent été significativement affectés par la crise, laquelle a toutefois permis aux acteurs du LBO d'identifier un certain nombre d'écueils et de contraintes qui devraient influencer les pratiques à venir s'agissant non seulement des restructurations de packages existants, mais aussi de la négociation de nouveaux packages.

Après un recours devant le Conseil constitutionnel (C. cons. DC n°2010-617, 9 nov. 2010), la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du 10 novembre 2010. Au-delà du report de l'âge légal de départ à la retraite, quels en sont les principaux éléments ?

Le régime d'enregistrement a été créé par une ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 (article L.512-7 et suivants du Code de l'environnement), et mis en oeuvre par un décret n°2010-368 du 13 avril 2010.

Dans la continuité de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, dite « loi Grenelle I », Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 publiée au Journal officiel du 5 août 2009, assignant aux pouvoirs publics la prise en compte de nouveaux objectifs en matière de droit de l’urbanisme : la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles et l’étalement urbain, une harmonisation des documents d’orientation et de planification établis à l’échelle de l’agglomération, la préservation de la biodiversité, etc., la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle II », revisite en profondeur le régime juridique des plans locaux d’urbanisme (PLU).

Une organisation syndicale non représentative peut désigner un représentant de section syndicale soit au niveau de I'établissement soit au niveau de l'entreprise, mais pas dans les deux à la fois, le RSS central n'étant pas prévu par la loi.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit le report de 60 à 62 ans de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote. Elle concerne le régime de la pénibilité. Elle contient des mesures sur l'épargne retraite, sur l'emploi des seniors et l'égalité hommes-femmes.

Un syndicat ne peut se prévaloir du champ géographique d'une organisation syndicale à laquelle il est affilié pour prétendre remplir la condition relative au champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise, qui, entre autres, est exigée par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail en vue de la participation aux élections professionnelles dans l'entreprise.

En France, l'âge moyen de cessation de l'activité professionnelle est de 59 ans, soit deux ans de moins qu'au niveau européen. Les Français prennent conscience qu'il va falloir travailler plus longtemps. Ce n'est qu'avec la loi du 17 décembre 2008, portant réforme des retraites, que l'employabilité des salariés âgés est devenue une préoccupation des employeurs.

Un salarié licencié saisit le Conseil de Prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires. Il est débouté par la Cour d'appel de Paris au motif qu'il n'a pas respecté la procédure prévue par l'employeur.

Créée par la loi de régulation bancaire et financière, la procédure de "sauvegarde financière accélérée" favorise l'adoption rapide d'un plan de sauvegarde qui n'aura d'effets qu'à l'égard des créanciers financiers d'un débiteur en difficulté.

Les dernières décisions de la Cour de justice européenne et les orientations prises par les commissaires et avocats généraux montrent un changement dans les orientations de l'Europe. Concernant la propriété de l'officine et l'ouverture du capital, elles laissent la responsabilité à chacun des Etats membres de décider. Aujourd'hui, les personnes n'ayant pas la qualité de pharmacien ne peuvent détenir et exploiter des pharmacies. Demain, l'Etat peut changer la donne s'il le veut : des commissions continuent de réflechir à l'ouverture du capital à des non pharmaciens...

Les textes évoluent rapidement. Des modifications législatives ou réglementaires, plus ou moins récentes, ont concerné ces dernières années les SEL. Dans l'ensemble, elles sont plutôt favorables à ce type de société.

Plusieurs dispositifs fiscaux encouragent les transmissions, à titre gratuit ou onéreux, d'entreprises. Les allègements d'impôts prévus ne seront pas forcément éternels. Ils peuvent être remis en cause avec les prochaines échéances électorales de 2012 où à l'occasion d'une prochaine loi des finances. La garantie de pérennité de ces dispositions n'existent pas, c'est à chaque pharmacien de se déterminer en assumant le risque d'une modification.

Parmi les conséquences de la loi Hôpital, patients, santé, territoire, se trouve l'abandon de certaines formes sociales au profit d'autres statuts juridiques. Au fur et à mesure des décrets d'application, les laboratoires de biologie médicale devront se conformer à la nouvelle législation qui stipule également les conditions de cohabitation des régimes (dont la collaboration), le contrôle de l'offre de biologie médicale sur le territoire, entre autres.

Opérant un revirement de jurisprudence, l'arrêt du 6 juillet 2010 "TMS Contact" admet que, malgré les fonctions différentes, des salariés produisent des "travaux de valeur égale"- notion qu'il définit en se calant sur les dispositions de l'article L.3221-4 du Code du travail.

Avocat cité : Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social.

Le télétravail à domicile est une "sujétion particulière" qui mérite une indemnité, estime la Cour de cassation. Cette décision va-t-elle renchérir le coût du "travail à la maison" ? Les avis des spécialistes divergent sur la portée de l'arrêt.

Le Droit communautaire prend en considération la spécificité des SIEG et laisse aux Etats le soin de déterminer ce qui en relève. Mais la qualification de SIEG reste un exercice difficile pour les collectivités.
La Commission européenne n'est pas restée insensible aux difficultés rencontrées par les SIEG locaux : elle a lancé en juin 2010 une consultation sur l'application des règles encadrant le financement des obligations de service public avec l'intention de procéder à de véritables modifications.
Les risques contentieux demeurent, liés aux comportements anti-concurrentiels des SIEG. Ainsi, dans un arrêt récent, la Cour de cassation compte faire respecter le droit de la concurrence aux services d'intérêt économique général sans égard pour leurs spécificités inhérentes à leur activité de service public.

Selon un principe fondamental en droit de la propriété intellectuelle, les droits sur une création ou une invention appartiennent à son créateur ou inventeur. Heureusement pour les entreprises, le Code de la propriété intellectuelle (CRI) prévoit des régimes d'exceptions organisant une dévolution des droits à leur profit sur les créations ou les inventions créées par leurs salariés.

Lors d'un arrêt maladie, l'employeur et le salarié ont tous deux des droits et des obligations. Sylvain Niel revient sur les procédures à respecter et fait le point sur les solutions envisageables lorsque ces arrêts se répètent.

La pratique du commissionnement des agences immobilières par les entreprises de diagnostic constitue une violation des obligations d'indépendance et d'impartialité mises à la charge des diagnostiqueurs.

Avocat cité : Denis Dioque, Avocat associé.

Dans les villes où les officines sont en surnombre, le rachat de clientèle d'une officine qui ferme ses portes est une chance à saisir. Et une façon plus simple d'envisager un regroupement.

" La mondialisation s'est affranchie des frontières. Elle s'accommode mal désormais des juridictions nationales. Des entreprises peuvent se trouver en litige à l'autre bout du monde, avec un fournisseur ou un client. Elles ne souhaitent pas pour autant porter leur différend devant les tribunaux. D'abord, leur contentieux n'est pas synonyme de brouille définitive. Ensuite, quand des secrets de fabrication sont en jeu, inutile de les exposer publiquement. De leur côte, les juges des tribunaux se sentent mal à l'aise devant la complexité de certains dossiers industriels. Et puis, il y a la barrière de la langue... Autant de bonnes raisons qui poussent désormais à lire dans les MARC, l'acronyme de «mode alternatif de résolution des conflits». "

En mettant à la charge des sociétés de nouvelles obligations d'information en matière de développement durable, la loi dite "Grenelle II" du 12 juillet 2010 a consacré une pratique déjà bien développée chez les sociétés du CAC 40, a rappelé aux autres sociétés cotées sur Euronext leurs obligations et l'a étendu à certaines sociétés non cotées.

Entre contentieux traditionnels et modes alternatifs de règlement des conflits, les entreprises françaises n'ont pas le coeur qui balance... Selon une enquête menée par le cabinet FIDAL et l'American Arbitral Association, celles-ci n'ont pas encore acquis le réflexe "médiation", ou en tout cas pas suffisamment. Les résultats de l'enquête ont été présentés lors du colloque organisé par l'IEAM, le 11 octobre dernier.

Avocat cité : Valérie Harnois-Mussard, Avocat associé.

Les menaces sur le bouclier inquiètent. Les avocats recoivent de plus en plus de candidats à l'exil fiscal.

Les banques ont placé auprès des collectivités de nombreux produits structurés, en mettant en avant les vertus de la "gestion active de la dette". Ces contrats reposent sur une prise de risques considérable. Les collectivités ont cependant des moyens d'action et de recours. Parallèlement, les contrats de prêt et de swap structurés sont des contrats de droit privé. A ce titre, les banques sont soumises aux obligations que leur impose le Code civil ( informer, conseiller, mettre en garde). Elles ont des obligations d'ordre déontologique à l'égard de leurs clients, en particulier lorsque ceux-ci ne sont pas des professionnels des marchés financiers.

Bruno Wertenschlag et Olivier Poindron (respectivement avocat associé et consultant chez FIDAL), Isabelle Kébé (PDG de FCL) et Etienne Favre (chef de mission, équipe marché, FCL) décryptent les enjeux, risques et recours des collectivités face à l'utilisation de ces produits structurés.

Avocat cité : Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social.

Après les parlementaires, ce sont des hommes d'entreprises, qui hériteront de la réforme des retraites. Entre sens des responsabilités et réglementations, il leur appartient de transformer un principe contesté en une réalité supportable.

La délégation d'une opération d'aménagement sans procédure d'urbanisme, au sens juridique du terme, ne se rencontre que trop rarement en pratique...

La convention de successeur, mode de transfert d'actifs uniquement appréhendé par le droit fiscal, constitue une alternative intéressante aux opérations d'acquisition traditionnelles. Elle a été élaborée par la pratique, notamment dans le cadre de la reprise d'activités industrielles.

Voilà un sujet délicat et récurrent auquel les entreprises et, au premier chef, les DRH sont confrontés. Un arrêt du début de l'été mérite qu'on s'y arrête car il peut être un guide utile à la gestion de cette problématique.

Avocat cité : Héloïse Deliquiet, Avocat associé, Responsable du département Propriété intellectuelle Technologies de l'information.

Le Trèfle et Sopalin ont changé de mains début 2010. Du groupe Kimberly Clark, elles sont passées dans le giron de Sofidel. Mais la relance de la marque d'essuie-tout est contestée par Georgia-Pacific.

Si la joute de la compatibilité avec le droit communautaire des retenue à la source prélevées sur les dividendes de source française a été définitivement remportée par les sociétés mères européennes, le match n'est pas fini pour les fonds de pension et les fonds d'investissement.

L'AMF a constitué un groupe de travail sur le comité d'audit présidé par Monsieur Poupart-Lafarge qui a rendu son rapport le 22 juillet dernier et a publié le même jour deux recommandations visant d'une part, la mise en oeuvre des conclusions dudit rapport et d'autre part la mise à jour des cadres de référence sur les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne.

Avocat cité : Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social.

De manière toujours plus chiffrée, nombre de dirigeants commencent à saisir le pouvoir de nuissance de telles pratiques, ainsi que l'opportunité de les combattre.

Avocat cité : Aymeric Hamon, Avocat associé.

Une marge de manoeuvre existe pour confier de nouvelles tâches à un salarié sans que le contrat de travail soit modifié.

Près de six années se sont écoulées depuis que la cour de l'AELE a rendu sa retentissante décision Fokus Bank (E1/04), et si les espoirs d'une abolition totale des retenues à la source au sein de l'Union européenne qu'elle avait pu susciter ont été pour l'instant déçus, force est de constater que le paysage de ces retenues s'est sensiblement remodelé.

Création de la loi dite Aubry II du 19 Janvier 2000, le forfait-jours a constitué une véritable innovation juridique en abandonnant la référence à l'heure de travail, au profit de la notion de journées travaillées. Tirant le constat, pour une catégorie de salariés, de l'inadaptation d'un décompte de la journée de travail en heures, le législateur de l'époque a consacré le forfait en jours, modalité d'organisation du temps de travail qui concerne aujourd'hui non seulement une grande partie des cadres, mais aussi une partie des non cadres qui travaillent désormais dans la limite de 218 jours par an.

Le projet de loi portant réforme des retraites sera examiné par les députés à compter du 7 septembre. Le point sur ses principales dispositions et leurs conséquences pour les assurés et les employeurs.

L'absence d'autorisation préalable n'exclut pas, en soi, un accord tacite de l'employeur permettant au salarié d'effectuer des heures supplémentaires et d'en obtenir le paiement. Tour d'horizon exhaustif.

Les heures supplémentaires constituent une source régulière de contentieux dans les entreprises. Explications.

"FIDAL est un cabinet unique. Du point de vue de son histoire comme de son business model". Retour sur la stratégie d'un géant du droit.

"Durant la décennie précédant la crise financière les établissements bancaires ont placé auprès des collectivités de nombreux produits structures en mettant en avant les vertus de la « gestion active de la dette». Ces contrats reposent sur une prise de risque considérable, rémunérée en début de contrat par un abaissement du taux d'intérêt sans que ce risque ait été explicité aux collectivités. La plupart de ces contrats constituaient en réalité dès le départ de véritables bombes à retardement". Décryptage de nos experts.

La publication du dernier rapport annuel d'activité de la CEPC (transmis au Gouvernement et au Parlement en application de la loi du 2 août 2005) laisse apparaître, une fois de plus, (cf. rapport de la CEPC pour 2006, 2007 et 2008) dans le bilan des décisions judiciaires rendues en matière de pratiques restrictives de concurrence, l'importance du grief de "rupture brutale de relations commerciales établies".

Un grand nombre de pratiques de promotions des ventes de produits et de services sont aujourd'hui interdites ou strictement encadrées en France (notamment les ventes liées, ventes avec prime, loteries publicitaires, annonces de réductions de prix...). Le droit communautaire porte un nouveau regard sur ces pratiques et offre ainsi de nouvelles perspectives aux entreprises dans leur politique commerciale.

Comment mesurer la représentativité des syndicats catégoriels ? Peuvent-ils négocier et signer un accord intercatégoriel ? Pour l'heure, la jurisprudence ne s'est pas prononcée.

L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 réformant la biologie médicale incite au regroupement des laboratoires. Dans cette perspective, et dans le but de préserver les intérêts de chacun (professionnels, non-professionnels), l'avantage d'organiser à l'avance les relations entre associés est évident, notamment pour ce qui concerne les clauses visant à régir les relations durant la vie sociale, ou celles relevant des modalités de sortie des associés.

Incompréhensible pour le profane, critiqué par les praticiens, le régime de la TVA immobilière était en outre devenu non-conforme à la réglementation européenne depuis l'entrée en vigueur de la Directive TVA du 28 novembre 2006. L'actuel gouvernement avait annoncé la réforme pour 2011. C'est finalement avec presque un an d'avance qu'à été promulgée, le 10 mars 2010, la loi n° 2010-237 portant réforme de la TVA immobilière. Les nouvelles règles sont applicables depuis le 11 mars dernier. Simplifier, uniformiser, assouplir, tels sont les grands objectifs poursuivis par le nouveaux texte. Désormais, la TVA immobilière sera pour l'essentiel soumise aux principes fondamentaux de la TVA de droit commun (I). La modification des règles applicables en matière de TVA a également été l'occasion de refondre les règles applicables en matière de droit de mutation (II).

Interview d'Héloïse Deliquiet, Avocat associé, Responsable du pôle Propriété Intellectuelle et Technologies de l'information.

Le règlement d'exemption 330-2010 a été adopté par la Commision européene le 20 avril 2010 avec ses lignes directrices.

Avocat cité : Olivier de Précigout, Avocat associé.

Les administrateurs doivent désormais faire preuve d'une plus grande vigilance concernant les décisions qui sont soumises à leurs votes. Et ils doivent marquer clairement leur désaccord sous peine de voir leur responsabilité individuelle mise en cause par les actionnaires.

Avocat cité : Jean Gousset, Avocat associé, Président du Directoire.

Dans les cabinets d'avocats, l'activité repart à la hausse depuis quelques mois. Touchée de manière variable par la crise économique et financière, selon la taille du cabinet et les secteurs d'activité, la profession doit adapter ses pratiques pour résister. Enquête sur une profession en plein bouleversement.

Avocat cité : Guy Roulin, Avocat associé, Directeur du département Capital-Investissement.
Christiane Terrier, Directrice des Ressources Humaines.

Jeux de rôle, cas pratiques..., les formations comportementales permettent aux professionnels du droit d'aiguiser leur sens du relationnel.

Le régime de l'intégration fiscale permet aux groupes de sociétés ayant opté pour ce régime d'optimiser leur situation fiscale sous réserve de certaines conditions. Qu'en est-il au sein des groupes d'assurance ?

Deux récents arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation apportent de nouveaux éléments sur la représentativité syndicale.

Avocat cité : Jean-François Desbuquois, Avocat associé.

Prendre un coup de bambou ou... la clè des champs. C'est ainsi que les dirigeants se représentent souvent encore la transmission de leur entreprise et ses conséquences fiscales. Ces dernieres années, le législateur a pourtant beaucoup oeuvré. Et toute une batterie de dispositions, atténuant l'impact de la fiscalité sur la cession, existe aujourd'hui. Pouvoir en bénéficier demande, en revanche, connaissances pointues et mûres reflexions. Décryptage de ces différentes opportunités.

La Commission européenne a adopté le nouveau règlement d'exemption n° 330-2010 sur les restrictions verticales de concurrence. Présentation des modifications suceptibles d'affecter les accords existants.

Les dispositions réduisant la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence lorsque le licenciement est prononcé pour faute sont réputées non écrites. Cependant, la clause de non-concurrence n'est pas nulle dans son intégralité.

En avril et mai 2010, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption des restrictions verticales de concurrence en général ainsi qu'un nouveau règlement d'exemption d'accords en matière automobile, accompagnés tous deux de nouvelles lignes directrices.
Si ces nouvelles règles ne bouleversent pas l'économie générale du traitement de la concurrence tel qu'il était aménagé auparavant, elles apportent cependant des modifications susceptibles d'affecter nombre de relations actuelles.
Les entreprises concernées devront en tenir compte pour adapter le cas échéant leur stratégie et leurs contrats.

La gouvernance des entreprises à la française tend-elle vers la cogestion ?

Alors que de nombreux LBO ont dû revisiter leurs plans d'affaires sous l'effet de la crise, les renégociations de management packages qui ont le plus souvent accompagné les restructurations de la dette bancaire ont fait apparaître un certain nombre de difficultés qui devraient influencer les pratiques à venir.

Avocat cité : Stéphane Béal, Directeur adjoint du département droit et gestion sociale, Avocat associé.

Budget de fonctionnement, oeuvres sociales, prestations culturelles. Pas facile de satisfaire aux actions sociales et culturelles pour un comité d'entreprise, quand la masse salariale diminue et par conséquent son volume de dotations financières. Depuis 2 ans, les comités d'entreprise sont confrontés à des arbitrages économiques dont les conséquences peuvent dépasser la sphère de l'entreprise.

Le conseil constitutionnel a rendu ses première décisions dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité dont il avait été saisi et a censuré, pour la première fois en France, une loi déjà promulgée et applicable.

Les récents événements climatiques ont mis en lumière la notion de force majeure, concept civiliste souvent perçu comme théorique et parfois délaissé dans les négociations d'accords commerciaux. Ces événements sont ainsi l'occasion de rappeler les contours de ce régime entrainant suspension du contrat et exonération de responsabilité.

Le régime des clauses limitatives de responsabilité devait être à nouveau examiné par la Cour de cassation. La Jurisprudence Oracle/Faurécia du 13 février 2007 soulève des difficultés et le concept d'obligation essentielle devait être précisé.

Le régime de l'intégration fiscale est régi par le code général des impôts : il offre la possibilité à une société dite "tête de groupe" de mutualiser ses résultats avec ceux de ses filiales - qu'ils soient bénéficiaires ou déficitaires - et de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés au lieu et place de ses filiales.

Deux arrêts récents de la Cour de cassation confirment la sévérité des tribunaux en matière de responsabilité civile des administrateurs.

Des négociations peuvent être rompues tant qu'un accord définitif n'est pas conclu. Mais si elle est abusive, la rupture ouvre droit à dommages-intérêts.

Avocat cité : Pascale Ernst, Avocat associé.

Epargne retraite, complémentaire ou prévoyance : les régimes diffèrent encore entre catégories de salariés. Malgré un principe d'égalité et des contentieux nombreux.

Si les entreprises n'y prennent pas garde, la règlementation REACH va peut-être apporter à l'État une manne providentielle. Rappelons que la règlementation communautaire REACH (Registration, Evaluation, Autorisation and restriction of CHemicals) entrée en vigueur le 1er juin 2007, impose aux entreprises qui fabriquent ou importent des substances chimiques dans l'Espace Économique Européen, une obligation d'enregistrer celles-ci auprès de l'Agence européenne des produits chimiques, l'ECHA.

Le projet de loi relatif à l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) met fin à la faible protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels et autorise le cloisonnement du patrimoine "professionnel" afin que celui-ci puisse seul servir d'assiette au droit de poursuite des créanciers sous réserve de l'accomplissement des formalités d'enregistrement et de publication.

Par une circulaire DSS/5B/2009/32 de janvier 2009, l'Administration a rappelé que les garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire d'entreprise doivent revêtir un caractère collectif, c'est a-dire bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel ou à des catégories objectives.

Le plus gros cabinet d'avocats de France privilégie le salariat et embauche. Une aubaine pour les jeunes juristes.
Depuis le début de l'année, la société d'avocats FIDAL a reçu près de 6000 CV. Figurant parmi les rares recruteurs en ces temps de crise, le plus gros cabinet de l'Hexagone - par le chiffre d'affaires (295 millions d'euros en 2009) et par la taille - dirigé par Jean Gousset, dispose de sérieux attraits aux yeux des jeunes avocats

La France enregistre un important retard en matière de mécénat privé. Le Fonds de dotation est un nouvel instrument juridique qui a pour but d'y remédier. Il a pour objectif d'amplifier le financement des activités d'intérêt général par des donateurs privés, français ou étrangers.

Un transfert peut tout à fait être en règle sur le fond et annulé pour vice de forme. Ce paradoxe résulte du fait que l'officine n'a pas ouvert dans un délai d'un an sans pouvoir invoquer le cas de force majeure. La pharmacie du Soleil (Vaucluse) l'a appris à ses dépens.

Avocat cité : Sylvain Niel, Avocat associé.

Selon un arrêt de la Cour de cassation de juillet 2009, un avantage consenti aux
cadres doit « reposer sur des raisons objectives ». Faut-il se préparer à renégocier accords d'entreprise et conventions collectives pour éviter des procès en chaîne ?

La structure de rémunération des cadres dirigeants est en constante évolution. Des mécanismes récents, tels que les actions gratuites, ont permis d'offrir aux dirigeants des formes alternatives de rémunération assorties d'un régime fiscal et social spécifique.

Avocat cité : Guy Roulin, Avocat associé, Responsable du département Capital Investissement.

Incubateurs, pépinières et couveuses. L'indépendance tant recherchée par les entrepreneurs n'est pas antinomique avec la recherche d'un accompagnement, quel qu'il soit, même si cette envie, si ce n'est ce besoin, est à l'origine cle la création d'une entreprise pour 60% d'entre eux.Les statistiques sont là en effet pour prouver qu'un incubateur, une pépinière, ou une couveuse sont sources d'économies, de mutualisation de savoir-faire et de partage d'expérience, réduisant tout autant le risque d'échec  II leur reste à savoir comment s'y retrouver dans la jungle des intervenants, et choisir entre structure généraliste ou spécialisée, entre niveau de coûts et nature de services.

Le ministre du travail a annoncé, le 9 octobre 2009, un plan d'urgence pour la prévention du stress au travail incitant les entreprises de plus de 1000 salariés à "avoir engagé significativement" des négociations avec les organisations syndicales avant le 1er février 2010. Qu'implique cette décision ?

Par un arrêt du 17 mars 2010 (n° 315831, min. c/M. de Roux), le Conseil d'Etat a opportunément clarifié certains aspects de l'imposition du gain tiré de la levée de stock-options par un salarié dans un contexte international, lorsque ce gain présente la nature d'un salaire.

Affaire Coeur Défense : coup d'arrêt pour l'utilisation de la sauvegarde dans le cadre de la restructuration des LBO ou simple avertissement ?

Le 25 février 2010 la cour d'appel de Paris, dans l'affaire dite "Coeur Défense", a annulé une procédure de sauvegarde ouverte par le tribunal de commerce de Paris en rappelant que la sauvegarde est un outil de protection de "l'entreprise" et non de l'actionnaire.

Avocat cité : Valérie Harnois-Mussard, Avocat associé.

Les dispositifs d'allégement se sont modifiés cette année, notamment en raison des restrictions apportées aux holdings ISF.
La vigilance est toujours de mise sur un marché qui vise à canaliser l'épargne sur des investissements souvent à risques.

Les schémas de LBO reposent notamment sur des effets de levier financier et fiscal. L'art. 212 du CGI pénalise les opérations à fort effet de levier, en différant la déduction des intérêts dans des opérations sous-capitalisées. Le traitement fiscal de la dette est donc essentiel. Les sommes investies par les FCP sont-elles concernées par cette limitation ?

Autorisé aux Etats-Unis et toléré en France pour les seuls films cinématographiques, le placement de produit est désormais licite pour les programmes produits après le 6 mars 2010. L'évolution de la réglementation française a pour origine la directive européenne dite "Services médias audiovisuels", transposée par la loi n°2009-258 du 5 mars 2009, cette dernière laissant le soin au Conseil supérieur de l'audiovisuel de fixer les conditions dans lesquelles les programmes peuvent comporter du placement de produit. C'est chose faite depuis l'adoption par le CSA, le 16 février 2010, d'une délibération définissant le cadre juridique applicable à cette pratique, après une large concertation avec les professionnels concernés.

Les partenaires sociaux et le législateur on mondifié le régime du Droit individuel à la formation (DIF) au moment de la rupture du contrat de travail : aujourd'hui "portable", il devient un instrument de reconversion.

Avocat cité : Noël Raimon, Directeur du département Economie non marchande, Avocat associé.

Plus simples, plus souples, les fonds de dotation ont vite trouvé leur place dans le paysage français du mécénat. Un petit marché suivi de près par quelques équipes pointues.

Avocat cité : Sylvain Niel, Avocat associé.

Des dispositifs légaux permettent aux entreprises de fonctionner sans signer de contrats à durée indeterminée (CDD, contrats-jeunes, statut d'autro-entrepreneur, interim, ect). A condition de respecter la loi.

Les relations entre une tête de réseau et ses distributeurs font l'objet d'une attention renouvelée en droit de la concurrence. La jurisprudence communautaire et nationale a permis de dégager les critères et les modalités de prise de contrôle par une tête de réseau sur ses distributeurs. Pour autant, dans la mesure où le contrôle est qualifié, il n'est qu'une étape préalable à l'application des règles de concurrence. Ainsi, si cette notion de contrôle se retrouve tant en droit des ententes qu'en droit des concentrations, elle emporte des conséquences juridiques distinctes. Notification en droit des concentrations et/ou exclusion de l'application des règles de concurrences relatives aux ententes.
La question centrale est donc de déterminer précisément si ces conséquences sont alternatives ou cumulatives au regard d'une définition commune en droit des ententes et des concentrations, de la notion de contrôle.

Avocat cité : Stéphane Béal, Directeur adjoint du département droit et gestion sociale, Avocat associé

Rejetant les arguments de FO, la Cour de Cassation a estimé, mercredi, que la liberté syndicale n'était pas remise en cause par la loi d'août 2008. La bataille se poursuit devant le Bureau international du travail.

Par deux lois consécutives, des 3 janvier et 4 août 2008, la directive communautaire 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs a été transposée dans notre droit aux articles L.120-1 et suivants du Code de la consommation.

Alors même que, en prinicipe, le droit des ententes ne trouve pas à s'appliquer en présence de relations intragroupe, la réalité est toutefois plus complexe en ce qui concerne les sociétés de groupe d'assurance mutuelle (Sgam). Et ce, notamment lorsque chacune des affiliées jouit d'une large autonomie commerciale au sein de la structure.

Le règlement REACH, entré en vigueur le 1er juin 2007, marque un changement majeur à l’échelle communautaire puisqu’il incombe dorénavant aux acteurs économiques, et non plus aux autorités publiques, d’évaluer et de maîtriser les risques présentés par les substances chimiques mises sur le marché.
Après avoir réalisé un point d’étape de la réglementation REACH à moins d’un an avant la première échéance d’enregistrement, il sera rappelé les obligations restant à exécuter pour les entreprises concernées et les précautions à prendre pour gérer les risques résultant directement ou indirectement du règlement.

Le règlement REACH, entré en vigueur le 1er juin 2007, marque un changement majeur à l’échelle communautaire puisqu’il incombe dorénavant aux acteurs économiques, et non plus aux autorités publiques, d’évaluer et de maîtriser les risques présentés par les substances chimiques mises sur le marché.
Après avoir réalisé un point d’étape de la réglementation REACH à moins d’un an avant la première échéance d’enregistrement, il sera rappelé les obligations restant à exécuter pour les entreprises concernées et les précautions à prendre pour gérer les risques résultant directement ou indirectement du règlement.

La Commission européenne, saisissant l'opportunité de l'arrivée à échéance de plusieurs règlements d'exemption par catégorie, procède actuellement à une actualisation de certains de ses principes.
Les accords verticaux font l'objte, depuis plus de 10 ans, d'un Règlement d'exemption par catégorie (Règlement CE 2790/99) permettant à ceux d'entre eux qui en respectent les conditions d'échapper à l'application de l'article 101.1 TFUE. Le règlement offre ainsi une "zone de sécurité" pour les entreprises et leur évite en principe de procéder à une évaluation individuelle des accords au regard des conditions de l'article 101.3 TFUE.

A compter du 1er juin 2010, le régime de cette exemption fait l'objet d'une réforme et les accords verticaux jusqu'à présent régis par le Règlement 2790/99, doivent désormais répondre aux conditions du nouveau Règlement 330/2010 et aux lignes directrices l'accompagnant, pour bénéficier de cette même "zone de sécurité".

La Cour d'Appel de Paris vient réduire de 87.3% les sanctions infligées par le Conseil de la concurrence aux entreprises du cartel du négoce des produits sidérurgiques.

Dans la vie d'un réseau de distribution, la société en charge de son animation est classiquement confrontée à un enjeu stratégique : disposer de distributeurs, commerçants indépendants, motivés et responsables, tout en gardant un contrôle efficace sur leut approvisionnement, les prix, le concept et leur actionnariat.

Avocat cité : Sylvain Niel, Avocat associé.

Les organisations les plus menacées par la réforme de la représentativité pensaient assurer leur avenir en s'unissant sur le terrain. Pas si simple

La loi du 20 août 2008 a revisité les règles relatives à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Nouvelles règles de négociation, nouvelles règles de validité, à combiner avec les autre règles de négociation existantes. La complexité est au rendez-vous.

Avocat cité : Michel Braun, Avocat associé

Des assureurs s'appuient sur l'instruction du 4 janvier dernier pour confirmer l'exonération d'ISF dont profitent leurs contrats diversifiés.
A contrario, certains avocats considèrent qu'il n' y a pas lieu de porter une appréciation sur la durée de la clause d'indisponibilité.

Avocat cité : Valérie Harnois-Mussard, Avocat associé

Les personnes concernées qui avoueront rapidement leur forfait bénéficieront de remises de pénalité.

En juin dernier, en collaboration avec l'American Arbitration Association (AAA), FIDAL publiait une enquête sur l'utilisation des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) par les entreprises françaises. Détails et analyse des résultats.

Avocat cité : Jean-Paul Richon, Avocat associé

Malgré l'obligation légale, les entreprises négocient peu sur l'égalité professionnelle. Les partenaires sociaux et le gouvernement réfléchissent aux leviers pour activer cette négociation. Parmi eux, les sanctions financières.

Portrait d'Isabelle Gavanon, directeur associé au sein du département propriété intellectuelle et technologies de l'information.

L'actualité en matière de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées a été récemment marquée par la parution de nouvelles recommandations de l'AMF dans le cadre de son rapport annuel sur le contrôle interne et le gouvernement d'entreprise (I), et par la publication d'un nouveau Code de gouvernement d'entreprise, le Code Middlenext (II) qui peut offrir une alternative intéressante au Code AFEP Medef.

Les bonus à moyen terme présentent des avantages par rapport aux stock-options ou actions gratuites liées à la flexibilité de leur mise en oeuvre, notamment dans un groupe international. Leur principal inconvénient se situe au niveau des cotisations patronales de sécurité sociale en France.

Avocat cité : Pierre Berger, Directeur du département droit du Patrimoine, Avocat associé

La gestion des comptes entre époux, voire entre le conjoint vivant et les enfants, peut s'avérer délicate même si les intentions initiales sont louables.
Leur mode de fonctionnement doit être bien appréhendé afin, le cas échéant, d'envisager des alternatives dans le respect du régime matrimonial du couple.

La déclaration des revenus 2009 sera pour la première fois l'occasion d'appliquer les nouvelles conditions d'éligibilité au régime fiscal des monuments historiques issues de la loi de finances pour 2009. Rappel de ce régime.

Le plan antistress ne fait pas affaire. Sur 1 500 entreprises, 708 sont classés sur la liste rouge par le ministre du Travail. Le lendemain de la publication de la liste, le ministère décide de la retirer de son site. Début de polémique ou inexactitude du recensement ? Le point de vue de notre expert, Sylvain Niel, Avocat associé.

Avocat cité : Laurent Leclercq, Avocat associé

La fiscalité française vient de se mettre en conformité avec le droit européen. Sous certaines conditions, une société française peut à présent bénéficier d'un nouveau régime d'intégration. L'avis de notre expert, Laurent Leclercq, Avocat associé.

Depuis le début du mois de février, Denis Beaulieu, associé chez FIDAL et membre du directoire, préside l'Union professionnelles des sociétés d'avocats. Il revient sur les objectifs de cette association et ses grands chantiers.

Le Conseil d'Etat a annulé le 6 novembre 2009 la sanction infligée par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) à une société opérant par démarchage téléphonique qui ne respectait pas les règles relatives au traitement du droit d'opposition.

Avocat cité : Valérie Harnois-Mussard, Avocat associé

En matière fiscale comme pour le reste, on attend souvent le dernier moment pour agir. C'est ce qui s'est produit avec la cellule de regularisation française. Fermée le 31 decembre dernier après huit mois d'activité, elle incitait les contribuables ayant des avoirs cachés a l'étranger à se mettre en règle avec le fisc grâce à une réduction des pénalités et des intérêts de retard. L'afflux a tellement ete concentré sur les quinze derniers jours que le ministere du Budget, en communiquant un premier bilan le 12 janvier, avait sous estimé les régularisations.

Avocat cité : Sylvain Niel, Avocat associé

Hervé Lanouzière, conseiller au ministère du Travail est chargé de promouvoir la prise en compte des risques psychosociaux dans les entreprises.

Sous le glaive du droit communautaire et au vu du bilan contesté du dispositif de la loi Royer n° 73-1193 du 27 décembre 1973, le Parlement français a réformé, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008, le régime d'autorisation applicable aux équipements commercieux. Un acte pour rien.

La structure de rémunération des cadres dirigeants a fortement évolué au cours de ces dernières années du fait de l'apparition de nouveaux outils (notamment les attributions gratuites d'actions et les BSAAR), de l'évolution de la coporate gouvernance (AFEP/MEDEF), de la présence accrue des conditions de performance sur chaque outil et des modifications successives de la législation française sur la fiscalité et la sécurité sociale. Tout ceci invite les entreprises à réfléchir à la mise en oeuvre d'un bonus "cash" sur le moyen terme.

L'actualité fait fréquemment référence aux rémunérations complexes mais ces schémas de rémunération ne sont pas applicables à tous les salariés. Point sur les mécanismes qui permettrent aux salariés de bénéficier d'une exonérations partielle d'impôt sur le revenu pour des voyages à l'étranger ou au titre de la prospection commerciale sur les marchés étrangers.

Avocat cité : Stéphane Béal, Directeur adjoint du département droit et gestion sociale, Avocat associé

La CFE-CGC tente de maintenir son unité à l'occasion de son congrès qui se tient à Reims jusqu'à la fin de la semaine.

Les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale dans vos relations avec des professionnels. En revanche, elles ne sont pas obligatoires (mais recommandées) si vos clients sont des particuliers. Mode d'emploi.

Avocat cité : Stéphane Béal, Directeur adjoint du département droit et gestion sociale, Avocat associé

L'emploi des seniors reste un problème majeur conditionnant la réussite de la réforme des retraites. Xavier Darcos a évoqué hier l'interdiction des plans sociaux s'appuyant sur le départ des plus âgés.

Différents arrêts de cours d'appel (en particulier, Paris et Versailles) ayant trait aux délégations de pouvoirs dans les SAS sont intervenus devant des formations de droit social et certaines des solutions retenues semblent heurter, quelque peu, la pratique tant du droit social que du droit des sociétés.

Il ne suffit pas de vouloir lancer son affaire et d'avoir l'énergie de l'entreprneur : il importe de savoir ce que deviendront les dettes si elle périclite. Le conjoint pourrait en subir les conséquences même s'il n'y a jamais participé.
Interview de notre expert, Pierre Berger, Directeur du département droit du Patrimoine.

Avocat cité : Sylvain Niel, Avocat associé.

Louis Schweitzer a su rendre la Halde incontournable. Mais à un mois de son départ, l'inconnue demeure sur le nom de son successeur et son budget. Signe d'une hésitation du chef de l'Etat sur les mission d'une Haute Autorité qui dérange ?

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article de la loi de finances rectificative qui introduisait des dérogations au principe d'accessibilité des handicapés moteurs aux bâtiments neufs. Cette disposition avait été introduite par le gouvernement à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 juillet 2009 annulant partiellement le décret d'application de la loi "Handicap".
Quel est aujourd'hui le sort des permis de construire délivrés avant l'arrêt du Conseil d'Etat ?

Après la récente loi sur la formation professionnelle, le DIF devient transférable : le droit est maintenu après la rupture du contrat de travail. Au salarié de l'utiliser, à la DRH de lui notifier.

15%. Tel est désormais le taux d'imposition des dividendes - jusqu'alors exonéeés - versés par une société française ou une sicav à une association ou, plus généralement, à un organisme sans but lucratif qui ne se livre par ailleurs à aucune activité lucrative.

Entretien avec Sylvain Niel, Avocat associé, suite au plan gouvernemental sur la prévention du stress au travail.

La nouvelle Commission, présidée par José Manuel Barosso sera nommée par le Conseil européen d'ici le 1er février 2010. Elle devrait être approuvée en l'état par le Parlement européen. Seules, certaines auditions de commissaires par la Comission parlementaire qui les concerne risquent d'être un peu sportives.

Avocat cité : Stéphane Béal, Directeur adjoint du département droit et gestion sociale, Avocat associé

C'est simple comme un " au revoir, à bientôt ". Quitter votre job pendant six à vingt-quatre mois, tout en ayant l'assurance de le retrouver, c'est possible. Mais pas n'importe comment.

Retour sur quelques aspects juridiques des comptes courant d'associés, source de financement non négligeable des entreprises, des PME aux grands groupes.

2009 sera-t-elle une annus horribilis pour les tenants de l'individualisation des salaires et des primes discrétionnaires ? Sans doute pas, mais la Cour de cassation poursuit inlassablement son oeuvre en faveur de l'égalité de traitement entre les salariés.

Entré en vigueur le 1er décembre 2009, le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 (JO 15 nov. 2009, p. 19761) était attendu depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME : JO 5 août 2008, p. 12471). Désormais, le contentieux de l'article L. 442-6 du Code de commerce (pratiques restricives de concurrence) est confié à des juridictions spécialisées. Certaines précautions d'ordre procédural sont pour l'heure recommandables, tant ce décret, lequel porte sur une question pourtant simple, est rédigé de manière imprécise.

A l'épreuve d'une crise économique mondiale, le législateur se fraye un chemin entre contraintes budgétaires immédiates et perspectives d'avenir.
L'aggravation du déficit public et la raréfaction des rentrées fiscales n'en rendent pas moins nécessaire la préservation de la compétitivité des entreprises françaises.
Cet objectif est notamment poursuivi au travers de la réforme de la taxe professionnelle et par la transposition du "paquet TVA". La situation des particuliers paraît moins enviable, le "verdissement" de certains dispositifs partipant d'une logique de remise en cause d'avantages fiscaux.
Le législateur confirme enfin sa volonté de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales.

M. Carl souhaite transmettre sa société de transports au profit de l'un de ses deux enfants, tout en assurant pour lui-même et son second enfant des contreparties financières. La loi de Finances pour 2009 permet de réaliser la transmission souhaitée dans de bonnes conditions fiscales. Explications de notre expert, Jean-François Desbuquois, Avocat associé.

Avocat cité : Sylvain Niel, Avocat associé

Un cadre sur deux se dit prêt à rechercher un nouveau poste ... dès que l'économie ira mieux. Avis à qui souhaite changer de job.

Avocat cité : Valérie Harnois-Mussard, Avocat associé

La " cellule de dégrisement " de Bercy a fermé ses portes le 31 décembre. Quelques jours avant l'échéance, plus de 3 000 dossiers avaient été traité.

Avocat cité : Sylvain Niel, Avocat associé

Un arrêt de la Cour de cassation appelle à respecter le principe de l'égalité de traitement entre les salariés. Certains avocats s'attendent à une multiplication des contentieux.

Eric Gintrand, analyse l'essentiel de la jurisprudence 2009 dans le cadre des contrats publics.

Avocat cité : Alexandre Milanov, Avocat

Grâce à la directive DSP, les règlements seront plus simples, plus rapides et moins chers pour les clients ... dès que les banques joueront le jeu de la concurrence.

La multiplication de normes impératives ou d'application volontaire, issues des textes communautaires et nationaux, contraint les entreprises à une vigilance accrue pour assurer une commercialisaion sans risque de leurs produits.

A partir du 1er janvier, les communes ne pourront plus procéder à la révision simplifiée de leur POS : il leur faudra passer au plan local d'urbanisme (PLU).

Avocat cité : Frédéric Puel, Avocat associé

La consultation lancée, fin juillet, par la Comission européenne sur les modifications proposées dans le projet de règlement CE n° 2000/C 291/01 du 13 octobre 2000, nécessite des précisions.

Avocat cité : Denis Andrieu, Avocat associé

Le cabinet spécialisé dans les risques au travail doit remettre aujourd'hui ses premières conclusions sur le stress chez France Télécom. Un exercice lourd d'enjeux, pour l'opérateur comme pour Technologia. Car la société fondée par Jean-Claude Delgenes, qui s'est positionnée très tôt sur ce type de dossiers brûlants, fait beaucoup parler. Et certains l'attendent au tournant.

Avocat cité : Dimintri Delesalle, Avocat

Pour la première fois, dans un arrêt du 10 novembre, la cour d'appel de Paris n'a pas hésité à annuler une décision de l'Autorité de la concurrence. Un utile rappel pour les entreprises qui oublieraient d'invoquer le droit à un procès équitable.

Avocat cité : Sylvain Niel, Avocat associé

Dix après avoir été votée par la gauche, et malgré les multiples assouplissements apportés depuis, la réduction du temps de travail pèse encore sur les entreprises.

De récentes évolutions législatives visent à rendre obligatoire, au sein du conseil d'admnistration ou de surveillance (le "Conseil") de sociétés cotées sur un marché réglementé, l'instauration de "comités spécialisés" afin d'éclairer le Conseil dans l'exécution de ses missions et d'améliorer la qualité de ses travaux dans le cadre d'une bonne gouvernance.

En février 2009, le président de la République a annoncé la suppression de la taxe professionnelle (TP). La TP, qui constitue jusqu'à présent la principale manne budgetaire des collectivités locales, est depuis longtemps critiquée au vu de son impact négatif sur l'investissement.

Les opérations de fusions transfrontalières entre Etats membres de l'Union européene, et en particulier entre la France et la Grande-Bretagne, sont grandement facilitées et sécurisées depuis la Directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, transposée en France par la loi du 3 juillet 2008 et le décret du 5 janvier 2009, et en Grande-Bretagne par les Compagnies Regulations 2007 (SI2 2007/2974).

Depuis le 1er janvier 2005, les transferts d'actifs immobiliers à des sociétés foncières réglementées bénéficient d'une fiscalité attractive pour le cédant (plus-value taxée à un taux réduit de 19% aujourd'hui). Afin de lutter contre la raréfaction des crédits à long terme, le législateur à étendu en 2009 ce régime fiscal aux opérations d'externalisations financées par un crédits-bail immobilier.

Avocat cité : Stéphane Béal, Directeur adjoint du département droit social, Avocat associé.

Au 1er janvier 2010, les sociétés d'au moins 50 salariés devront avoir négocié un dispositif, avec un objectif chiffré. Dans le cas contraire, elle s'exposent à des pénalités.

Certains LBO ont actuellement du fait de la crise financière des difficultés à faire face à leurs obligations aux termes des contrats de financement d'acquisition souscrits par le holding d'acquisition. Il est donc nécessaire de bien identifier les risques encourus. Les investigations essentielles sont avant tout d'ordre financier. Mais l'analyse juridique doit également permettre de prendre des décisions en connaissance de cause.

A l'issue d'un procès, il y a de fortes chances que les relations commerciales entre les parties soient rompues. Or, quelle est la finalité d'une entreprise ? Gagner des contentieux ou des marchés ?

Avocat cité : Stéphane Béal, Directeur adjoint du département droit et gestion sociale, Avocat associé.

Le nouveau dispositif, précisé par une instruction fiscale parue en juillet, devrait être plus attractif pour les PME et les inciter à l'intégrer dans leur politique de rémunération. Convaincue par la nouvelle mesure, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) lance une campagne d'information.

Avocat cité : Héloïse Deliquiet, Avocat associé

Certaines entreprises mettent en place des dispositifs pour inciter les salariés à dénoncer leur collègues de travail. Une pratique qui commence à être contestée devant les tribunaux.

Avocat cité : Olivier de Précigout, Avocat associé

Dans un contexte de crise, bon nombre d'acquisitions se sont conclues dans l'urgence ces derniers mois, rendant impossibles les procédures juridiques traditionnelles. une évolution qui n'est pas dénuée de risques selon les avocats d'affaires.

Avocat cité : Sylvain Niel, Avocat associé

"La mobilité professionnelle et géographique doit offrir des possibilités d'évolution de carrière et de promotion sociale des salariés" proclame l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Mais comment est encadrée cette mobilité ?

Avocat cité : Sylvain Niel, Avocat associé 

Séduits par les plans de départs volontaires, les employeurs ont parfois tendance à en oublier les contraintes. Les tribunaux les rappellent à l'ordre.

Protéger la santé humaine et l'environnement face aux risques que peuvent poser les substances chimiques, tel est le but de la réglementation REACH, qui s'apllique depuis le 1er juin 2007. Loin de ne concerner que les industriels, REACH impacte en fait la quasi-totalité des entreprises dans leurs relations avec leurs fournisseurs et leurs clients. D'où une nécessaire collaboration entre tous les acteurs de la Suplly Chain pour mettre en place des mesures appropriées, sous peine de sanctions ou de ruptures.

La question de la détermination du prix de cession de droits sociaux a donné lieu à une abondante jurisprudence. Après un rappel de quelques prinicipes applicables et de leur interprétation par les tribunaux, l'analyse des décisions les plus récentes est l'occasion de faire le point sur un sujet source de nombreux litiges.

La loi du 4 août 2008 (loi de modernisation de l'économie :"LME") plafonne les délais de paiement dans le prolongement des régimes particuliers applicables en matière de transport (C. com., art. L. 441-6, al.11) et de denrées alimentaires (C. com., art. L. 443-1).

Avocat cité : Sylvain Niel, Avocat associé.

Pour la première fois, la Cour de cassation a reconnu ce droit à un salarié. une jurisprudence à prendre en compte pour l'employeur qui manquerait à ses obligations.

Le Conseil d'Etat met un terme au bras de fer entre les assureurs et l'admnistration fiscale sur la question des modalités de calcul de la valeur ajoutée déterminant le plafonnement et la cotisation minimale de taxe professionnelle.

Avocat cité : Nicolas Genty, Avocat associé.

La Comission européenne s'apprête à modifier la législation européene en matière de concurrence. Les pures players dénoncent des clauses discriminatoires.

Avec des amis ou de la famille, la détention d'une propriété à plusieurs commande d'anticiper et de s'organiser. Entretien avec Pierre Berger, Avocat associé.

A quelques mois de l'entrée en vigueur du "Paquet TVA" au 1er janvier 2010, il nous semble opportun de faire le point sur l'état des discussions relatives à la transposition de la Directive 2008/8 réformant la territorialité des prestations de services en matière de TVA, prise pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

La définition de la marge de solvabilité conduit à anticiper les conséquences fiscales de solutions visant l'amélioration des fonds propres de compagnies.

Avocat cité : Sylvain Niel, Avocat associé.

Pour faire passer la pilule, les entreprises dramatisent souvent la situation. Mais accepter une moindre rémunération ne protège pas d'un licenciement futur.

Avocat cité : Stéphane Béal, Directeur adjoint du département droit social, Avocat associé.

L'intéressement est un dispositif qui permet d'associer les salariés aux résultats de l'entreprise, en fonction d'objectifs préalablement définis. La formule est avantageuse sur le plan fiscal, tant pour l'employeur que le salarié.

Avocat cité : Stéphane Béal, Avocat associé et Directeur adjoint du département droit et gestion sociale.

L'intéressement est un dispositif qui permet d'associer les salariés aux performances de l'entreprise en fonction d'objectifs clairement définis. La formule est avantageuse fiscalement, tant pour l'employeur que pour le salarié. Décryptage.

Le droit des dessins et modèles français, bien que directement transposé du droit communautaire, reste étrangement hexagonal. Face aux principes dégagés par la jurisprudence communautaire, les juges français montrent une bien curieuse résistance.

La Loi de Modernisation de l'Economie (LME) publiée au journal officiel le 5 août, comprend 44 articles et préconise 30 mesures de réforme dont l'objectif prinicipal est d'insuffler de la croissance dans un contexte économique morose. Elle coûtera à l'Etat 300 millions d'euros, devrait créer 50 000 emplois et générér 0.3% de croissance. Focus sur quelques sujets importants pour les ressortissants de la CCi, et analyse de leur impact par Thibault Betsch, Avocat.

Avocats cités : Richard Caillé, Avocat associé et Valérie Harnois-Mussard Avocat associé.

Confrontée à la chute de ses marchés, une entreprise doit rationaliser ses coûts. Encore faut-il repérer les bons leviers juridiques, sociaux et fiscaux.

Avocat cité : Philippe Chevrier, Avocat associé

Même si, dans une récente étude réalisée par la Banque centrale européene, les PME européennes se plaigent de rencontrer des difficultés à lever du crédit, une légère reprise semble se préciser en France. Parallèlement, une loi va renforcer la transparence dans la relation banque-entreprise.

En dépit de la crise, les pouvoirs publics mettent en oeuvre une politique en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors. Plusieurs décrets d'application sont sortis en mai et juin derniers.

La mise en oeuvre d'un projet de recherche et développement avec un partenaire nécissite de fixer le sort des résultats issus du projet, la répartition des droits de PI et les conditions de leur exploitation. Le décret du 9 juin 2009 fixe la gestion des droits de PI dans les projets menés par des personnes publiques.

Le droit de vote d'un associé est d'ordre public. Il ne peut être supprimé que dans les cas prévus par la loi, mais son exercice peut faire l'objet d'une convention de vote entre associés.

Le système ECS (Export Control System) constitue la procédure d'échange de données dématérialisées relative à l'exportation de marchandises hors de l'Union Européenne. Deux procédures de dédouanement coexistent pour les opérations d'exportation électronique et papier utilisée notamment en cas de défaillance système.

Avocats cités : Thierry Gaudin, Avocat associé et Denis Dioque, Avocat

Le 10 septembre dernier, Nestlé PetCare organisait à Paris la première réunion d'un cycle sur la directive services, dont la transposition en droit national doit se terminer avant la fin de cette année. Auditoire nombreux, réactions passionnées, il est temps de passer en revue les conséquences de la directive, même si certaines zones de flou demeurent.

Avocat cité : Sylvain Niel, Avocat associé

Continental, New Fabris, Molex ont marqué la radicalisation des salariés menacés de licenciement.

La "suppression" de la taxe professionnelle, annoncée par le président de la République au printemps dernier, est aujourd'hui confirmée. Mais, des cendres de cette taxe, est en train de naître la "Cotisation Economique Territoriale (CET)". Il s'agit donc plus d'une "réforme" de la taxe professionnelle que d'une "suppression" de celle-ci.
La version définitive du texte ne figurera que dans la loi des finances pour 2010, pour entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain. Ses grandes lignes étant désormais établies, les entreprises ont intérêt à en appréhender rapidement les contours afin d'anticiper les effets.

Les transporteurs routiers seront parmi les premiers concernés par les modifications apportées, au 1er janvier prochain, aux règles de territorialité des prestations de services en matière de TVA. A préparer dès maintenant.

Avocat cité : Héloïse Deliquiet, Avocat associé

La lutte contre la contrefaçon s'intensifie. Directement mis en cause par les marques, les sites d'achat-revente disposent d'un arsenal de mesures plus ou moins efficaces.

Le prélèvement sur les ressources financières vise à sanctionner ceux des organismes HLM dont les investissements sont jugés insuffisants par le législateur. Les modalités de calcul de ce prélèvement - assis sur le rapport entre les investissements et le potentiel financier des organismes visés - semblent crtitiquables. De nombreuses difficultés techniques laissent entrevoir la nécessité de prise de décrets d'application par le ministère, voire une modification du texte lui-même.

Regrouper deux pharmacies, les statistiques le démontrent, reste une opération rare. La méconnaissance du régime juridique, le coût de l'opération et les conditions dans lesquelles elle peut être réalisée expliquent le manque de ferveur des pharmaciens. Pourtant, le législateur multiplie les incitations. Tout ce qu'il faut savoir pour se regrouper.

Regrouper deux pharmacies, les statistiques le démontrent, reste une opération rare. La méconnaissance du régime juridique, le coût de l'opération et les conditions dans lesquelles elle peut être réalisée expliquent le manque de ferveur des pharmaciens. Pourtant, le législateur multiplie les incitations. Tout ce qu'il faut savoir pour se regrouper.

Avocat cité : Arnaud Jamin

Bercy joint les actes à la semonce. Pour faire oublier le pardon aux exilés ?

Avocat cité : Sylvain Niel, Avocat associé

En France, la complexité et la longueur des procédures protègent relativement les salariés.

Le port d'un uniforme n'est pas obligatoire lorsque la fonction du salarié ne nécessite pas, même occasionnellement, d'être en contact avec la clientèle. Le licenciement prononcé pour le seul refus du port d'un uniforme, lorsque la fonction du salarié n'appelle pas de contact avec la clientèle, est sans cause réelle et sérieuse.

Avocat cité : Frédéric Coulon, Avocat associé

Confrontées à un environnement économique instable, les entreprises doivent faire face à un autre risque : celui de l'insécurité juridique. Ruptures de contrats, difficultés des partenaires et décisions jurisprudentielles suprenantes viennent en effet compliquer encore un peu plus leur situation.

L'employeur peut-il encore attribuer une prime ou, pour parler un langage plus moderne, un bonus, à un salarié de façon discrétionnaire et en refuser un à un autre salarié, ou doit-il, au contraire, être en mesure de justifier que ses décisions, en matière de rémunération, sont fondées sur des critères d'attribution objectifs et transparents ?
A lire une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 2009 (n° 07-40527, PB. R.I), appelée à la plus large diffusion, le doute n'est plus permis : toutes les décisions de l'employeur dans ce domaine doivent être passées au crible du principe "à travail égal, salaire égal".

Le contexte économique actuel est un moment privilégié pour revoir ses contrats d'assurance-vie dans leur globalité.

Depuis le 13 juin 2009, les utilisateurs du réseau "Facebook" peuvent disposer d'un compte leur permettant d'enregistrer une adresse du type www.facebook.com/mon-nom. Ces enregistrements seront effectués selon la règle "premier arrivé, premier servi". Cette règle est susceptible d'ouvrir la porte à tous les abus et notamment à une utilisation abusive de noms d'entreprises ou de marques appartenant à des tiers. Décryptage de notre expert Jean-Pierre Gasnier.

La Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 24 septembre 2008, nous rappelle que l'on ne peut impunément reproduire les conditions générales de vente de ses concurrents sous peine d'être sanctionné sur le terrain du parasitisme économique.

Avocat cité: Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département droit et gestion sociale.

Désormais, la loi qui prévoit des périodes d'essai variant de deux à quatre mois, prime sur les anciennes conventions collectives.

Le choix du statut conféré à la holding d'un groupe de sociétés (animatrice ou passive) doit être envisagé notamment au regard des possibilités d'application de nombreux régimes de faveur en matière de fiscalité patrimoniale.

Les clauses dites d'earn out permettent de fractionner le prix de cessions de droits sociaux, le complément de prix étant calculé sur les performances futures de la société cible. Le régime fiscal de ces clauses concerne aussi bien la partie cédante - particuliers et entreprises- que les cessionnaires, tant en matière de droits d'enregristrement que d'impôts directs. Decryptage de notre expert, Mikaël Maheust, avocat associé.

Pascale Ernst, avocat, responsable du département retraite et prévoyance, commente la circulaire du 30 janvier 2009

Lorsque le caractère défectueux de la comptabilité n'est pas démontré, le défaut d'accord préalable de l'employeur à la méthode du contrôle par sondage ou échantillonnage entraîne la nullité du redressement.

Tour d'horizon sur ce vice du consentement souvent invoqué pour essayer d'annuler des opérations de transfert d'entreprises.

Les récentes évolutions jurisprudentielles interpellent les assureurs qui devront s'accomider de l'insécurité en résultant. Tour d'horizon.

Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008

Vincent Caron dresse un panorama des obligations et responsabilités en matière de sécurité.

Avocat cité: Sylvain Niel, avocat associé.

Le sujet de la baisse des salaires pour affronter la récession n'émerge pas seulement aux Etats-Unis. La France est aussi concernée. Le 3 juillet devait se tenir l'audience concernant la société Osram, assignée par le syndicat FO et par le comité d'entreprise. Ces derniers demandent l'annulation de la baisse des salaires de 12,5% sur trois ans imposée aux quelques 600 salariés de l'usine de Molsheim, et celle du plan social qui prévoit le licenciement de 108 employés qui l'ont refusée.

Avocat cité: Yann de Givré, avocat associé, directeur du département droit fiscal.
La banque suisse demande à ses clients l'autorisation de communiquer leur identité aux autorités françaises. Crédit Suisse dit vouloir répondre aux demandes de l'AMF. Comme le confirme notre expert, cette dernière a en effet le droit de recenser les investisseurs qui détiennent des titres de sociétés françaises où qu'ils se trouvent.

La revue publie les résultats de l'Observatoire de la Gouvernance associative, initié par FIDAL. 504 dirigeants d'associations ont répondu à cette enquête dont l'objectif était de mieux comprendre la formation du processus de décision interne des associations et l'articulation des relations entre dirigeants bénévoles élus et dirigeants salariés.

Avocat cité : Philippe Clautrier, directeur associé au sein du département droit du patrimoine, Fidal Lyon.

L'entrée en scène du fonds de dotation simplifie l'accès au mécénat, et surtout accroît l'attractivité fiscale auprès des entreprises et des particuliers.

Lorsque la procédure de licenciement a été conduite par une société qui n'a pas le pouvoir de licencier, le licenciement est nul et de nul effet.

La crise économique accentue les tensions entre les entreprises. Les contrats sont souvent renégociés, ce qui peut être une source de litiges. Pour les régler sans aller jusqu'à saisir la justice, le recours à la médiation ou à l'arbitrage est susceptible de s'avérer payant. C'est en tout cas ce que démontre l'enquête conduite par FIDAL.

Après Gene Signal en 2005 et MAT Biopharma un an plus tard, le fonds de pré-amorçage G1J France signe sa troisième sortie. Celle-ci concerne GenOptics qu'il détenait à 12,8% depuis 2002. Son dirigeant, Philippe Kerouredan possédait 31% du capital au côté des salariés ( 33,5%), de business angles (18,7%) et de l'institut d'Optique d'Orsay (4%). Désormais GenOptics appartient à Horiba Jobin Yvon, filalie du japonais Horiba.
Christelle Pouliquen, avocat, est intervenue en tant que conseil du cédant.

Au terme de six mois de prospection, Swiss Life vend sa filiale française, baptisée L'Européenne d'Assurance Transport à Helvetia. Les co-contarcatants, cotés à Zurich, finaliseront le deal au second semestre.
Olivier de Précigout, avocat associé et Sébastien Péronne, avocat, ont conseillé l'acquéreur au stade de la due diligence juridique (hors droit social et droit du travail) et fiscale ainsi que dans le cadre de la négociation de la documentation relative à l'acquisition elle-même.

Le 16 juin, FIDAL et l'American Arbitration association présentaient les résultats de l'étude "Dispute Wise Business Management". L'occasion de vanter, témoignages de directeurs juridiques de grands groupes à l'appui, les mérites des modes alternatifs de règlement des conflits, médiation en tête.
Il résulte de cette enquête que les deux raisons principales qui poussent les entreprises à éviter le contentieux judiciaire sont le gain de temps et d'argent.

Consciente des difficultés d'interprétation des nouveaux textes relatifs à l'épargne salariale aors que la dernière circulaire interministérielle date du 14 septembre 2005 (et donc antérieure à deux réformes majeures à savoir celles issues des lois des 30 décembre 2006 et 3 décembre 2008), la Direction générale du travail (DGT) apporte des réponses aux questions les plus fréquemment posées à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2008 et de ses décrets d'application n°350 et 351 du 30 mars 2009.

Sont ainsi publiées, dans la circulaire DGT/2009/13 du 19 mai 2009, 38 questions et réponses sur l'intéressement, la participation, les plans d'épargne salariale, d'autres mesures parmi lesquelles figurent la valorisation des titres d'entreprises de moins de 500 salariés, les stock-options, la prescription des avoirs et le dépôt des accords.

Avocat cité: Nadine Jung, avocat au sein du bureau de Metz.

Bien que la conjoncture ne s'y prête guère, l'attribution d'un part variable de rémunération relève du choix de politique salariale et de management des ressources humaines. Objectif: attirer, fidéliser, influencer les comportements des salariés. Mais attention aux procédures lors de la mise en oeuvre, comme en cas d'éventuelle suppression. Rigueur et transparence sont essentiels pour éviter des mécontentements, voire des litiges.

Le règlement communautaire Reach impose aux entreprises qui fabriquent, importent ou utilisent des substances chimiques de les enregistrer auprès de l'Agence européenne des produits chimiques. Le respect de cette réglementation nécessite la mise en place d'un environnement juridique sécurisé.

Face à la crise actuelle, d'aucuns pensent que la mise en oeuvre de règles précises en matière de gouvernement d'entreprise, et en particulier d'indépendance des administrateurs, pourrait constituer un des éléments de réponse pour "moraliser" notre système économique et financier.

FIDAL sur l'acquisition par Plastivaloire (groupe PLV) d'actifs de Key Plastics Europe, en redressement judiciaire depuis novembre 2008.
L'opération, dont le montant avoisine 6M€, sera financée sur les fonds propres de l'acquéreur et par un emprunt bancaire. Key Plastics devrait réaliser un chiffre d'affaires de 40M€ en 2009.

Avocat cité: Aymeric Hamon, avocat associé.

Les bonus, primes de résultats, primes exceptionnelles versés à des analystes financiers, commerciaux, cadres, sont un sujet de plus en plus sensible. Les dirigeants d'entreprise, en particulier dans les établissements financiers, doivent redoubler de précautions avant de les attribuer à certains salariés. Méconnaître l'arrêt de principe rendu le 30 avril dernier par la chambre sociale de la Cour de cassation risque de les mettre en mauvaise posture lors d'un contentieux. Car pour la haute juridiction, un employeur ne peut plus se réfugier derrière son pouvoir discrétionnaire pour justifier le versement d'une part variable à la rémunération d'un ou plusieurs de ses salariés. Le principe "à travail égal, salaire égal s'impose"

Avocat cité: Arnaud Jamin, avocat fiscaliste, spécialisé en fiscalité patrimoniale.

C'est peut-être l'un des derniers bastions de la défiscalisation. Cette "niche fiscale" a été exclue du mécanisme de plafonnement. Mais on n'investit pas dans un monument historique pour des motifs exclusivement fiscaux. Aujourd'hui moins que jamais.

Edmond de Rothschild Investment Partners a mené un OBO sur Barrault Recherche intervenant à travers deux FCPI. L'investisseur a misé 1M€ dans ce bureau d'études. Il s'adjuge environ 30% du capital, jusqu'à présent entièrement détenu par le dirigeant-fondateur, Olivier Barrault.
FIDAL est intervenu en tant que conseil juridique société.

La gestion désintéressée constitue une des conditions nécessaires pour qu'un organisme réputé sans but lucratif bénéficie de l'exonération des impôts commerciaux. Or, une association est gérée de façon désintéressée si elle est administrée à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes ou par personne interposée aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. En outre, il ne doit exiter aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit. Enfin, il est impossible pour les membres de l'organisme et leurs ayants droit d'être attributaires d'une part quelconque de l'activité sous réserve du droit de reprise des apports. Ces conditions font donc référence à la notion de rémunération des dirigeants et déterminent la fiscalité applicable à tout organisme sans but lucratif.

Familiarisés depuis longtemps avec le monde associatif, nos concitoyens sont, en revanche, absents de l'univers des fondations, encore lointain pour la plupart d'entre eux. Plus discrètes, souvent plus efficaces, elles n'en concourent pas moins au développement de l'acte de don, mettant en oeuvre des stratégies souvent très élaborées auprès des particuliers et des entreprises pour répondre aux enjeux économiques et sociaux qui légitiment leur action.
La monographie rédigée par Noël Raimon, directeur du département associations et économie sociale, et Sophie Breuil, responsable ingénierie patrimoniale au sein de la banque Neuflize OBC a pour ambition, non seulement de faire découvrir les mécanismes de fonctionnement courant d'une fondation et de rendre compte de leur diversité, mais aussi et surtout de mettre en perspective les motivations de leurs fondateurs et les stratégies possibles qui sous-tendent leur création.

Caroline Ferte, avocat spécialiste en droit et gestion sociale, commente la circulaire du 19 novembre 2008 de la Direction générale du travail.

Fin avril dernier, étaient annoncées de nouvelles mesures en faveur de l'emploi des jeunes. Dans ce cadre, le point sur les contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

Au terme d'une deuxième OPA, clôturée le 30 avril, le holding HP2M détient 91,77% de Sodifrance, cotée sur Eurolist C. Au prix de 4€ par action, il évalue à 12,9M€ les titres de la SSII rennaise dédiée aux systèmes d'information.
FIDAL est intervenu en tant que conseil juridique du dirigeant.

Le référé précontractuel des articles L. 555-1 et L. 551-2 du Code de justice administrative constitue en droit français la seule voie de recours rapide permettant aux candidats évincés d'obtenir, dans un délai de 20 jours maximum à compter de l'introduction de la requête, l'annulation de la procédure de passation du contrat en cause et des actes afférents (décision de rejet des offres, décision d'attribuer le marché à l'entreprise retenue...), lorsque des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence ont été commis à l'occasion d'une procédure de passation d'un contrat visé par ces deux articles (marché public, délégation de service public, contrat de partenariat...)

Les entreprises de transport peuvent bénéficier du remboursement partiel d'une fraction de la TIPP sur la base des quantités consommées pour les besoins de leur activité. Les exigences réglementaires imposent la mise en oeuvre de bonnes pratiques destinées à sécuriser les sommes restituées.

Avocat cité: Pierre Berger, avocat associé, membre du Cercle des fiscalistes.

Cette année encore, près de 500 000 contribuables seront redevables de l'ISF. Certains vont peut-être se sentir exonérés de leur obligation parce que leur portefeuille boursier a dégringolé ou parce que la pierre a considérablement chuté. Pourtant, il ne suffit pas de considérer que la valeur de son patrimoine a chuté pour se dispenser d'en informer l'administration fiscale. Cette dernière serait intriguée de ne rien recevoir de la part de particuliers qui, jusqu'à présent, envoyaient chaque année une déclaration.

L'ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009, entrée en vigueur le 1er avril 2009, a, on le sait, réformé la notion d'appel public à l'épargne. La réforme du régime des placements privés, réalisée en creux de celle de l'APE, est sans conteste appelée à avoir des incidences pratiques importantes.

Six mois après une première levée de fonds de 20M€, SuperSonic Imagine complète son deuxième tour de table. En misant 4M€ et 2 M€, Wellington Partners et Icso PE dotent la jeune pousse aixoise de 26M€.
FIDAL est intervenu en tant que conseil juridique de Icso PE.

La Cour de cassation vient de souligner que, lors d'un changement d'assureur, il faut envisager la négociationd'une reprise de certains passifs, malgré le dispositif légal protecteur.
L'article 7 de la Loi Evin prévoit que "la résiliation du contrat est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution". On pourrait conclure que, dès lors que le sinistre est survenu avant la résiliation, l'assureur serait tenu à la garantie. D'ailleurs, la jurisprudence sanctionne les assureurs réticents.

Monsieur Untel souhaite réaliser la tansmission de sa société industrielle au profit de l'un de ses deux enfants, tout en assurant pour lui même et son second enfant des contreparties financières.
L'article 12 de la loi de Finances pour 2009 vient de supprimer le principal obstacle à la réalisation de cette transmission, qui associe plusieurs opérations juridiques successives.
Nos experts en ingénierie patrimoniale décryptent ces opérations à travers le cas pratique de M. Untel.

FIDAL sur l'acquisition par LDC, numéro 1 de la volaille, du vendéen Arrivé, numéro quatre du secteur. LDC devrait ainsi détenir 30 % du marché français de la volaille. En puisant exclusivement dans ses fonds propres, l'acquéreur valorise Arrivé plus de sept fois son Ebitda 2008.

La direction de la Sécurité sociale a diffusé une circulaire relative aux contributions patronales de retraite et prévoyance. Les employeurs ont jusqu'au 1er janvier 2010 pour mettre leurs contrats en conformité avec le nouveau texte.

Avocat cité: Dimitri Delesalle, avocat au sein de notre bureau à Lille.

La Cour de justice des Communautés européennes relance un débat sur la pratique des ventes conjointes, pour partie encore interdites en France. Elle estime que la directive sur les pratiques commerciales s'oppose aux législations nationales plus strictes. Des debats juridiques et une belle révolution commerciale devraient en découler.

Les suicides reliés à l'activité professionnelle ne font qu'engendrer l'émotion dans l'entreprise, ils entraînent aussi des conséquences juridiques graves. Leur éventualité nécessite la mise en place d'une politique efficace de prévention. Nos experts des départements "sécurité et prévention" et "gestion sociale des ressources humaines" fournissent un certain nombre de repères juridiques concernant cette situation et en précisent les enjeux.

Dès le 1er mai, toutes les entreprises disposant d'un régime santé d'entreprise doivent organiser le maintien des couvertures complémentaires de prévoyance de leurs anciens salariés bénéficiaires de l'assurance chômage. Nos experts du pôle "Retraite et prévoyance d'entreprise" ont organisé une conférence au cours de laquelle ils ont exposé une synthèse des dernières dispositions.

Avocat cité: Yann de Givré, directeur du département droit fiscal.

La manoeuvre a réussi. Le sommet du G20 à Londres et la sommation très médiatique faite aux paradis fiscaux de jouer la transparence - modifier la legislation sur le secret bancaire et s'ouvrir à des accords d'échanges d'informations fiscales - poursuivait un but précis: inquiéter les détenteurs de gros patrimoines constitués en cachette du fisc, les amener à rapatrier les fonds dans leur pays d'origine pour les taxer afin de combler le déficit des finances publiques. Le mouvement est amorcé en France.

La séquestration des dirigeants semble être devenue une arme à la mode. Sony, 3M, Caterpillar, Scapa,... les cas de décideurs pris en otage se multiplient. Existe-t-il un plan "anti-séquestration" ? Que peut faire la direction pour prévenir le risque d'être séquestré ? Comment doit-elle réagir durant la séquestration ? Que risquent les salariés meneurs ? Etat des lieux.

Le constat d'une organisation stressante aboutit à la prise en considération des facteurs de stress, afin de les réduire, voire les éliminer. La persistance d'un facteur de stress doit inciter les employeurs à mettre en place des actions visant à détendre le personnel concerné, et ainsi, diminuer sa toxicité.

Tout dirigeant associatif se doit de gérer convenablement les deniers de l'association et de placer efficacement les excédents de trésorerie ou réserves. Toutefois, dans la mesure où le but d'une association n'est pas de réaliser des placements spéculatifs, cette gestion de trésorerie peut, dans certains cas, être strictement encadrée. L'avocate rappelle les règles spécifiques applicables aux associations reconues d'utilité publique et aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des associations et des fondations.

Avocat cité: Rodoplhe Meneux, département droit social.

Certains titulaires insèrent dans le contrat de travail de leur adjoint une clause de non-concurrence pour se prémunir contre tout abus éventuel. Néanmoins, une bonne entente de l'équipe permet, au moment du départ, de dialoguer, à la lumière de la confiance qui s'est établie. Bien connaître la loi, la jurisprudence et les pratiques de la filière aidera les ajoints à nouer de bons rapports avec leur titulaire.

Dans le dispositif de l'article L.442-6 du Code de commerce, la rupture de la relation commerciale étalie constitue décidément l'argument premier et récurrents d'actions judiciaires.

Par trois arrêts, rendus le 20 mai 2008, la Cour de cassation traite des liens commerciaux et l'atteinte aux marques que leur commercialisation peut constituer. Le dispositif des trois arrêts diffère légèrement mais la solution retenue est identique et consiste à demander à la Cour de justice quelle interprétation doit être
faite de la directive n° 89/104/CEE de 1988 sur les marques et, dans le cas où celle-ci n'autorise pas le titulaire du droit intellectuel à interdire un tel commerce fait de sa marque, l'interprétation à donner à la directive n° 2000/31/CE sur le commerce électronique qui déclare que la responsabilité de l'hébergeur ne peut être retenue avant qu'il ait été informé de l'illicéité de son action par la victime. Dans un des arrêts (l'arrêt Vuitton Malletier) la Cour de cassation demande, en outre, si le titulaire d'une marque renommée pouvait s'opposer à un tel usage.

Publiés sur le site de l'OCDE le 18 mars 2009, les commentaires des praticiens sur le projet de rapport intitulé "Aspects prix de transfert des réorganisations d'entreprises" sont l'occasion de rappeler que tout n'est pas acceptable en matière de redéploiement des fonctions, actifs et risques entre entreprises asociées, mais que pour autant, l'OCDE recommande de plus en plus aux Etat membres, de faire preuve de pragmatisme et de réalisme économique lorsqu'ils analysent ces opérations.

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion comporte de nombreuses dispositions relatives au logement social, aux baux d'habitation et à la copropriété.
Si, pour le premier de ces thèmes, le texte nouveau procède d'une réflexion d'ensemble (notamment en ce qui concerne la mobilité au sein du parc social), pour les deux autres, l'approche a été beaucoup plus pragmatique.
L'avocat livre une étude exhaustive des dispositions prévues par cette loi.

Avocat cité: Yann de Givré, dirceteur du département droit fiscal.

Les paradis fiscaux ont été mis au ban de la planète la semaine dernière à Londres. " Les fraudeurs ne pourront plus impunément cacher leurs revenus et leurs patrimoines en abusant du secret bancaire" prévient Angel Gurria, le secrétaire général de l'OCDE.  Le fisc devrait cependant traiter avec doigté les contribuables "repentis", qui ont des avoirs non déclarés à l'étranger.

Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département droit social, rappelle que l'inspection du travail dispose d'un droit de regard permanent sur ces textes.

Les partenaires sociaux viennent de conclure un nouvel accord national interprofessionnel portant notamment sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle.

Une nouvelle circulaire de la direction de la Sécurité sociale relative aux régimes de protection socialecompémentaire d'entreprise est parue le 30 janvier 2009. Nos expertes commentent ce texte qui procède à une refonte de la doctrine de l'administration de la Sécurité sociale.

La LME, en adoptant le principe de libre négociabilité des conditions générales de vente, marque l'aboutissement d'une réforme engagée de longue date pour mettre un terme aux pratiques des marges arrières. Toutefois, ces nouvelles dispositions générènt des risques en matière de TVA.

FIDAL dédie une équipe de spécialistes (legal, tax et douanes) à l'assistance des entreprises confrontées à Reach.
La réglementation Reach, outre les obligations qu'elle fait peser sur les entreprises de procéder à une évaluation de la dangerosité des substances qu'elles manipulent, implique que celles-ci doivent se structurer, coopérer, échanger des informations, etc. Les sanctions en cas de non respect des obligations REACH viennent de faire l'objet d'une ordonnance. Pour aider les entreprises, FIDAL a mis en place une équipe dédiée a la gestion de ces problématiques. Pluridisciplinaire, elle est placée sous la coordination de Frédéric Fuel, avocat associé.

Un organisme sans but lucratif n'est pas, en principe, soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée). Le bénéfice de ces exonérations peut toutefois être remis en question dès lors qu'il exerce une ou des activités lucratives. Dans cette situation, la séparation entre les activités lucratives fiscalisées et les activités statutaires désintéressées non fiscalisées peut se révéler opportune: la technique de la filialisation permet d'arriver à cette fin.

Avocat cité: Laurent Leclerq, avocat associé, département droit fiscal.

Depuis le 1er janvier, un nouveau régime facilite l'installation des PME à l'étranger. L'article 22 de la loi de finances pour 2009 permet en effet à certaines PME de pouvoir déduire de leur résultat imposable les déficits subis à l'étranger. Des conditions d'exigibilité plus larges auraient pu accroître la portée de la réforme.

Avocat cité: Frédéric Puel, avocat associé, bureau de Bruxelles.
La crise économique ne devrait pas engendrer d’assouplissement dans l’application des règles de concurrence par la Commission européenne. Pas plus sur les aides d’Etat que sur le contrôle des ententes.

La remise en état d'un site indusriel incombe au dernier exploitant et non au propriétaire du site. En conséquence, l'exécution de cette obligation par le locataire dernier exploitant ne saurait lui ouvrir une créance de remboursement auprès du bailleur, même si la dépollution a apporté une amélioration au bien loué. En décidant ainsi, une cour d'appel n'a pas violé l'article 1er du protocole additionnel de la Conv. EDH relatif à la protection du droit de propriété.

Un salarié ne peut refuser de se soumettre à plusieurs reprises à une évaluation de son travail. Dans ce cas, l'employeur est en droit de proposer un licenciement pour faute grave. A l'occasion de l'arrêt rendu le 10 juillet 2002, le juge affirme le principe selon lequel l'employeur tient de son pouvoir de direction du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés. Les systèmes d'évaluation soulèvent dès lors une interrogation: Les représentants du personnel sont-ils soumis à la même obligation? Et si c'est le cas, comment évaluer leurs activités?  

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation rappelle que l'utilisation de cette nomenclature ne dispense pas l'entreprise d'accorder des RTT. Elle en profite également pour rappeler la définition donnée par le code du travail du statut de cadre dirigeant. Comme le rappelle Stéphane Béal, avocat associé, les entreprises qualifient souvent de cadres dirigeants des cadres qui ne le sont pas.

Nos experts présentent le régime fiscal applicable aux revenus des monuments historiques. Les modifications apportées par la loi de finances 2009 n'altèrent pas l'ensemble du dispositif. Celui-ci a été maintenu par le Parlement.

Une décision publiée de l'administration fiscale (décision de rescrit) en date du 17 février 2009 vient d'introduire officiellement une mesure de tolérance en ce qui concerne l'application de la pénalité de 5% en cas de défaut de déclaration d'une TVA auto-collectée mais récupérable.

Le groupe Endemol a été acquis par LBO, par un consortium d'investisseurs composé de Cyrte, Goldman Sachs et Mediacinco. Xavier Stoclet, avocat associé, et Raphaël Teyssot, avocat, les représentaient pour les aspects juridique et fiscaux français.

Denis Beaulieu, membre du Directoire et superviseur du pôle Prévention et traitement des difficultés des entreprises, rappelle la mission essentielle qu'ont à remplir les avocats auprès du monde économique et social en cette période de crise.

Avocat Cité: Cyril Parlant, avocat associé, spécialiste de l'ingénierie de la formation, département droit social.

DIF, CIF, VAE, plan d'entreprise, bilan de compétences... Derrière ces sigles ou appellations se cachent des instruments précieux, souvent méconnus des salariés.

Même si l'ensemble des professionnels des procédures collectives argue du faible nombre de procédures de sauvegarde ouvertes depuis le 1er janvier 2006 pour parler d'échec relatif de la loi du 26 juillet 2005, il faut admettre que ce texte a largement marqué les esprits. Tout d'abord parce qu'il s'est inspiré ouvertement du régime américain en intégrant dans le droit français un adaptation de son fameux "chapter 11", ensuite parce que la loi de sauvegarde constitue la première grande réforme de la matière depuis la loi du 25 janvier 1985.

Transférer son officine est un projet complexe, que ce soit au sein d'un même quartier, d'une même commune ou vers une autre région. Dans tous les cas, la démarche requiert de prendre en compte de nombreux paramètres administratifs et fiscaux. Avec toujours une règle d'or: anticiper!

En matière fiscale, avant même que les projets de textes ne soient soumis par le Gouvernement au Parlement, ce dernier sait qu'il ne disposera d'aucune marge de manoeuvre, quand bien même aurait-il eu l'intention d'alléger une pression fiscale devenue insupportable. L'année 2008 n'a malheureusement pas dérogé à la règle. Les travaux du législateur ne permettant pas de nourrir cette chronique, notre expert s'est donc tourné vers le juge, et a identifié quatre décisions significatives:
- les opérations affectant le capital des sociétés
- l'intégration fiscale
- l'optimisation en matière de taxe professionnelle
- la fiscalité des sociétés de personnes

Experts cités: Jean-Paul Richon, avocat associé et François Carmeille, consultant au sein de notre pôle d'expertise gestion des ressources humaines.

Démotivation, conflits, départ des hommes-clés sont autant de risques qui peuvent découler du refroidissement du climat social. Pour garder le cap, les entreprises doivent faire preuve de vigilence.

Dans les structures d'organisations d'entreprises complexes découlant de l'existence d'Unité économique et sociale (UES) ou d'organisation matricielle, la détermination de l'employeur n'est pas toujours aisée et les risques de confusion de direction sont réels.

En application des dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, l'ordonnance du 22 janvier 2009 réforme la notion d'APE en droit français. Elle fait suite à une ordonnance relative aux instruments financiers ayant, pour l'essentiel, procédé à des redéfinitions.

Avocats cités: Pascale Ernst et Isabelle Hadoux-Vallier.

Les conditions d'exonération de cotisations sociales des contributions des employeurs aux régimes en entreprise sont revisitées. Cette nouvelle doctrine, très attendue par les professionnels, se substitue à celle des circulaires du 25 août 2005 et du 21 juillet 2006.

Par un arrêt en date du 16 décembre 2008, la Cour de justice des Communautés européennes, dans une affaire Cartesio, est venue préciser sa position concernant la liberté d'établissement des personnes morales au sein de l'Union européenne.

Avocat cité: Corinne Daver, avocat associé.

Le 16 décembre 2008, l'avocat général de la Cour de justice européenne s'est prononcé contre l'ouverture du capital des pharmacies italiennes et allemandes. La menace s'est donc éloignée pour un temps mais une autre échéance se profile à l'horizon: l'instance rendra sa décision définitive au printemps. Et si ses conclusions étaient différentes? Si cette libéralisation tant redoutée par la plupart des pharmaciens devenait réalité?

Désignation d'un délégué syndical supplémentaire aux élections professionnelles.

Le mandat du délégué syndical supplémentaire désigné par un syndicat lors des élections professionnelles cesse lors de l'élection suivante. En cas de présentation de listes communes par plusieurs syndicats, un seul nouveau délégué syndical supplémentaire peut être désigné d'un commun accord.

Depuis que le décompte du temps de travail en jours est possible pour les cadres dits autonomes, on s'interroge sur le nombre d'heures que peut ou doit contenir un jour de travail. Comment alors comptabiliser des heures d'absence pour des salariés au forfait jours? La Cour de cassation propose une méthode de calcul.

Avocat cité: Philippe D'hoir, directeur du département droit boursier.

Ne souhaitant pas appliquer dans leur intégralité les recommandations du code de référence Afep-Medef conçu pour des grandes entreprises, les valeurs moyennes devraient utiliser la possibilité qui leur est offerte d'en exclure quelques unes. En attendant la rédaction d'un code qui leur serait adapté, et qui devrait voir le jour au cours de l'année.

Notre expert revient sur les discussions suscitées par deux dispositions emblématiques de l'Ani du 11 janvier 2008: l'indemnité de rupture unique et l'indemnité de rupture conventionnelle.