La Cour d'Appel de Versailles a donné raison à Madame Inizan, conseillée par Corinne Daver, docteur en droit et avocate au sein du cabinet FIDAL, en reprenant les conclusions de l'arrêt prononcé dans ce même dossier par la Cour de Justice des Communautés Européennes (affaire C5-/01, 23 octobre 2003). Le refus de prise en charge par la CPAM de soins dispensés à l'étranger est désormais soumis à l'examen « in concreto » du parcours thérapeutique du patient. Cette décision représente une avancée jurisprudentielle majeure pour la prise en charge des soins transfrontaliers.
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