Ce dossier s'inscrit dans le cadre de l'article 116 de la loi Fillon du 21 août 2003 qui impose à ce type d'organismes un certain nombre de transformations à effectuer avant 31/12/09 (NB : Le délai initial du 31/12/2008 a été repoussé). Démarré en 2007, l'ensemble des opérations de transfert aux organismes assureurs vient de s'achever.
Conseils : Michel Hallopeau, avocat associé, directeur du pôle retraite et prévoyance national du cabinet FIDAL et Pascale Ernst, avocat, responsable de l'équipe parisienne retraite et prévoyance d'entreprise.
|
