Association et intégration fiscale Juris Associations, 15/06/2010, par Ophélie Dantil, Avocat
Le régime de l'intégration fiscale est régi par le code général des impôts : il offre la possibilité à une société dite "tête de groupe" de mutualiser ses résultats avec ceux de ses filiales - qu'ils soient bénéficiaires ou déficitaires - et de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés au lieu et place de ses filiales.
