Abandon progressif des formes sociales de SA et SARL pour les LBM
Option Bio, 08/11/2010, par Giovanna Figuccio, Avocat associé et Mikaël Maheust, Avocat
Parmi les conséquences de la loi Hôpital, patients, santé, territoire, se trouve l'abandon de certaines formes sociales au profit d'autres statuts juridiques. Au fur et à mesure des décrets d'application, les laboratoires de biologie médicale devront se conformer à la nouvelle législation qui stipule également les conditions de cohabitation des régimes (dont la collaboration), le contrôle de l'offre de biologie médicale sur le territoire, entre autres.
