Le prélèvement sur les ressources financières des organismes d'HLM AJDI, 10/09/2009, par Bruno Wertenschlag, Avocat associé et Olivier Poindron, Juriste
Le prélèvement sur les ressources financières vise à sanctionner ceux des organismes HLM dont les investissements sont jugés insuffisants par le législateur. Les modalités de calcul de ce prélèvement - assis sur le rapport entre les investissements et le potentiel financier des organismes visés - semblent crtitiquables. De nombreuses difficultés techniques laissent entrevoir la nécessité de prise de décrets d'application par le ministère, voire une modification du texte lui-même.
