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Accords avec le fisc, redressements : de nouvelles règles pour les contribuables
Le Figaro Economie, 24/01/2011, par Cécile Crouzel

Avocat cité : Valérie Harnois Mussard, avocat associé.

Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, les particuliers ne sont pas complètement protèges lorsqu'ils réalisent une « transaction » avec le fisc.





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