Intégration fiscale incompatible avec la liberté d'établissement Les Nouvelles Fiscales, 01/01/2009, par Mikaël Maheust, avocat associé
Par une décision très attendue, la Cour de justice des Communautés européennes autorise les sociétés mères françaises à intégrer leurs sous-filiales françaises détenues par l'intermédiaire de sociétés résidentes de l'Union européenne.
