La France impose les plus-values immobilières des danois L'Agefi Actifs, 16/01/2009, par Anne Simonet
Depuis le 1er janvier 2009, date d'abrogation effective de la convention fiscale franco-danoise, la France peut imposer les plus-values immobilières de biens situés sur son territoire et appartenant à des résidents fiscaux danois. Le point avec Dalal Bencherif, avocate.
