L'externalisation du patrimoine immobilier en période de crise financière Décideurs, 25/11/2009, par Marc Cretté, Avocat associé et Stéphane Dejumné, Avocat
Depuis le 1er janvier 2005, les transferts d'actifs immobiliers à des sociétés foncières réglementées bénéficient d'une fiscalité attractive pour le cédant (plus-value taxée à un taux réduit de 19% aujourd'hui). Afin de lutter contre la raréfaction des crédits à long terme, le législateur à étendu en 2009 ce régime fiscal aux opérations d'externalisations financées par un crédits-bail immobilier.
