La notion d'indisponibilité temporaire divise les distributeurs L'Agefi Actifs, 26/03/2010, par Nicolas Ducros
Avocat cité : Michel Braun, Avocat associé
Des assureurs s'appuient sur l'instruction du 4 janvier dernier pour confirmer l'exonération d'ISF dont profitent leurs contrats diversifiés. A contrario, certains avocats considèrent qu'il n' y a pas lieu de porter une appréciation sur la durée de la clause d'indisponibilité.
