Réforme de la TVA immobilière : Pour une simplification
Le Tout Lyon, 10/07/2010, par Patrice Graillat, Avocat associé
Incompréhensible pour le profane, critiqué par les praticiens, le régime de la TVA immobilière était en outre devenu non-conforme à la réglementation européenne depuis l'entrée en vigueur de la Directive TVA du 28 novembre 2006. L'actuel gouvernement avait annoncé la réforme pour 2011. C'est finalement avec presque un an d'avance qu'à été promulgée, le 10 mars 2010, la loi n° 2010-237 portant réforme de la TVA immobilière. Les nouvelles règles sont applicables depuis le 11 mars dernier. Simplifier, uniformiser, assouplir, tels sont les grands objectifs poursuivis par le nouveaux texte. Désormais, la TVA immobilière sera pour l'essentiel soumise aux principes fondamentaux de la TVA de droit commun (I). La modification des règles applicables en matière de TVA a également été l'occasion de refondre les règles applicables en matière de droit de mutation (II).
