La transmission de l'entreprise au sein de la famille : une exception dans la fiscalité française
L'avenir Côte d'Azur, 23/12/2011, par Régis Isaia, Avocat
L'automne-hiver 2011 s'annonce sévère pour le contribuable : après la suppression du bouclier fiscal, le réhaussement des prélèvements sociaux, l'augmentation des droits de mutation à titre gratuit, vient le tour des plus-values immobilières.
Pourtant, dans ce contexte d'instabilité fiscale, les entreprises familiales font figures d'exception. La cause : le régime des engagements de conservation (pacte "Dutreil"), mis en place pour faciliter les transmissions d'entreprises familiales.
