Syndicats professionnels La Semaine Juridique Entreprise et affaires, 12/02/2009, par Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département droit social
Désignation d'un délégué syndical supplémentaire aux élections professionnelles.
Le mandat du délégué syndical supplémentaire désigné par un syndicat lors des élections professionnelles cesse lors de l'élection suivante. En cas de présentation de listes communes par plusieurs syndicats, un seul nouveau délégué syndical supplémentaire peut être désigné d'un commun accord.
