Prévoyance collective et changement d'assureur: sort de la reprise des sinistres
L'Argus de l'Assurance, 08/05/2009, par Michel Hallopeau, avocat associé, directeur du pôle Retraite et prévoyance d'entreprise
La Cour de cassation vient de souligner que, lors d'un changement d'assureur, il faut envisager la négociationd'une reprise de certains passifs, malgré le dispositif légal protecteur.
L'article 7 de la Loi Evin prévoit que "la résiliation du contrat est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution". On pourrait conclure que, dès lors que le sinistre est survenu avant la résiliation, l'assureur serait tenu à la garantie. D'ailleurs, la jurisprudence sanctionne les assureurs réticents.
