Contrôle URSSAF : la méthode du sondage sous surveillance La Semaine Juridique, 21/07/2009, par Stéphane Béal, Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social et Cécile Terrenoire, Juriste
Lorsque le caractère défectueux de la comptabilité n'est pas démontré, le défaut d'accord préalable de l'employeur à la méthode du contrôle par sondage ou échantillonnage entraîne la nullité du redressement.
