Le casse-tête du protocole d'accord préélectoral Semaine sociale Lamy, 29/03/2010, par Stéphane Béal, Directeur adjoint du département droit social, Avocat associé et Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian, Avocat
La loi du 20 août 2008 a revisité les règles relatives à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Nouvelles règles de négociation, nouvelles règles de validité, à combiner avec les autre règles de négociation existantes. La complexité est au rendez-vous.
