Retraite supplémentaire d'entreprise : le caractère collectif fait débat L'argus de l'Assurance, 31/05/2010, par Michel Hallopeau, Avocat associé
Par une circulaire DSS/5B/2009/32 de janvier 2009, l'Administration a rappelé que les garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire d'entreprise doivent revêtir un caractère collectif, c'est a-dire bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel ou à des catégories objectives.
