Clause de non-concurrence Minoration de la contrepartie financière Personnel, 01/07/2010, par Stéphane Béal, Avocat associé et DIrecteur adjoint du département Droit social
Les dispositions réduisant la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence lorsque le licenciement est prononcé pour faute sont réputées non écrites. Cependant, la clause de non-concurrence n'est pas nulle dans son intégralité.
