Heures supplémentaires : qui ne dit mot consent La Gazette économique et culturelle, 23/11/2010, par Jean-Paul Nougaret, avocat associé
Un salarié licencié saisit le Conseil de Prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires. Il est débouté par la Cour d'appel de Paris au motif qu'il n'a pas respecté la procédure prévue par l'employeur.