Quel périmètre de désignation pour le RSS ? La Semaine sociale Lamy, 29/11/2010, par Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social
Une organisation syndicale non représentative peut désigner un représentant de section syndicale soit au niveau de I'établissement soit au niveau de l'entreprise, mais pas dans les deux à la fois, le RSS central n'étant pas prévu par la loi.
