La place du règlement intérieur dans le pouvoir de sanction de l'employeur Voix du Midi, 16/12/2010, par Sophie Carboneill, avocat
Dans un arrêt de principe du 26 octobre 2010 (n° 09-42.740 PBRI, SAS Société Jabil circuit), la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte deux précisions importantes sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur.
