Le pouvoir disciplinaire de l'employeur est subordonné au règlement intérieur La Tribune, 11/01/2011, par Frédéric Hastings
Avocat cité : Aymeric Hamon, avocat associé.
La sanction disciplinaire infligée à un salarié doit être prévue dans le règlement intérieur de l'entreprise. Pour la mise à pied, une durée maximale est même requise.
