ENGLISH ESPACE PRESSE CONTACT PLAN DU SITE
Publications
Actualités
Carrières
Le cabinet
Les avocats et experts
Les expertises
Les bureaux

International
Droit fiscal
Droit des sociétés
Droit social
Concurrence-Distribution
Propriété intellectuelle - Technologies de l'information
Droit du patrimoine
Règlement des contentieux
Droit public
Activités non marchandes
Banque / Assurance
Capital Investissement
Difficultés des entreprises
Droit boursier
Environnement
Evaluation et prix de transfert
Immobilier
Santé
Sport
Viti-vinicole
Rechercher un avocat Nous contacter
Présentation Domaines d'intervention Actualités Publications

La justice retoque les licenciements de la filiale d'un groupe bénéficiaire
La Tribune, 07/02/2011, par Isabelle Moreau

Avocat cité : Sylvain Niel, avocat associé.

Dans un arrêt rendu le 18 janvier, la cour de cassation estime que la cessation d'activité ne peut constituer à elle seule une cause économique de licenciement.





© FIDAL 2012, Tous droits réservés | Données personnelles | Notice légale | Conception & réalisation : Mazarine Digital