La question prioritaire de constitutionnalité : une voie démocratique ?
Personnel, 01/02/2011, par Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social
Depuis le 1er mars 2010, les justiciables, personnes physiques ou morales, ont eux aussi, sous certaines conditions, la possibilité de réclamer l'examen de la constitutionnalité des lois, en soulevant une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC). Cette QPC vise un texte législatif déjà promulgué. Ainsi, comme aux États-Unis, comme en Allemagne, en Belgique, en Espagne ou encore en Italie, la France connaît désormais, en matière d'examen de la constitutionnalité des textes de loi, une « voie démocratique », voire « populaire ».
