Conséquences de l'affiliation à une même confédération nationale : calcul des seuils d'audience et présentation des listes
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 02/12/2010, par Stephane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social et Pauline Klein, juriste
Lorsque la désignation d'un délégué syndical s'effectue au niveau d'une unité économique et sociale (UES), le seuil de 10 % se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant TUES. Dès lors, le calcul de l'audience pour la désignation d'un DS au sein de l'UES tient compte de tous les suffrages ainsi obtenus par les syndicats affiliés à la même confédération syndicale (Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 09 60.435 . RJS 11/10, n° 862). Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise (Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 10-60.135 et n° 60-10136; RJS 11/10, n° 862).
