L'obligation triennale de négociation dans l'entreprise est-elle dépourvue de sanctions pénales ? Semaine Sociale Lamy, 26/04/2011, par Xavier Delassault, avocat associé, responsable du pôle Droit pénal du travail et Anne-Laure Dodet, avocat
La violation par l'employeur de son obligation de négociation biennale n'est pas expressément incriminée par l'article L 153 2 devenu L 2243 I et L 2243 2 du Code du travail et ne peut être sanctionnée sur le fondement de ces textes qui ne punissent que la violation de l'obligation annuelle de négociation, prévue à l'article L 132 27, alinea 1er, devenu L 2242 I.
