Décryptage de la "prime Sarkozy" L'Argus de l'Assurance, 15/07/2011, par Gérard Kesztenbaum, directeur du département droit sociale et Olivia Rault-Dubois, avocat associé
Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a été examiné en Commission mixte paritaire le 7 juillet. La loi devrait être promulguée rapidement. Ce texte institue, sous certaines conditions, une prime de partage des profits obligatoire dans les sociétés commerciales d'au moins 50 salariés.
Rubrique Réglementation animée par Emmanuelle Bernard, journaliste.
