Cadres et 35 heures: le grand flou Gazette Economique et culturelle, 26/07/2011, par Jean-Paul Nougaret, avocat associé
Par un arrêt très attendu qu'elle vient de rendre le 29 juin 2011 (n° 1656, pourvoi 09-71.107), la Cour de Cassation sauve le forfait jour mais ne donne pas un blanc seing aux entreprises. Certes, elle n'a pas remis en cause le principe de ce dispositif qui concerne plus d'un million et demi de salariés mais sa décision est assortie d'une série de conditions auxquelles les entreprises et les branches professionnelles doivent se plier.
