Port d'une tenue obligatoire au travail : condition d'indemnisation de l'habillage et du déshabillage La Semaine Juridique, 05/01/2012, par Stéphane Béal,Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social et Cécile Terrenoire, Juriste
Les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des conditions légales : - port d'une tenue de travail imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, - obligation de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail
