Liens commerciaux : la Cour de cassation demande à la Cour européenne son interprétation
Recueil Dalloz 2009, 14/04/2009, par Isabelle Gavanon, avocat associé et Jérôme Huet, Professeur à l'Université de Paris II
Par trois arrêts, rendus le 20 mai 2008, la Cour de cassation traite des liens commerciaux et l'atteinte aux marques que leur commercialisation peut constituer. Le dispositif des trois arrêts diffère légèrement mais la solution retenue est identique et consiste à demander à la Cour de justice quelle interprétation doit être
faite de la directive n° 89/104/CEE de 1988 sur les marques et, dans le cas où celle-ci n'autorise pas le titulaire du droit intellectuel à interdire un tel commerce fait de sa marque, l'interprétation à donner à la directive n° 2000/31/CE sur le commerce électronique qui déclare que la responsabilité de l'hébergeur ne peut être retenue avant qu'il ait été informé de l'illicéité de son action par la victime. Dans un des arrêts (l'arrêt Vuitton Malletier) la Cour de cassation demande, en outre, si le titulaire d'une marque renommée pouvait s'opposer à un tel usage.
