L'accélération de la justice civile La Voix du Midi, 31/03/2011, par Nathalie Sacrez, avocat
La réforme de la procédure d'appel issue du Décret « MAGENDIE » n° 2009-1524 en date du 9 décembre 2009 est entrée pour partie en application le 1er janvier 2011.
