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FIDAL a particulièrement développé son expertise dans les domaines suivants :
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Droit des installations classées |
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Accompagnement à la naissance de l’exploitation industrielle :
• Assistance dans les démarches d’obtention des titres administratifs d’exploitation
• Incidences sur : structure sociale / bail commercial / acquisitions foncières / permis de construire / zonage / délégation de pouvoir / CHSCT / sécurité du travail…
Accompagnement de la vie de l’exploitation industrielle :
• Modifications et évolutions des processus d’exploitation, du site et de l’exploitant
• Incidences sur : cession de FC / cession de droit au bail / cessions de titres / fusions / vente d’immeubles / clauses de garantie / diagnostics / foncier du site (Permis de construire, zonage) / contrats divers / location gérance / gestion de fait
Gestion des incidents de parcours :
• Incident / accident d’exploitation / plaintes / mises en demeure / études complémentaires
• Incidences sur : contentieux civil, pénal et administratif / valeur de l’entreprise / droit de la sécurité / rapport annuel / conseil d’administration / assurances / délégation de pouvoir
Assistance dans les relations avec les autorités :
• Inspections / CODERST / procureur / relations juridiques DRIRE
• Incidences sur : procédure pénale
Gestion de la fin d’activité de l’exploitation / déménagement :
• Respect des obligations réglementaires de remise en état (dépollution…)
• Incidences sur : bail commercial, cession FC, ventes d’immeubles sécurisation du passif environnemental / contrats et avenants divers
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Défense des intérêts immobiliers de l’entreprise |
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Assistance lors d’acquisitions immobilières
• Audits environnementaux
• Diagnostic du bâti
• Aspects urbanistiques
Assistance lors de mise en location de biens immobiliers
• Etats des lieux environnementaux
• Garantie de mise en état
Défense lors de litiges en matière de pollution des biens achetés ou loués
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Contrats relatifs aux déchets |
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• Assistance à la mise en place des contrats de collecte, de stockage et d’élimination
• Définition de la notion de responsable (exploitant, producteur, détenteur) / transfert contractuel de responsabilité
• Assistance en cas de difficultés (incidents lors de la collecte, défaut de remise en état des sites,…)
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Transmissions d'entreprises et obligations environnemantales |
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Sécurisation des opérations de transmission :
• Définition de la notion d’exploitant
• Audits / diagnostics de site
• Définition du passif, transfert et responsabilité en fonction de l'opération envisagée (fusion, cession de titres, vente de fonds...)
• Assistance lors de Data Room, rédaction de rapports
• Mise en place et négociation de garanties de passif / rédaction de clauses
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Droit de l'eau |
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• Assistance apportée aux exploitants / bureaux d’études pour le montage de dossiers « loi sur l’eau » (procédures d’autorisation / de déclaration des IOTA soumis à la législation sur l’eau).
• Accompagnement des collectivités territoriales pour la création et la gestion de services publics d’eau et d’assainissement (dimensionnement du service, choix du mode de gestion, relations avec les usagers, règlement de service...)
• Mise en œuvre d’outils de gestion et de planification dans le domaine de l’eau (élaboration d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux et de contrats de rivières)
• Etudes juridiques dans le domaine de l'eau : eau potable, assainissement, gestion des services, boues dépuration...)
• Assistance à l'obtention de l'autorisation de déversement des eaux usées et convention de déversement (négociation, rédaction des clauses et conventions...).
• Gestion des contentieux et pré-contentieux avec les usagers de services
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Gestion d'accident industriel |
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Interventions d’urgence :
• Gestion des relations avec les autorités (DREAL, DRIRE, Préfecture, Gendarmerie, Juge d’instruction, Mairies…)
• Rédaction des déclarations et notifications nécessaires
• Gestion de la communication
• Assistance lors du déroulement du Plan d’Opération Interne (POI)
• Incidences de ces opérations sur : activité judiciaire / procédure pénale / clauses de garantie / contrat de prestation / permis de travail
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Sécurisation des relations contractuelles / baux |
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• Négociation et rédaction de contrats : adaptation à la réalité environnemental de l’entreprise / site
• Définition des responsabilités / limites dans les contrats
• Intégration de clauses protectrices des intérêts du bailleurs ou preneur / protocole transactionnel de rupture des baux / cession de droit au bail
• Convention de rejets d’effluents
• Négoce et courtage de déchets
• Audits de contrats
• Mise en place de chaînes de contrats
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Gestion des procédures collectives |
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Assistance aux administrateurs et mandataires liquidateurs :
• Définition du rôle de l'administrateur au sein de l'entreprise en difficulté
• Gestion de la cessation d'activité et de la procédure de réhabilitation par le mandataire liquidateur
• Assistance à la constitution de dossier de cessation d'activité
• Gestion des relations avec les autorités
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Contentieux et environnement |
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• Assistance aux expertises
• Intervention auprès du procureur / juge d‘instruction
• Contentieux pénal des Installations classées pour la protection de l’environnement « ICPE » & déchets
• Contentieux pénal de la pollution des eaux
• Contentieux de la responsabilité civile et administrative
• Recours en annulation & suspension d’arrêtés
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Formation et informations |
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• Formations internes : chefs d'entreprise, directeurs de site, responsables sécurité / hygiène / environnement, salariés...
• Formations externes : sous forme de petits déjeuners, demi-journées et journées.
• Informations : sous forme de lettres-circulaires sur des sujets nouveaux avec identification des clients concernés.
• Veille juridique ciblée (secteur d'activité, rubrique de la nomenclature...).
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Exemple de produits du droit de l'environnement |
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• Audit de dossier de demande d'autorisation
• Audit de projet d'arrêté d'autorisation
• Audit de dossier de cessation d'activité et de réhabilitation de site
• Diagnostic de site
• Définition des responsabilités dans des structures juridiques complexes
• Négociation et rédaction de contrats, de clauses de garantie...
• Assistance dans le cadre d'une mise en demeure
• Suivi juridique de sites
• Déclarations de création d'installation / de modification d'activité / de changement d'exploitant / de cessation d'activité / d'incident et d'accident
• Recours en annulation et suspension d'activité
• Gestion des relations avec le autorités
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