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FIDAL a particulièrement développé son expertise dans les domaines suivants :
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Droit administratif général |
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• Assistance et conseil en matière d’actes, de décisions et de contrats édictés par les personnes morales de droit public : gestion des services publics, police administrative, gestion domaniale
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Droit des collectivités territoriales |
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• Modalités d’intervention, d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales
• Conséquences des lois de décentralisation
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Droit de l’urbanisme |
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• Droit d’occupation et d’utilisation des sols (SCOT, PLU, permis de construire,…)
• Droit de l’aménagement (ZAC, lotissements,…)
• Acquisitions foncières (expropriation, préemption,…)
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Droit des contrats publics |
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Formation, passation et exécution des contrats administratifs
• Marchés publics
• Conventions de délégation de service public
• Contrats de partenariats public-privé
• Concessions d’aménagements
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Droit de la fonction publique |
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• Règles relatives aux agents publics, fonctionnaires et agents contractuels
• Statut général des agents de l’Etat et statuts particuliers
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Droit public économique |
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Interventions économiques des personnes publiques
• Aides publiques
• Règlement économique
• Statut des entreprises publiques
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Contentieux administratif |
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Tous contentieux relevant des juridictions administratives et des juridictions spécialisées
• Référés
• Recours pour excès de pouvoir
• Recours de plein contentieux
• Recours en interprétation
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Fiscalité des personnes publiques |
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Application du droit fiscal aux activités et opérations des personnes publiques
• Assujettissement aux impôts
• Taux d’imposition
• Recouvrement des impôts
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